Message concernant l’approbation du protocole portant amendement à l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Chili

5.3.1 Amendements au chap. II, Commerce des marchandises (art. III)

L’art. III du protocole d’amendement vise à actualiser le chap. II de l’ALE (Commerce des marchandises). L’annexe 4 du protocole remplace le chap. II dans son intégralité, à l’exception de l’art. 17 (auparavant art. 18) portant sur l’antidumping et les mesures compensatoires et de l’art. 19 (auparavant art. 19) relatif aux mesures d’urgence concernant l’importation de produits particuliers, qui ont été repris tels quels de l’ALE en vigueur. L’accord actualisé contient un nouvel article concernant l’utilisation des préférences tarifaires (art. 23), qui prévoit un échange des données commerciales dans le but de surveiller l’utilisation des préférences tarifaires existantes. De nouveaux articles ont en outre été intégrés concernant la facilitation des échanges (art. 16), les amendements techniques (art. 24) et l’institution d’un sous-comité du commerce des marchandises (art. 25).

L’art. 7 définit la portée et le champ d’application du chap. II, soit les produits industriels, les produits de la pêche et les produits agricoles. Contrairement à l’art. 7 de l’ALE en vigueur, ce nouvel article ne contient pas de description détaillée du champ d’application de l’accord.

L’art. 8, portant sur les règles d’origine, renvoie à l’annexe I de l’ALE, à l’intitulé identique. Les dispositions de cette annexe régissent les règles d’origine auxquelles doivent satisfaire les marchandises pour pouvoir bénéficier des droits de douane préférentiels prévus par l’accord. Elles arrêtent en particulier quelles marchandises sont qualifiées d’originaires, quelle preuve d’origine est requise pour bénéficier du traitement tarifaire préférentiel et la manière dont la coopération s’opère entre les administrations douanières.

L’art. 9, par. 1, règle les droits de douane préférentiels que les parties s’accordent et qui sont fixés dans les annexes III à VI de l’ALE actualisé: les concessions tarifaires du Chili sont énumérées à l’annexe III, et celles de la Suisse, à l’annexe VI³³. Contrairement à l’art. 10 de l’ALE en vigueur, ce nouvel article précise la définition d’un droit de douane (art. 9, par. 2): sont considérés comme des droits de douane tous les droits appliqués en lien avec l’importation ou l’exportation de marchandises, à l’exception de ceux appliqués conformément aux art. III et VIII de l’Accord général du 15 avril 1994 sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994)³⁴. À l’art. 9, par. 3, les parties s’engagent à ne pas augmenter les droits de douane préférentiels fixés aux annexes mentionnées (par. 1), ce qui constitue une précision par rapport à l’actuel art. 9, par. 3. Dans le cas de la Suisse, font exception les produits bénéficiant du mécanisme de compensation des prix et les produits bénéficiant de rabais fixes sur le taux du droit normal. En vertu de l’art. 9, par. 4 (correspond à l’actuel art. 9, par. 2) et 5 (analogue à l’actuel art. 9, par. 3), les parties éliminent tous les droits de douane à l’exportation de marchandises dans leurs échanges réciproques et n’introduisent pas de nouveaux droits de douane de ce type.

Aux art. 10 à 13 et 17 à 22, l’accord incorpore les principaux droits et obligations au titre de l’OMC (GATT 1994) concernant les redevances et les formalités (art. 10, auparavant art. 11), les restrictions à l’importation et à l’exportation (art. 11, auparavant art. 13), l’évaluation en douane (art. 12, auparavant art. 14), le traitement national (art. 13, auparavant art. 15), les entreprises commerciales d’État (art. 20), les subventions à l’exportation (art. 21) conformément à l’Accord de l’OMC sur l’agriculture³⁵, et les exceptions générales (art. 22, auparavant art. 21), qui visent notamment à protéger la santé et la vie des personnes et des animaux, à préserver les végétaux et à conserver les ressources non renouvelables. L’accord en vigueur ne renvoie pas au GATT 1994 dans les articles concernant les redevances et les formalités (auparavant art. 11), les restrictions à l’importation et à l’exportation (auparavant art. 13) et les exceptions générales (auparavant art. 21), alors qu’il le fait dans les articles relatifs à l’évaluation en douane (auparavant art. 14) et au traitement national (auparavant art. 15). Les art. 20 et 21 de l’ALE actualisé sont nouveaux.

L’art. 14 (anciennement art. 16), relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires (mesures SPS), a subi quelques modifications. Le par. 3 fixe désormais un délai de 30 jours aux parties pour la tenue de consultations au titre du mécanisme existant afin de traiter rapidement toute mesure SPS créant un obstacle présumé au commerce. L’ancien libellé ne prévoyait pas de date butoir pour la tenue de telles consultations. En outre, l’article est complété par l’ajout d’un nouveau par. 6, qui introduit une clause de réexamen. En vertu de cette disposition, les parties s’obligent à négocier entre elles, à la demande d’une partie, un accord en vue de s’accorder mutuellement un traitement équivalent à celui qu’elles auraient toutes deux convenu avec l’UE dans le cadre de prescriptions relatives aux mesures SPS. Cette disposition permettra, le cas échéant, d’éviter d’éventuelles discriminations des produits de l’AELE sur le marché chilien par rapport à ceux de l’UE, dans la perspective notamment de l’actualisation de l’ALE UE-Chili. Le reste de l’article demeure essentiellement inchangé, à l’exception de quelques modifications rédactionnelles et de la renumérotation de paragraphes. Les adaptations apportées à l’article reflètent l’état actuel des dispositions de base concernant les mesures SPS de l’AELE.

L’art. 15 (anciennement art. 17), relatif aux réglementations techniques, comprend principalement trois amendements. D’une part, le par. 3, relatif au mécanisme de consultations existant, fixe que celles-ci se déroulent dorénavant d’abord au niveau des experts et non plus immédiatement au niveau du comité mixte, et accorde en outre aux parties un délai de 30 jours pour la tenue de telles consultations. L’ancien libellé ne prévoyait pas de date butoir pour la tenue de telles consultations, ce qui pouvait retarder le traitement rapide de toute mesure créant un obstacle technique présumé au commerce (OTC). D’autre part, deux nouveaux paragraphes complètent désormais l’article actualisé. Il s’agit de l’ajout du par. 4, qui introduit une clause de réexamen, et du par. 5, qui introduit des points de contact. Les points de contact facilitent l’échange de renseignements entre les experts des autorités compétentes et permettent de répondre aux questions spécifiques des entreprises en cherchant des solutions pragmatiques à leurs problèmes. En vertu du par. 4, les parties s’obligent à négocier entre elles, à la demande d’une partie, un accord sectoriel spécifique en vue de s’accorder mutuellement, s’agissant de prescriptions techniques, de normes et d’évaluations de la conformité, un traitement équivalent à celui que chacune aurait accordé à l’UE ou pu convenir avec elle. Une partie qui n’accepterait pas de négocier un tel accord serait tenue de justifier sa décision. Cette disposition permettra, le cas échéant, d’éviter d’éventuelles discriminations des produits de l’AELE sur le marché chilien par rapport à ceux de l’UE, dans la perspective notamment de l’actualisation de l’ALE UE-Chili. Pour le reste, l’article a subi uniquement une modification rédactionnelle mineure au par. 1. Les adaptations apportées à l’article reflètent l’état actuel des dispositions de base en matière de mesures OTC de l’AELE.

L’art. 16 désormais intégré dans l’accord renvoie aux mesures relatives à la facilitation des échanges. Les dispositions détaillées figurent à l’annexe VII^ter (cf. ch. 5.3.8).

Au chapitre des mesures de sauvegarde commerciales, seul l’art. 18 (auparavant art. 20) concernant les mesures de sauvegarde globales a été actualisé. En plus de renvoyer aux dispositions pertinentes de l’OMC, l’article contient dorénavant une clause de consultation. Celle-ci oblige une partie souhaitant instaurer des mesures de sauvegarde globales à ménager aux parties éventuellement concernées une possibilité adéquate de mener des consultations.

