FF 2025 502
Règlement du Conseil national (RCN) (Réintroduire le vote sans appel nominal) (Projet)
(RCN)
Préambule
Le Conseil national,
vu le rapport du Bureau du Conseil national du 14 février 20251,
arrête:
I
Le règlement du Conseil national du 3 octobre 20032 est modifié comme suit:
Art. 58 Exceptions à l’utilisation du système de vote électronique
Lorsque les délibérations ont lieu à huis clos ou que le système électronique tombe en panne, le vote a lieu par assis et levé, ou par un autre signe, ou à l’appel nominal (Art. 60, al. 1).
Les voix sont comptées.
Art. 60, al. 1
Le vote a lieu à l’appel nominal si la demande en est faite au moyen d’une motion d’ordre approuvée par 30 députés au moins. Sauf en cas de délibération à huis clos, le résultat du vote est publié selon les modalités prévues à l’art. 57.
II
La présente modification entre en vigueur le 5 mai 2025.