FF 2025 3119
Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses quadriennal pour les contributions à des programmes d’organisations internationales et à des institutions internationales dans le domaine de la protection contre les maladies transmissibles (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20252,
arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 44,4 millions de francs est approuvé pour une période de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du … de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies3 pour des contributions à des programmes d’organisations internationales et à des institutions internationales dans le domaine de la protection contre les maladies transmissibles au sens de l’art. 50a de ladite loi.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.