L’art. 17 (auparavant art. 18), sur l’antidumping et les mesures compensatoires, et l’art. 19 (auparavant art. 20), sur les mesures d’urgence concernant l’importation de produits particuliers, ont été repris tels quels de l’ALE en vigueur. Ils prévoient la non-application de mesures antidumping et une clause de sauvegarde bilatérale, qui permet à une partie, en cas de perturbations des marchés, d’instaurer des mesures de sauvegarde pendant une durée limitée.

L’art. 23 est nouvellement intégré dans l’accord. Il régit l’échange de données statistiques sur le commerce et de données sur l’utilisation des préférences tarifaires. Il vise à permettre une analyse détaillée de l’utilisation et du fonctionnement de l’accord.

L’art. 24 est également nouveau. Il fixe la manière dont les parties doivent procéder à des amendements techniques. Il s’agit notamment de la mise à jour périodique du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) et de la répercussion des amendements dans les listes de concessions de chaque partie et les règles spécifiques aux produits.

Tout comme l’ALE en vigueur, l’accord actualisé institue un sous-comité du commerce des marchandises (art. 25). Celui-ci est désormais responsable non seulement des questions douanières et relatives aux règles d’origine, mais aussi de toutes les questions ayant trait au commerce des marchandises. Le mandat élargi du sous-comité figure à l’annexe VII^bis (cf. ch. 5.3.7).

5.3.2 Amendements à l’annexe I, Règles d’origine (art. IV)

En vertu de l’art. IV du protocole d’amendement, le texte figurant à l’annexe 5 du protocole remplace l’annexe I de l’ALE en vigueur.

L’ALE actualisé confirme les définitions, les principes généraux, les produits entièrement obtenus, l’ouvraison suffisante ou insuffisante et les possibilités de cumul qui permettent à un produit d’être qualifié d’originaire (art. 1 à 6). Les dispositions relatives aux possibilités de cumul (art. 6) prévoient, pour la première fois dans un ALE conclu par la Suisse, une réglementation concernant le cumul élargi. Autre nouveauté, cette réglementation peut également s’appliquer aux produits agricoles. L’annexe sur les règles d’origine va ainsi au-delà du niveau d’ambition usuel de l’AELE.

Les conditions donnant droit à une tolérance, qui figuraient auparavant dans différentes dispositions, sont désormais réunies à l’art. 7.

Les dispositions ayant trait à l’unité à prendre en considération (art. 8), aux accessoires, pièces de rechange et outillages (art. 9), aux éléments neutres (art. 10) et aux assortiments (art. 11) sont adaptées sur le plan linguistique, sans changement matériel.

L’art. 12 introduit la possibilité d’une séparation comptable, sous réserve éventuelle de l’autorisation préalable de l’autorité douanière de la partie concernée. En vertu de cet article, des matières, originaires ou non originaires, qui sont interchangeables et ont des caractéristiques identiques peuvent être entreposées ensemble. Le producteur doit alors être en mesure de prouver dans sa comptabilité que l’origine préférentielle n’a pas été conférée à plus de produits que cela n’aurait été le cas si les matières avaient été physiquement stockées séparément.

L’art. 13 (Principe de territorialité) est complété par la possibilité d’une valeur ajoutée totale de 20 % du prix départ usine du produit dans le cadre du trafic de perfectionnement passif. Cette réglementation est importante pour la place industrielle suisse en particulier, car elle permet la délocalisation dans des pays tiers d’étapes de production impliquant un fort besoin de main-d’œuvre.

Les anciens art. 13, sur les expositions, et 14, sur l’interdiction de remboursement ou d’exonération de droits de douane à l’importation (drawback), ont été supprimés.

Les conditions régissant la non-altération (auparavant le transport direct) ont été précisées et adaptées sur le plan linguistique à l’art. 14. L’accent est désormais mis sur l’état inchangé du produit et non plus sur l’itinéraire de transport des marchandises.

Les art. 15 et 16 prévoient désormais comme unique preuve d’origine la déclaration d’origine (auparavant déclaration d’origine sur facture) conformément à l’appendice 2, laquelle doit figurer sur la facture ou sur un autre document commercial (nouveauté). Le certificat d’origine (certificat de circulation des marchandises EUR.1) selon l’ancien appendice 3 et les dispositions afférentes de l’ancienne annexe I sur les règles d’origine ont été supprimés. Contrairement à ce que prévoit l’accord en vigueur, il ne sera en outre plus nécessaire d’indiquer le numéro tarifaire sur la preuve d’origine. Les exportateurs agréés établissent la déclaration d’origine comme jusqu’ici, sans devoir la signer.

Les dispositions abrogées concernant la validité de la preuve d’origine (auparavant art. 22), la présentation de cette preuve (auparavant art. 23) et les documents accompagnants (auparavant art. 26) ont été incorporées à l’art. 15 révisé (Déclaration d’origine).

L’art. 17 fixe les conditions à l’importation pour qu’une marchandise bénéficie du traitement préférentiel. Il intègre désormais également les exceptions à la présentation d’une preuve d’origine (auparavant art. 25) et le délai minimal de trois ans durant lequel les documents de preuve (art. 15 pour les exportateurs et art. 17 pour les importateurs) doivent être conservés (auparavant art. 27).

En vertu de l’art. 18 (Importations en envois échelonnés), il est dorénavant possible de présenter une preuve d’origine à chaque envoi, et non plus uniquement lors du premier envoi.

Le nouvel art. 19 règle la coopération des exportateurs et des importateurs avec l’administration douanière et dispose que l’administration douanière compétente doit être informée sans délai de renseignements erronés qui lui auraient été transmis.

L’art. 20 (Refus d’octroi du traitement préférentiel, auparavant art. 28) a été complété par une disposition selon laquelle l’indication d’un code SH erroné dans un document d’accompagnement, y compris la déclaration d’origine, ne constitue pas à elle seule un motif pour rejeter une demande de traitement préférentiel.

Dans l’accord actualisé, l’art. 21 (auparavant art. 31) présente les bases de la procédure de contrôle subséquent des preuves d’origine. Il prévoit que les demandes et les résultats de contrôles subséquents peuvent également être échangés par voie électronique (nouveauté). La mention de l’ouverture d’une procédure de contrôle subséquent dans un délai de 34 mois à partir de la date d’établissement de la déclaration d’origine et la prolongation du délai de réponse de 10 à 15 mois constituent également des nouveautés.

Les notifications et la coopération entre les autorités compétentes sont réglées à l’art. 22. Celui-ci réunit les anciens art. 29 (Notifications), 30 (Entraide administrative) et 32 (Règlement des différends), et complète les dispositions concernant les notifications en lien avec les procédures électroniques de contrôle subséquent, la mise en œuvre de l’annexe sur les règles d’origine et, dans le cas d’ALE récemment entrés en vigueur, avec l’art. 6 (Cumul).

Les dispositions prévues aux art. 23 (Confidentialité, auparavant art. 33), 24 (Pénalités, auparavant art. 34) et 25 (Produits en transit ou stockés, auparavant art. 38) ont été adaptées sur le plan linguistique, mais sont restées inchangées sur le plan matériel.

Les dispositions concernant les zones franches (auparavant art. 35) ont été supprimées.

Les anciens art. 32, sur le règlement des différends, et 36, sur le sous-comité des questions douanières et d’origine, ainsi que la constitution et les compétences de ce sous-comité, ont été remplacés par la nouvelle annexe VII^bis (Mandat du sous-comité du commerce des marchandises, cf. ch. 5.3.7).

Les notes explicatives (explanatory notes) concernant l’annexe sur les règles d’origine (auparavant art. 37) ont été en partie intégrées dans le nouveau texte de l’accord. Le texte restant à l’appendice 3 a été réduit à un minimum et adapté sur le plan linguistique.

