FF 2025 3373
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)» (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu l’initiative populaire «Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)» déposée le 21 novembre 20242,
vu le message du Conseil fédéral du 5 novembre 20253,
arrête:
Art. 1
L’initiative populaire du 21 novembre 2024 «Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 38, al. 2
Elle [la Confédération] légifère sur la naturalisation des étrangers. A droit à l’octroi de la nationalité suisse sur demande tout étranger:
qui séjourne légalement en Suisse depuis cinq ans;
qui n’a pas été condamné à une peine privative de liberté de longue durée;
qui ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, et
qui possède des connaissances de base dans une langue nationale.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.