FF 2025 3426
Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement destiné au financement de la modernisation et du maintien du transport ferroviaire par wagons complets isolés
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 13 de la loi du 21 mars 2025 sur le transport de marchandises2,
vu le message du Conseil fédéral du 10 janvier 20243,
arrête:
Art. 1
Un crédit d’engagement de 260 millions de francs est octroyé au titre des contributions d’investissement et des indemnités correspondant aux offres et prestations du transport ferroviaire par wagons complets isolés pour les années 2026 à 2029.
Art. 2
Le crédit d’engagement se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2022 (104,4 points; décembre 2020 = 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement:
2023: +2,2 %;
2024: +1,9 %;
2025: +1,1 %;
à partir de 2026: +1,0 % par année.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des États, 24 septembre 2024 La présidente: Eva Herzog | Conseil national, 6 mars 2025 La présidente: Maja Riniker |