5.3.3 Suppression des annexes III, IV et V, Produits non couverts par le présent Accord, Produits agricoles transformés et Poissons et autres produits de la mer (art. V)

Il est convenu à l’art. V du protocole d’amendement que les annexes III, IV et V de l’accord en vigueur sont supprimées. Il s’agit des produits non couverts par l’accord (annexe III), des produits agricoles transformés (annexe IV) et du poisson et autres produits de la mer (annexe V).

5.3.4 Suppression de l’annexe VI, Élimination des droits de douane (art. VI)

L’art. VI du protocole d’amendement prévoit la suppression de l’annexe VI de l’ALE en vigueur, qui fixe les modalités régissant l’élimination des droits de douane. Dans l’accord actualisé, ces modalités sont intégrées dans la liste d’engagements de chaque partie (cf. ch. 5.3.5).

5.3.5 Intégration des annexes III, IV, V et VI, Listes d’engagements (art. VII)

En vertu de l’art. VII du protocole d’amendement, les nouvelles listes d’engagements en matière de concessions tarifaires sont intégrées en tant qu’annexes III à VI. Le texte figurant aux annexes 6 à 9 du protocole d’amendement est intégré aux nouvelles annexes III (Liste d’engagements tarifaires du Chili), IV (Liste d’engagements tarifaires de l’Islande), V (Liste d’engagements tarifaires de la Norvège) et VI (Liste d’engagements tarifaires de la Suisse).

Dès l’entrée en vigueur de l’accord actualisé, la Suisse bénéficiera d’un accès aux marchés en franchise douanière pour tous les produits industriels et de la pêche ainsi que pour 99,9 % des exportations agricoles vers le Chili. En ce qui concerne les produits industriels et de la pêche en provenance du Chili, les États de l’AELE avaient déjà entièrement libéralisé l’accès aux marchés dans l’accord en vigueur. Le Chili consent désormais également au libre-échange dans ce domaine, ce qui représente une exonération supplémentaire pour environ 5,7 millions de francs de produits industriels. Grâce à l’accord actualisé, les États de l’AELE obtiennent un accès au marché chilien comparable à celui de leurs principaux concurrents de l’UE. Les intérêts majeurs de la Suisse en matière d’exportation ont pu être entièrement pris en considération, et la discrimination des entreprises suisses par rapport aux entreprises de l’UE sur le marché chilien est ainsi évitée.

En ce qui concerne les produits agricoles transformés, le Chili accorde désormais à la Suisse un accès au marché en franchise douanière pour le chocolat, certaines préparations alimentaires, les produits de confiserie, les biscuits et les cigarettes. La franchise douanière s’appliquera aussi aux exportations suisses de fromage, principal produit agricole de base de notre pays. Seules quelques lignes tarifaires au volume commercial modeste ne sont pas couvertes par l’ALE actualisé. Il s’agit de certains produits laitiers, du maïs, du soja et du sucre.

En contrepartie, la Suisse a élargi ses concessions dans le domaine agricole par rapport à l’accord actuel (entré en vigueur en 2004) pour les porter au niveau des ALE qu’elle a récemment conclus. Pour ce qui est des produits agricoles transformés bénéficiant d’une compensation des prix, la Suisse accorde au Chili un rabais à hauteur de l’élément de protection industrielle. S’agissant d’autres produits agricoles transformés qui ne bénéficient pas d’une compensation des prix (comme le café) et qui ne contiennent pas de matières premières sensibles pour l’agriculture, la Suisse accordera au Chili la franchise douanière, comme elle le fait pour l’UE et d’autres partenaires de libre-échange. En ce qui concerne les produits agricoles de base ayant un intérêt pour le Chili, elle octroie un accès préférentiel aux marchés principalement dans le cadre des contingents actuels de l’OMC.

Le vin rouge, qui constitue le principal intérêt du Chili à l’exportation, a été pris en considération. C’est la première fois que la Suisse accorde à un partenaire de libre-échange un contingent bilatéral en franchise douanière pour le vin rouge, à hauteur de 15 000 hl. Ce volume est légèrement inférieur à la moyenne des importations de vin rouge en provenance du Chili au cours des cinq dernières années et représente environ 1 % de l’ensemble des importations suisses de vin rouge. La Suisse offre en outre des réductions des droits de douane pour l’importation de vin mousseux, de vin doux et de vin industriel depuis le Chili. Ces réductions sont analogues à celles accordées au titre d’autres ALE récents. Aucune concession n’a été accordée pour le vin blanc non industriel. D’autres concessions ont été consenties pour certains fruits et légumes, le miel, l’huile d’olive, la viande d’agneau et divers jus de fruits.

Les concessions que la Suisse octroie au Chili dans le domaine agricole sont largement comparables à celles qu’elle a accordées par le passé à d’autres partenaires de libre-échange et sont compatibles avec sa politique agricole. Il peut être difficile pour une partie de consentir à des concessions en lien avec les produits sensibles, et ce pour des raisons économiques ou politiques. S’agissant des produits sensibles pour la Suisse, la protection tarifaire est maintenue ou fait l’objet d’une réduction maîtrisée, de sorte que les conséquences sur la politique agricole devraient être négligeables.

5.3.6 Amendement à l’annexe VII, Restrictions à l’importation et à l’exportation (art. VIII)

L’art. VIII du protocole d’amendement concerne une modification de l’annexe VII, qui concerne les restrictions à l’importation et à l’exportation. L’annexe renvoie dorénavant à l’art. 11 (chap. II sur le commerce des marchandises) au lieu de l’art. 13. La teneur de l’article reste inchangée.

5.3.7 Intégration de l’annexe VII^bis, Mandat du sous‑comité du commerce des marchandises (art. IX)

L’art. IX du protocole d’amendement prévoit l’intégration de l’annexe VII^bis à l’accord, dont le contenu est énoncé à l’annexe 10 du protocole. Cette annexe règle le fonctionnement du sous-comité du commerce des marchandises (cf. art. 25 au ch. 5.3.1). Le sous-comité se compose de représentants de chaque partie (art. 1). Ses tâches englobent tous les thèmes ayant trait au chap. II (Commerce des marchandises), y compris les questions douanières et d’origine de l’annexe sur les règles d’origine et de la nouvelle annexe VII^ter sur la facilitation des échanges (art. 2). Elles consistent notamment à réexaminer et à surveiller les mesures prises et la mise en œuvre des engagements contractés par les parties. L’annexe contient en outre de nouvelles dispositions concernant l’échange de données afin d’observer l’utilisation des préférences tarifaires convenues. Il sera ainsi possible au sous-comité du commerce des marchandises de procéder à une analyse détaillée de l’utilisation et du fonctionnement de l’accord (art. 3, let. a). Le sous-comité est en outre chargé de préparer la discussion des questions opérationnelles, y compris la coopération entre les autorités compétentes, ainsi que l’échange d’informations (art. 3, let. b), de préparer des interprétations et des directives concernant les amendements techniques, notamment ceux liés à l’actualisation du SH (art. 3, let. c), d’assumer d’autres tâches en lien avec la circulation des marchandises qui lui auront été déléguées par le comité mixte (art. 3, let. d) et, au besoin, d’émettre des recommandations et de rendre compte au comité mixte (art. 3, let. e).

Le sous-comité du commerce des marchandises agit par consensus (art. 4).

Le sous-comité du commerce des marchandises se réunit aussi souvent que nécessaire. Il est convoqué par le comité mixte, par le président du sous-comité ou sur proposition d’une partie. La réunion se tient alternativement dans un État de l’AELE et au Chili, selon entente entre les parties. Ces dernières peuvent convenir d’organiser une réunion en utilisant des moyens de communication électroniques (art. 5).

Les réunions du sous-comité sont présidées pendant une durée convenue par un représentant d’un État de l’AELE ou un représentant du Chili. Pour chaque séance, le président du sous-comité prépare, en accord avec les autres parties, un ordre du jour provisoire qui est transmis aux autres parties en général au plus tard deux semaines avant la réunion (art. 6).

