FF 2025 651
Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Projet)
(LFMG)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 12 février 20251,
arrête:
I
La loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre2 est modifiée comme suit:
Art. 22b Dérogation du Conseil fédéral aux critères d’autorisation pour les affaires avec l’étranger
Le Conseil fédéral peut, sous réserve des conditions prévues à l’art. 22, déroger aux critères d’autorisation visés à l’art. 22a:
en cas de circonstances exceptionnelles, et
si la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l’exige.
Si la dérogation intervient par voie de décision, le Conseil fédéral en informe les Commissions de la politique de sécurité de l’Assemblée fédérale dans les 24 heures qui suivent sa décision.
Si la dérogation intervient par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral limite la durée de validité de celle-ci de manière appropriée; cette durée ne peut dépasser quatre ans. Le Conseil fédéral peut proroger l’ordonnance une fois. Le cas échéant, celle-ci devient caduque six mois après l’entrée en vigueur de sa prorogation si le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale un projet modifiant les critères d’autorisation visés à l’art. 22a.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.