FF 2025 501

Initiative parlementaire. Réintroduire le vote sans appel nominal en cas de panne du système de vote électronique au Conseil national. Rapport du Bureau du Conseil national

1 Genèse du projet

Depuis 1994, le Conseil national vote au moyen d’un système électronique et, depuis 2007, tous les résultats des votes sont publiés. Jusqu’à la session d’hiver 2018, il était possible de voter par assis et levé ou à l’appel nominal en cas de panne du système électronique.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.457 «Modifications diverses du droit parlementaire», la possibilité de voter par assis et levé a été supprimée du règlement du Conseil national (RCN; RS 171.13171.13), pour des raisons de transparence. Au Conseil national, conformément à l’art. 57, al. 3, RCN, le résultat du vote est publié sous la forme d’une liste nominative. Lors de la révision de 2018, la probabilité que le système électronique puisse être défaillant pendant une période prolongée n’a pas été envisagée, ni qu’un vote par appel nominal au sens de l’art. 60 RCN prenne environ 20 minutes au Conseil national. En 2023, le Conseil national a procédé en moyenne à quelque 28 votes par journée de session – par appel nominal, rien que ces votes auraient duré plus de neuf heures. Au Conseil des États, il reste possible, dans certains cas, de procéder à un vote sans appel nominal lorsque le système électronique tombe en panne (art. 44, al. 2, du règlement du Conseil des États [RCE; RS 171.14171.14]).

À titre d’exemple, lors de l’examen de l’objet 23.082 «Programme de la législature 2023–2027» durant la session spéciale 2024, le système de vote électronique est tombé en panne au Conseil national. Au moment de la panne, le conseil devait encore procéder à plus de 30 votes. Selon le droit en vigueur, lorsque le système électronique tombe en panne, le vote a lieu à l’appel nominal. Le système ayant pu être réparé pendant la nuit, les délibérations ont repris dès le lendemain. Mais si la panne s’était prolongée, le Conseil national n’aurait pas été en mesure de terminer l’examen de l’objet et de clore la session spéciale comme prévu.

À sa séance des 22 et 23 août 2024, le Bureau du Conseil national a donc décidé d’élaborer une initiative de commission, qui vise à réviser le RCN de sorte que les votes sans appel nominal soient de nouveau possibles en cas de panne du système électronique, comme c’était le cas jusqu’à la session d’hiver 2018. Cette révision concerne aussi bien les votes du Conseil national que ceux de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies), puisque les dispositions du RCN s’appliquent par analogie à cette dernière (art. 41, al. 1, de la loi sur le Parlement [LParl; RS 171.10171.10]). Ainsi, lors d’élections par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies), il sera possible de voter sur une motion d’ordre sans appel nominal des membres du Conseil des États.

Le 14 février 2025, le bureau a adopté le présent rapport et le projet d’acte à l’intention de son conseil. Conformément à l’art. 112, al. 3, LParl, il renonce à soumettre au Conseil fédéral son projet d’acte et le rapport qui l’accompagne, car il s’agit de questions relatives à l’organisation de l’Assemblée fédérale qui ne sont pas réglées dans une loi et ne concernent pas directement le Conseil fédéral.

1.1 Grandes lignes du projet

Pour garantir le bon fonctionnement du conseil même en cas de panne prolongée du système électronique, le Bureau du Conseil national propose de permettre à nouveau le vote sans appel nominal, c’est-à-dire par assis et levé ou par un autre signe. Les voix sont comptées et le résultat du vote est publié. Toutefois, afin de garantir la transparence, il sera toujours possible d’exiger un vote à l’appel nominal au moyen d’une motion d’ordre approuvée par 30 députés au moins, comme c’était le cas jusqu’à la session d’hiver 2018.

2 Commentaire des dispositions

2.1 Règlement du Conseil national

Art. 58

L’article relatif aux exceptions à l’utilisation du système de vote électronique est complété. Les députés pourront à nouveau voter par assis et levé ou, s’ils n’en ont pas la possibilité, au moyen d’un autre signe (al. 1). La possibilité d’un vote à l’appel nominal est maintenue.

Lors de la révision de 2018, les délibérations à huis clos ont été supprimées de l’art. 58 RCN. Étant donné que cette possibilité existe toujours dans la LParl (art. 4, al. 2 à 4), le bureau saisit l’occasion de cette révision pour proposer sa réinscription dans le RCN. Au Conseil des États, les délibérations à huis clos sont également régies par le règlement (art. 44, al. 2 et art. 46, al. 5, RCE).

Par ailleurs, le bureau propose de compter le nombre de voix et d’abstentions par assis et lever, ou par un autre signe, et de publier le résultat du vote (al. 2). Jusqu’à la session d’hiver 2018, il était possible de renoncer au comptage des voix lorsque le résultat était évident. Le bureau ne souhaite pas revenir à cette disposition.

Art. 60, al. 1

Le bureau propose de réintroduire la disposition abrogée en 2018 selon laquelle, en cas de panne du système électronique, le vote a lieu à l’appel nominal si la demande en est faite au moyen d’une motion d’ordre approuvée par 30 députés au moins. Pour l’Assemblée fédérale (Chambres réunies), le quorum est de 40 députés.

Sauf en cas de délibération à huis clos, le résultat du vote est publié selon les modalités prévues à l’art. 57 RCN. Cela permet d’assurer la transparence des votes de chacun des députés, même en cas de panne du système électronique, si 30 membres le demandent au Conseil national ou 40 à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies).

Entrée en vigueur

Aucun préparatif n’est nécessaire à la mise en œuvre de cette adaptation du RCN. Au ch. II, le bureau propose donc au conseil de mettre en vigueur cette modification au début de la session spéciale, le 5 mai 2025.

3 Conséquences en matière de finances et de personnel

Le projet ne concerne que les votes au Conseil national et à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies); il n’a pas de conséquences en matière de finances et de personnel.

4 Forme de l’acte

Conformément à l’art. 82 LParl, les règlements des conseils précisent dans quels cas le résultat des votes est publié sous forme de liste nominative. Selon l’art. 36 LParl, chaque conseil se donne un règlement qui précise son organisation et les règles de procédure. La modification concernée est soumise au Conseil national au moyen d’une révision du RCN.