Le sous-comité établit un rapport sur les résultats de chaque réunion. Sur demande, le président rend compte au comité mixte lors de la réunion suivante de ce dernier (art. 7).

5.3.8 Intégration de l’annexe VII^ter, Facilitation des échanges (art. X)

L’art. X du protocole d’amendement prévoit l’intégration de l’annexe VII^ter à l’ALE, dont le contenu est énoncé à l’annexe 11 du protocole.

L’ALE contiendra ainsi une annexe consacrée à la facilitation des échanges (annexe VII^ter). Les dispositions simplifient les procédures ayant trait au commerce des marchandises afin de faciliter les échanges commerciaux et de favoriser leur développement.

Les parties réaliseront notamment des contrôles plus efficaces sur la base d’une gestion des risques (cf. art. 10 de l’annexe). L’art. 1 (Dispositions générales) prévoit la coopération et la coordination entre les autorités compétentes en matière de procédures douanières.

L’Accord de l’OMC du 27 novembre 2014 sur la facilitation des échanges³⁶ est intégré à l’ALE via l’art. 2. Il sera ainsi possible de discuter des réglementations prévues par cet accord de l’OMC dans les sous-comités compétents de l’ALE. Les parties garantissent la transparence (art. 3) en publiant en anglais sur l’internet, si possible conformément à l’art. 4 (Avis), les lois et réglementations avant leur entrée en vigueur afin de permettre aux milieux intéressés de se prononcer à leur sujet.

En vertu de l’art. 5, les parties rendent, sur demande, des décisions anticipées portant sur les classements tarifaires, les droits de douane applicables ainsi que tous les frais et charges prélevés par les autorités douanières et la manière dont ceux-ci sont calculés. Sont également incluses les prescriptions douanières applicables à un produit lors de son passage à la frontière ainsi que les règles d’origine pertinentes. Ces dispositions améliorent la transparence et la sécurité juridique pour les opérateurs économiques. Les parties s’efforcent de rendre publiquement accessibles des informations relatives aux décisions anticipées, tout en tenant compte de la nécessité de protéger les informations confidentielles.

Selon l’art. 6 (Procédures de recours), les opérateurs douaniers doivent pouvoir recourir contre les décisions des autorités douanières et des autres autorités présentes aux frontières devant au moins une instance d’appel administrative indépendante et une instance d’appel judiciaire indépendante.

Les frais et charges visés à l’art. 7 en lien avec l’importation, l’exportation et le transit ainsi qu’avec les décisions anticipées visées à l’art. 5 doivent être fixés en fonction des coûts engendrés par la prestation de service fournie et non en fonction de la valeur de la marchandise. Les tarifs correspondants doivent être publiés sur l’internet.

Chaque partie est tenue de prévoir des sanctions en cas d’infraction à ses lois et réglementations nationales en matière douanière (art. 8). La sanction doit être proportionnée à la gravité de l’infraction.

La mainlevée et le dédouanement des marchandises doivent être effectués au plus vite, surtout pour les denrées périssables (art. 9).

Selon l’art. 10, les parties appliqueront une gestion des risques qui simplifie le dédouanement des marchandises présentant un risque faible. L’objectif est de permettre à une grande partie des marchandises de franchir rapidement la frontière, en limitant le plus possible les contrôles.

À l’art. 11, les parties s’engagent à simplifier les procédures commerciales internationales, en appliquant des procédures douanières, commerciales et frontalières simples, adéquates et objectives. Elles limitent les contrôles, formalités et documents requis au strict nécessaire afin de réduire les coûts et les retards évitables dans les échanges commerciaux entre elles.

En vertu de l’art. 12, les parties n’imposent pas le recours à des courtiers en douane, publient les mesures concernant un tel recours et appliquent des règles transparentes, non discriminatoires et proportionnées lorsqu’elles accordent ce type de licence.

L’art. 13 prévoit que les marchandises peuvent être admises temporairement ou être importées ou exportées aux fins du trafic de perfectionnement passif, conformément aux lois et autres réglementations nationales pertinentes.

Chaque partie veille à ce que les compétences des bureaux de douane répondent aux besoins du commerce (art. 14). Dans la mesure du possible, les contrôles douaniers doivent pouvoir être effectués même en dehors des heures d’ouverture des bureaux de douane.

Conformément à l’art. 15, les parties peuvent négocier un accord sur la reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés (OEA) et baser leurs lois et réglementations nationales sur les normes internationales pertinentes, en particulier sur le Cadre de normes SAFE visant à sécuriser et à faciliter les échanges commerciaux internationaux (Cadre SAFE)³⁷ de l’Organisation mondiale des douanes.

L’art. 16, sur le guichet unique, prévoit, pour la première fois, des dispositions visant à encourager les parties à mettre en place de telles solutions.

En vertu de l’art. 17, la partie importatrice ne peut pas exiger la légalisation de documents (authentification de factures, p. ex.).

Conformément à l’art. 18, toutes les données transmises dans le cadre de l’importation, de l’exportation ou du transit des marchandises ou pour obtenir des décisions anticipées (art. 5) doivent être traitées de manière confidentielle.

Enfin, la coopération entre les autorités compétentes des parties, prévue à l’art. 19, comprend un suivi des développements internationaux et la présentation, au sous-comité du commerce des marchandises, d’autres mesures visant à faciliter les échanges en vue de compléter l’annexe s’il y a lieu.

5.4.1 Amendement à l’annexe VIII, Listes d’engagements spécifiques (art. XI)

Selon l’art. XI du protocole d’amendement, les listes des engagements spécifiques relatifs à l’accès aux marchés et au traitement national (ci-après «accès aux marchés») dans le domaine du commerce des services sont remplacées dans leur intégralité. Les nouvelles listes d’engagements sont contenues dans l’annexe 12 du protocole d’amendement et suivent la même approche que les listes de l’accord existant. Elles contiennent des améliorations considérables et comprennent à présent des engagements en matière de services financiers.

Le Chili a élargi son niveau d’engagement dans des secteurs de services importants pour la Suisse, comme les services d’architecture et d’ingénierie, les services informatiques, les services de conseil en entreprise, les services d’essais et d’analyses techniques, les services annexes aux industries manufacturières, les services de transport aérien (entretien et maintenance d’aéronefs, opérations aéroportuaires, assistance en escale), ainsi qu’en matière d’accès pour les installateurs et les prestataires de services de maintenance pour les machines et les installations. Les engagements d’accès aux marchés sont d’un niveau comparable à ceux pris par le Chili dans ses récents accords commerciaux. Les exportateurs suisses de services ne subiront pas de discrimination par rapport à leurs principaux concurrents, dont ceux de l’UE. Le Chili s’est en outre engagé à inscrire dans sa liste d’engagements spécifiques les résultats futurs de la libéralisation interne en cours du marché des services de transport maritime.

Les améliorations des engagements d’accès aux marchés que la Suisse a pris vis-à-vis du Chili amènent à un niveau correspondant largement à celui de précédents ALE, en particulier l’ALE entre l’AELE et la Colombie. La Suisse a contracté de nouveaux engagements notamment en matière d’accès pour les installateurs et les prestataires de services de maintenance pour les machines et les installations, et concernant les services professionnels, les services financiers et les services de transport (aérien et maritime).

5.4.2 Intégration de l’annexe VIII^bis, Liste d’engagements du Chili concernant les services financiers (art. XII)

L’art. XII du protocole d’amendement incorpore les engagements d’accès aux marchés du Chili en matière de services financiers via l’annexe 13 du protocole. La liste est séparée de celle des autres secteurs de services, mais suit la même approche et structure. Le Chili a pris des engagements dans les domaines des assurances, des banques et des valeurs mobilières. Ces engagements sont d’un niveau comparable à ceux pris par le Chili dans ses récents accords commerciaux. Les exportateurs suisses de services financiers ne subiront pas de discrimination par rapport à leurs principaux concurrents, dont ceux de l’UE.

