FF 2025 3444
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Projet)
(LPE)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du 20 octobre 20251
vu l’avis du Conseil fédéral du …2
arrête:
I
La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement3 est modifiée comme suit:
Art. 65b Disposition transitoire de la modification du …
Les demandes d’indemnités pour les coûts des mesures prévues à l’art. 32ebis, al. 10 et 11, sont, en dérogation à l’art. 36 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions4, évaluées selon le droit en vigueur au moment du dépôt de la demande si les mesures ont commencé à être mises en œuvre ou ont été achevées avant l’entrée en vigueur de la modification du 27 septembre 2024. Elles doivent être déposées auprès de l’Office deux ans au plus tard après l’entrée en vigueur de cette modification.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.