5.4.3 Amendements au chap. III, Commerce des services et établissement (art. XIII)

L’art. XIII du protocole d’amendement comprend directement (sans annexe) des modifications matérielles qui concernent le champ d’application de la section sur le commerce des services et l’inclusion d’une section sur les services financiers. Pour le reste, les modifications sont d’ordre technique.

L’art. XIII, let. a, du protocole d’amendement modifie la numérotation des articles de la section I de l’ALE (Commerce des services) sans avoir d’effet sur le contenu.

L’art. XIII, let. b, du protocole d’amendement modifie le champ d’application de la section I. Le ch. i étend le champ d’application des services de transport aérien aux services d’assistance en escale et aux services d’exploitation d’aéroports. Le ch. ii définit ces deux catégories de services. Le ch. iii introduit un nouveau paragraphe qui précise que la section sur le commerce des services ne s’applique pas aux services financiers.

L’art. XIII, let. c, d et e, du protocole d’amendement modifie la numérotation des articles mentionnés aux art. 29, 30 et 31 afin de refléter la structure de l’accord actualisé. La substance des articles n’est pas affectée.

L’art. XIII, let. f, du protocole d’amendement introduit une nouvelle section sur les services financiers (section II). Le contenu de la section est énoncé à l’annexe 14 du protocole d’amendement. La section complète les dispositions du chapitre relatives au commerce des services. Le chapitre couvre à présent tous les secteurs des services. La section sur les services financiers reprend certaines obligations de la section sur le commerce des services et inclut des dispositions spécifiques au secteur financier.

En vertu de l’art. 36, la nouvelle section II s’applique à toutes les mesures affectant le commerce des services financiers qui sont prises par les gouvernements et autorités à tous les niveaux (central, régional, communal) ainsi que par des entités non gouvernementales dans l’exercice de pouvoirs gouvernementaux. La section ne s’applique pas aux activités relatives à la politique monétaire et au système de sécurité sociale, à l’instar de l’Accord général de l’OMC du 15 avril 1994 sur le commerce des services (AGCS)³⁸.

L’art 37 reprend les définitions de la section sur le commerce des services en les adaptant au contexte financier et reprend également les définitions de services financiers et d’entité publique de l’AGCS. Les organismes d’autorégulation sont en outre définis et s’entendent d’organismes qui ont un pouvoir légalement délégué par une partie.

Les articles concernant le traitement de la nation la plus favorisée (art. 38), l’accès aux marchés (art. 39), le traitement national (art. 40), les listes d’engagements spécifiques (art. 43) et la circulation des personnes physiques (art. 49) sont en substance identiques à ceux de la section sur le commerce des services.

L’art. 41 (Organismes d’autorégulation) et l’art. 42 (Systèmes de paiement et de compensation) se basent sur le mémorandum d’accord de l’OMC sur les engagements relatifs aux services financiers (ci-après «mémorandum»). Le Chili, au contraire de la Suisse et des autres États de l’AELE, n’est pas partie au mémorandum. Ainsi, le Chili s’oblige notamment à admettre – de façon non discriminatoire – la participation de prestataires de services financiers des autres parties ayant une présence commerciale sur son territoire aux systèmes de paiement et de compensation publics, aux facilités de financement officielles, aux organismes d’autorégulation, aux bourses ou aux autres organisations ou associations nécessaires à la fourniture de services financiers.

À l’art. 44 (Réglementation efficace et transparente), les parties reprennent les disciplines correspondantes de la section sur le commerce des services sur la réglementation intérieure. Elles s’obligent à s’assurer que les mesures concernant les exigences et procédures en matière de qualification et d’autorisation soient basées sur des critères objectifs et transparents et qu’elles soient proportionnées. Les parties s’obligent aussi à des disciplines additionnelles. S’agissant de la transparence, les autorités compétentes des parties seront par exemple tenues de fournir, à la demande des personnes intéressées, les renseignements nécessaires concernant les exigences et les procédures pour l’obtention d’autorisations. Les parties s’engagent à traiter rapidement les demandes. Elles sont également tenues, dans la mesure où tous les critères sont remplis, de délivrer une autorisation dans les six mois à compter de la date de dépôt de la demande. Si elle se retrouve dans l’impossibilité de tenir les délais, l’autorité compétente le notifie sans retard indu au requérant et s’efforce de rendre sa décision dans un délai raisonnable.

Les articles concernant les mesures prudentielles (art. 45), les renseignements confidentiels (art. 46) et la reconnaissance des mesures prudentielles (art. 48) sont en substance identiques aux dispositions correspondantes de l’AGCS, à l’exception que les mesures prudentielles, contrairement à l’AGCS, doivent être appliquées de manière raisonnable.

À l’art. 47, les parties s’efforcent de s’assurer que les normes internationales en matière de réglementation et de surveillance financières soient mises en œuvre et appliquées sur leur territoire.

L’art. 50 (Transferts d’informations et traitement de données) autorise les fournisseurs de services financiers à traiter et à transférer les données nécessaires à la conduite des affaires courantes, sous réserve des mesures prises par les parties pour protéger les données personnelles, à l’instar du mémorandum.

Les articles concernant le sous-comité des services financiers (art. 51), les consultations (art. 52) et le règlement des différends (art. 53) précisent certaines dispositions institutionnelles horizontales sans en modifier la teneur.

L’art. XIII, let. g, du protocole d’amendement modifie la numérotation de la section sur l’établissement et de ses articles. La substance des articles n’est pas affectée.

L’art. XIII, let. h, du protocole d’amendement précise que la section sur l’établissement ne s’applique pas aux services financiers.

L’art. XIII, let. i, j et k, du protocole d’amendement modifie la numérotation des articles mentionnés aux art. 57 et 58 afin de refléter la nouvelle structure de l’accord actualisé. La substance des articles n’est pas affectée.

L’art. XIII, let. l, du protocole d’amendement modifie la numérotation de la section sur les paiements et le mouvement des capitaux et de ses articles, sans avoir d’effet sur le contenu.

L’art. XIII, let. m, du protocole d’amendement précise que l’article sur le compte des capitaux s’applique aux services financiers.

L’art. XIII, let. n, du protocole d’amendement modifie la numérotation de la section sur les dispositions communes et de ses articles, sans avoir d’effet sur le contenu.

L’art. XIII, let. o, du protocole d’amendement modifie l’article sur les exceptions générales. Le contenu de l’article est énoncé à l’annexe 15 du protocole d’amendement. Les parties confirment leur compréhension que les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux comprennent les mesures environnementales.

L’art. XIII, let. p, du protocole d’amendement supprime l’article sur les services financiers, étant donné que la modification de l’accord rend cet article obsolète.

5.4.4 Intégration de l’annexe VIII^ter, Mandat du sous‑comité des services financiers (art. XIV)

L’art. XIV du protocole d’amendement introduit le mandat du nouveau sous-comité des services financiers. Ce mandat se trouve dans la nouvelle annexe VIII^ter, et son contenu est énoncé à l’annexe 16 du protocole d’amendement.

Le sous-comité a notamment pour mission de superviser la mise en œuvre de la section sur les services financiers, d’examiner les développements sur les marchés financiers et les possibilités d’amélioration de la section, de faire des recommandations au comité mixte et de traiter de toute question relative aux services financiers référée par le comité mixte (art. 1).

Le sous-comité agit par consensus (art. 2).

Le sous-comité se réunit aussi souvent que nécessaire, soit en présentiel, soit en virtuel. Il est convoqué par le comité mixte, par les présidents du sous-comité ou à la demande d’une partie. Le lieu de réunion alterne entre un État de l’AELE et le Chili, sauf si les parties en conviennent autrement (art. 3).

Les réunions du sous-comité sont présidées conjointement par un représentant d’un État de l’AELE et par le Chili. Pour chaque séance, les présidents du sous-comité préparent, en accord avec les autres parties, un ordre du jour provisoire qui est transmis aux autres parties en général au plus tard deux semaines avant la réunion (art. 4).

Le sous-comité prépare un rapport sur les résultats de chaque réunion. Sur demande, ses présidents font rapport lors d’une réunion du comité mixte (art. 5).

En vertu de l’art. 6, les autorités responsables du sous-comité sont, pour le Chili, le Ministère des finances et, pour la Suisse, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).

5.4.5 Amendements à l’annexe IX, Services de télécommunication (art. XV)

L’art. XV du protocole d’amendement modifie la référence à l’article sur les services de télécommunication sans avoir d’effet sur le contenu.

5.4.6 Amendements à l’annexe X, Réserves (art. XVI)

L’art. XVI du protocole d’amendement modifie les références à l’article sur les réserves sans avoir d’effet sur le contenu.

5.4.7 Amendements à l’annexe XI, Paiements courants et mouvements de capitaux (art. XVII)

Selon l’art. XVII du protocole d’amendement, l’annexe 17 remplace l’annexe sur les paiements courants et le mouvement des capitaux. La nouvelle annexe ne contient plus les mesures obsolètes relatives au régime de promotion des investissements proposé, sur une base volontaire, aux investisseurs étrangers. Ces mesures, qui n’avaient pas d’effet en pratique, ont été abrogées en 2016. Les références légales concernant les instruments de la banque centrale visant à stabiliser la monnaie ont elles aussi été adaptées aux nouvelles références nationales. La substance n’est pas affectée. Les éventuelles restrictions pouvant frapper les transferts restent non discriminatoires.

. Amendements au chap. IV, Protection de la propriété intellectuelle (art. XVIII)

L’annexe XVIII du protocole d’amendement remplace dans son intégralité le chap. IV de l’ALE concernant la protection de la propriété intellectuelle. L’ALE couvrira désormais tous les domaines de la propriété intellectuelle. Par rapport aux normes minimales multilatérales prévues par l’Accord de l’OMC du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC)³⁹, l’ALE actualisé améliore encore certaines normes de protection et accroît la sécurité juridique dans tous les domaines de la propriété intellectuelle. L’ALE rend ainsi la protection des droits de propriété intellectuelle plus prévisible, ce qui contribue à améliorer les conditions-cadres régissant le commerce des produits et services innovants.

L’art. 67 (Protection de la propriété intellectuelle) oblige les parties à garantir une protection adéquate, effective et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle (par. 1). Comme l’accord en vigueur, l’ALE actualisé confirme que les principes du traitement national (par. 2) et de la nation la plus favorisée (par. 3) s’appliquent, conformément aux dispositions pertinentes de l’accord sur les ADPIC, également dans le cadre des relations de libre-échange. Cet aspect est particulièrement pertinent dans l’éventualité où le Chili conclurait d’autres ALE. La possibilité de discuter de questions liées à la mise en œuvre des dispositions relatives à la propriété intellectuelle au sein du comité mixte a également été reprise de l’ALE en vigueur (par. 5). En outre, le par. 4 précise désormais, conformément à l’accord sur les ADPIC, que les parties sont libres d’établir leur propre régime concernant l’épuisement des droits de propriété intellectuelle.

Le nouvel art. 68 prévoit des principes généraux concernant la fonction des systèmes de protection de la propriété intellectuelle des parties.

En vertu du nouvel art. 69, qui concerne la propriété intellectuelle et la santé publique, les parties reconnaissent l’importance de la Déclaration de Doha du 14 novembre 2001 sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique (par. 1). Elles s’engagent en outre à mettre en œuvre l’amendement à l’accord sur les ADPIC adopté par le Conseil général de l’OMC le 6 décembre 2005 (par. 2). La déclaration et l’amendement restent réservés par rapport au chap. IV et à l’annexe XII de l’ALE (par. 3).

. Amendements à l’annexe XII, Protection de la propriété intellectuelle (art. XIX)

L’annexe XIX du protocole d’amendement remplace dans son intégralité l’annexe XII de l’ALE en vigueur. Comme dans l’ALE en vigueur, l’art. 1 (Définition de la propriété intellectuelle) prévoit que l’expression «propriété intellectuelle» couvre notamment les droits de propriété intellectuelle suivants: droits d’auteur (y c. la protection de programmes d’ordinateur et de compilations de données), droits voisins (droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des organismes de diffusion), marques, indications géographiques (y c. appellations d’origine), designs, brevets, variétés végétales, topographies de circuits intégrés (puces d’ordinateurs) et renseignements non divulgués. La définition prévue par l’accord actualisé est en outre complétée avec les indications de provenance.

À l’art. 2 (Conventions internationales), les parties confirment leurs engagements au titre de divers traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle auxquels elles sont parties. Ces traités seront désormais intégrés dans le cadre institutionnel de l’ALE. En vertu du par. 1, il s’agit (comme dans l’ALE en vigueur) des traités suivants: l’accord sur les ADPIC, la Convention de Paris de 1883 pour la protection de la propriété industrielle révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 (Convention de Paris)⁴⁰, la Convention de Berne de 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques révisée à Paris le 24 juillet 1971⁴¹, la Convention internationale de 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion⁴², le Traité de coopération de 1970 en matière de brevets⁴³, le Traité de Budapest de 1977 sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets⁴⁴, le Protocole de 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques⁴⁵ et la Convention internationale de 1991 pour la protection des obtentions végétales (UPOV)⁴⁶.

Au par. 2, les parties s’engagent désormais à respecter les dispositions matérielles de certains traités ou à y adhérer, et ce d’ici à 2026. Sont concernés: l’Arrangement de Nice de 1957 concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques révisé à Genève le 13 mai 1977⁴⁷, le Traité de l’OMPI de 1996 sur le droit d’auteur (WCT)⁴⁸ et le Traité de l’OMPI de 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)⁴⁹.

Au par. 3, les parties déclarent vouloir déployer des efforts afin d’adhérer à deux autres traités, pour autant que ce ne soit pas déjà le cas: l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels⁵⁰ et le Traité de Beijing de 2012 sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (Traité de Beijing)⁵¹. Comparé à l’accord en vigueur, ce dernier traité vient donc s’ajouter à la liste des instruments énumérés à l’art. 2.

Enfin, comme l’ALE en vigueur, le par. 4 confirme l’intention des parties de se consulter, sur demande, sur les activités et développements relevant des accords internationaux ou de leurs relations bilatérales en la matière avec des pays tiers.

L’accord actualisé intègre un nouvel article concernant les droits d’auteur et droits voisins (art. 3), qui faisait défaut dans l’accord en vigueur. Dans cet article, les parties s’engagent à garantir aux auteurs, artistes interprètes, producteurs et organismes de diffusion une protection adéquate et effective de leurs œuvres, interprétations, phonogrammes ou vidéogrammes et émissions (par. 1). Le par. 2 applique par analogie aux producteurs de vidéogrammes certaines obligations de protection prévues par le WPPT pour les phonogrammes, que ce soit au titre des droits d’auteur ou des droits voisins. L’article règle en outre les droits des organismes de diffusion (par. 3) et le délai de protection minimal des différents droits d’auteur et droits voisins (par. 5 à 7).

L’art. 4, sur les marques, est également nouveau. Il étend aux marques de formes et aux marques sonores la protection des marques prévue par l’accord sur les ADPIC. En ce qui concerne les marques de haute renommée et les marques notoires, l’article prévoit le niveau de protection supérieur fixé par l’accord sur les ADPIC pour de telles marques, indépendamment du fait que la marque de haute renommée ou la marque notoire soit enregistrée ou non. Il énumère en outre certains critères qualitatifs conformes aux dispositions de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)⁵², qui peuvent servir de base à l’évaluation d’une atteinte aux intérêts du titulaire de la marque, et renvoie aux recommandations pertinentes de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

L’art. 5 en vigueur, sur les brevets, est complété à plusieurs égards: le nouveau par. 1 précise que l’importation de produits brevetés équivaut à l’exploitation du brevet. Le par. 3, qui concerne les motifs d’exclusion de la brevetabilité, se base désormais sur la Convention sur le brevet européen révisée à Munich le 29 novembre 2000⁵³ pour ce qui est des méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales. Enfin, l’article est complété par certaines exigences minimales ayant trait aux procédures de délivrance de brevets, notamment la possibilité d’apporter des modifications et des corrections à la demande (par. 4), la publication rapide des demandes de brevets pendantes (par. 5 et 6) et la possibilité de solliciter une publication anticipée d’une demande avant l’échéance des 18 premiers mois à partir du dépôt de la demande (par. 7). Les paragraphes concernant l’exception relative à l’examen réglementaire (par. 8), la compensation pour la durée de protection perdue pendant la procédure d’autorisation (par. 9) et les licences obligatoires (par. 10) sont repris tels quels de l’accord en vigueur.

L’art. 6 (Renseignements non divulgués) est repris dans son intégralité de l’accord en vigueur. Il prévoit l’exclusivité commerciale pendant une durée déterminée pour les produits pharmaceutiques et agrochimiques qui utilisent de nouvelles entités chimiques et pour lesquels des données d’essai doivent être soumises dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché. La durée de l’exclusivité commerciale est de cinq ans pour les produits pharmaceutiques et de dix ans pour les produits agrochimiques à partir de l’autorisation de mise sur le marché.

L’art. 7 (Designs) prévoit une durée de protection de quinze ans, ce qui est supérieur à celle fixée dans le cadre de l’accord sur les ADPIC. Cette durée de protection est restée inchangée par rapport à l’accord en vigueur, mais elle sera désormais contraignante.

L’art. 8 (Indications géographiques) oblige les parties à garantir une protection adéquate et effective des indications géographiques. Alors que l’ALE en vigueur se fonde sur l’accord sur les ADPIC, les parties devront dorénavant étendre aux produits agricoles et aux denrées alimentaires le niveau de protection, plus élevé, que ledit accord réserve aux indications géographiques pour les vins et les spiritueux.

L’appendice sur les indications géographiques intégré à l’accord dans le cadre de l’actualisation règle en outre la protection de ces indications spécifiquement entre la Suisse et le Chili. Il prévoit pour tous les produits, y compris les produits non agricoles, un niveau de protection plus élevé qui correspond à celui de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne de 2015 sur les appellations d’origine et les indications géographiques⁵⁴. Il contient dans ses annexes I et II les listes des indications géographiques des deux parties. Pour la Suisse, il s’agit par exemple d’indications comme «Suisse» pour les montres, les chocolats et les produits cosmétiques, ou «Gruyère», «Sbrinz» «Tête de Moine» et «Raclette du Valais» pour le fromage. Les appellations d’origine suisses pour le vin sont également protégées. Pour le Chili, l’accord protège entre autres l’indication «Pisco» pour les spiritueux, avec une réserve concernant la protection de l’indication géographique homonyme du Pérou.

L’accord actualisé protège désormais les noms de pays, les indications de provenance, les emblèmes d’État et les drapeaux. L’art. 9 règle la protection d’indications comme «Switzerland» ou «Swiss» et l’utilisation de la croix suisse. Le par. 1 prévoit que les noms de pays sont protégés contre une utilisation abusive sur le marché, aussi bien pour les produits que pour les services. Le par. 2 protège quant à lui toutes les indications de provenance pour les produits et les services conformément à la Convention de Paris. Enfin, les armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’État sont eux aussi protégés conformément à la Convention de Paris (par. 3).

L’art. 10, sur l’acquisition et le maintien, est repris de l’accord en vigueur, la seule précision apportée étant que les procédures relatives à l’enregistrement et à l’octroi de droits de propriété intellectuelle doivent «au minimum» satisfaire aux exigences de l’accord sur les ADPIC.

L’actualisation rajoute à l’accord des dispositions détaillées sur l’application des droits de propriété intellectuelle (art. 11 à 19). Le bref article existant dans l’accord en vigueur est intégré dans le nouvel art. 11 (Principes généraux), avec pour unique précision supplémentaire que les mesures d’application doivent au minimum satisfaire aux exigences de l’accord sur les ADPIC. Les art. 12 à 19 sont nouveaux.

Les art. 12 et 13 régissent les mesures à la frontière. Selon l’art. 12, sur la suspension de la mise en circulation des marchandises, les détenteurs de droits doivent pouvoir déposer une demande d’assistance auprès des autorités douanières ou des tribunaux non seulement en cas d’importation de biens violant les droits des marques ou les droits d’auteur, comme le prévoit l’accord sur les ADPIC, mais aussi en cas de suspicion de violation de n’importe quel droit de propriété intellectuelle, et ce tant à l’importation qu’à l’exportation (par. 1). Les autorités douanières sont tenues d’agir d’office au moins en cas de violation des droits des marques ou des droits d’auteur (par. 2). Si les détenteurs de droits n’ont pas la possibilité de faire enregistrer leurs droits de propriété intellectuelle auprès des autorités douanières, celles-ci doivent entretenir un dialogue et coopérer avec les détenteurs de droits (par 3). En cas de suspension de la mise en circulation, les autorités douanières informent les détenteurs de droits et leur transmettent les informations dont ils ont besoin pour faire valoir leurs droits (par. 7). Dans le cas d’une violation de leurs droits de propriété intellectuelle, les détenteurs de droits peuvent exiger le remboursement des frais liés à la procédure d’application de ces droits (par. 9). Enfin, l’article contient une dérogation facultative pour les petites quantités de marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs (par. 10). L’art. 13 (Droit d’inspection) permet quant à lui aux détenteurs de droits d’inspecter et d’examiner les marchandises retenues.

L’art. 14 prévoit des mesures provisionnelles et superprovisionnelles conformément à l’accord sur les ADPIC et souligne l’importance d’une décision rapide dans de tels cas.

En vertu de l’art. 15 (Retrait du commerce), les autorités judiciaires doivent être habilitées à ordonner, à la demande du détenteur de droits de propriété intellectuelle, la mise hors circulation et la destruction des produits portant atteinte à ces droits et des machines utilisées pour les fabriquer.

L’art. 16 (Actions civiles) prévoit que, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires des parties sont habilitées à ordonner des dommages-intérêts qui compensent le préjudice effectivement subi.

Conformément à l’art. 17, les parties doivent prévoir des mesures et des sanctions pénales en cas de violation intentionnelle de droits de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale, et ce non seulement pour les droits des marques et les droits d’auteur, comme le prévoit l’accord sur les ADPIC, mais aussi pour tous les droits de propriété intellectuelle.

En vertu de l’art. 18, les autorités compétentes doivent pouvoir, dans les cas motivés, exiger des requérants une garantie ou assurance équivalente suffisante, y compris une déclaration de responsabilité.

S’agissant des décisions judiciaires et administratives finales, l’art. 19 précise entre autres que celles-ci doivent revêtir la forme écrite et être rendues accessibles au public.

Au nouvel art. 20, qui clôt l’annexe, les parties conviennent d’approfondir la coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle.

. Amendements au chap. V, Marchés publics (art. XX)

L’art. XX du protocole d’amendement définit le remplacement du chap. V de l’ALE existant par un texte actualisé sur les marchés publics (Chap. V, Marchés publics), contenu dans l’annexe 20 du même protocole. Il représente essentiellement une mise à jour des dispositions juridiques de l’ALE existant afin de créer de meilleures conditions-cadres pour la participation aux marchés publics des parties.

Alors que les dispositions du chap. V de l’ALE existant étaient basées sur l’Accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP) de 1994, les dispositions actualisées sont basées sur l’AMP révisé (AMP 2012).

L’art. 70 (Portée et champ d’application, anciennement art. 48) étend le champ d’application du chapitre aux achats publics de marchandises et services, y compris les services de construction et les concessions de travaux. Par rapport à l’ALE existant, cet article regroupe et généralise des exclusions applicables à toutes les parties, lesquelles étaient auparavant incluses dans les listes des engagements de chaque partie. L’exclusion des services financiers est aussi confirmée dans le chapitre actualisé, ce secteur continuant à représenter un domaine sensible sur le plan interne au Chili.

L’art. 71 (Définitions, anciennement art. 49) énumère les principaux termes des législations sur les marchés publics et en définit la portée. Comme c’est le cas dans l’AMP 2012, des termes ont été ajoutés à la liste, à l’instar de «mesure», afin d’éviter qu’ils se trouvent dispersés dans le corps des articles du chapitre.

L’art. 72 (Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales) fixe les exceptions au titre de la sécurité et les exceptions générales permettant à une partie de ne pas appliquer les règles du chapitre. Elles sont identiques à celles de l’ALE existant (anciennement art. 70).

L’art. 73 (Non-discrimination, anciennement art. 50) reprend les principes de non-discrimination et de traitement national de l’ALE existant, lesquels constituent aussi le pilier de l’AMP 2012.

L’art. 74 (Utilisation de moyens électroniques) introduit des règles – reprises de l’AMP 2012 – concernant la passation des marchés publics par voie électronique. Celles-ci portent sur l’authentification, le cryptage et les exigences de compatibilité des systèmes électroniques. L’article élargit ainsi la portée de l’art. 67, par. 1, de l’ALE existant concernant les technologies de l’information.

L’art. 75 (Passation des marchés) spécifie les procédures de passation de marchés publics dans le sens de l’AMP 2012, offrant aux parties une base juridique pour flexibiliser davantage les procédures de marchés publics (p. ex. par le biais d’un dialogue). Il remplace l’art. 54 de l’ALE existant.

L’art. 76 (Mesures anticorruption) constitue une nouvelle disposition concernant la lutte contre la corruption dans les marchés publics. Le texte de l’article est repris de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), et c’est la première fois qu’une telle disposition est incluse dans un ALE de la Suisse. Les parties confirment avoir des procédures administratives et judiciaires en place pour lutter contre la corruption dans les marchés publics, le cas échéant avec des mesures d’exclusion et d’inéligibilité concernant la participation aux marchés publics. Une telle disposition reflète l’orientation et les mesures inscrites dans la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics⁵⁶.

L’art. 77 (Règles d’origine) ajoute une précision par rapport à l’ALE existant en stipulant une application convergente des règles d’origine avec le cours normal du commerce. Il reprend ainsi un principe général de l’AMP 2012.

Comme c’était le cas avec l’art. 51 de l’ALE existant, l’art. 78 (Opérations de compensation) interdit les opérations de compensation (offsets).

Les art. 79 à 88 reprennent et précisent les dispositions de l’ALE existant concernant les sujets suivants: Renseignements sur le système de passation des marchés, Avis, Conditions de participation, Systèmes d’enregistrement et procédures de qualification, Liste à utilisation multiple, Documentation relative à l’appel d’offres, Spécifications techniques, Modifications de la documentation relative à l’appel d’offres et des spécifications techniques, Délais et Appel d’offres limité. Comme dans l’AMP 2012, il est à noter que les spécifications techniques prévoient la prise en considération de la dimension environnementale dans les soumissions publiques. Comme dans le PTPGP, l’application des spécifications techniques pour protéger des informations sensibles au niveau du gouvernement est clarifiée.

L’art. 89 (Enchères électroniques) introduit dans l’ALE une nouvelle règle concernant les enchères électroniques, sur la base d’une disposition équivalente de l’AMP 2012. Celle-ci exige que les autorités contractantes communiquent des informations précises sur la procédure et les critères d’évaluation.

Les art. 90 à 94 reprennent et clarifient les dispositions de l’ALE existant sur les sujets suivants: Négociations, Traitement des soumissions, Adjudication des marchés, Transparence des renseignements relatifs aux marchés et Divulgation de renseignements.

Les art. 95 (Procédures de recours internes en cas de contestations de fournisseurs) et 96 (Modifications et rectifications du champ d’application) décrivent et précisent les procédures de recours internes ainsi que les modifications et rectifications du champ d’application déjà prévues dans l’ALE existant.

À l’art. 97 (Facilitation de la participation des petites et moyennes entreprises), les parties reconnaissent l’importance de faciliter la participation des PME aux marchés publics et conviennent d’échanger des informations et expériences sur les mesures en place pour encourager leur participation aux marchés publics. Un tel article est nouveau dans l’ALE avec le Chili, mais est déjà inclus dans d’autres accords de libre-échange de la Suisse, comme ceux avec la Colombie et le Pérou.

Les parties confirment à l’art. 98 (Coopération) leur intention, déjà prévue dans l’ALE existant, de coopérer afin d’améliorer la compréhension réciproque des systèmes des marchés publics et l’accès aux marchés respectifs, surtout pour les PME. À cette fin, les parties établissent à l’art. 99 (Points de contact en matière de marchés publics) un canal de communication et de coordination pour la mise en œuvre du chapitre.

Comme c’était le cas dans l’ALE existant, l’art. 100 (Négociations futures) prévoit la possibilité pour les parties de négocier entre elles l’extension des concessions que l’une des parties pourrait accorder à un État tiers après l’entrée en vigueur de l’accord.

. Amendements aux annexes XIII, Entités couvertes, et XIV, Notes générales (art. XXI)

L’art. XXI du protocole d’amendement définit le remplacement des annexes XIII (Entités couvertes) et XIV (Notes générales) de l’ALE existant par une annexe unique actualisée (annexe XIII, Marchés publics), contenue dans l’annexe 21 du même protocole. L’annexe XIII précise les détails de certaines dispositions du chapitre concernant les délais, l’évaluation des marchés et la documentation d’appel d’offres et spécifie l’accès au marché garanti par l’art. 70 de l’accord actualisé. Les États de l’AELE et le Chili consolident les engagements en matière d’accès au marché qui, dans l’accord existant, offraient déjà une large couverture à tous les niveaux (central, sous-central et autres activités sectorielles), y compris concernant les concessions de travaux, sur la base de la réciprocité. Les États de l’AELE et le Chili mettent à jour leurs listes d’engagements selon les derniers accords internationaux conclus de part et d’autre.

Pour la Suisse, c’est la liste d’engagements figurant dans l’AMP 2012 qui fait office de référence et sert en outre de base à toute négociation de libre-échange. Plusieurs améliorations ont été apportées par la Suisse à son offre d’accès au marché: une couverture dynamique de la liste des entités au niveau fédéral conformément à la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)⁵⁷ et à l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁵⁸, l’inclusion des entités judiciaires et pénales fédérales et des entités relevant de l’Assemblée fédérale ainsi que la couverture de services additionnels comme les services d’hôtellerie, de restauration et immobiliers.

Quant au Chili, la couverture complète de l’ALE existant est confirmée. En complément, le Chili s’engage à ouvrir les marchés publics de biens et de services des entités au niveau central et des autres entités à des seuils plus bas que ceux prévus par l’accord existant ou ceux offerts par les États de l’AELE. Globalement, le niveau d’accès au marché obtenu par la Suisse est comparable à celui que le Chili a offert à l’UE. Les fournisseurs suisses pourront accéder aux marchés publics au Chili sur un pied d’égalité avec leurs concurrents européens et éviter ainsi toute discrimination potentielle dans ce domaine.

6.1.1 Conséquences financières

Les conséquences financières prévisibles de l’ALE actualisé entre l’AELE et le Chili se limitent à la perte partielle des recettes douanières sur les importations de produits agricoles en provenance du Chili. Les États de l’AELE ont déjà supprimé tous les droits de douane sur les produits industriels dans le cadre de l’accord en vigueur avec le Chili. La Suisse a néanmoins enregistré des recettes douanières d’environ 23 000 francs découlant d’importations de produits industriels pour l’année 2023. Du fait de la suppression des droits de douane sur l’ensemble des produits industriels au 1^er janvier 2024⁶², seule la perte partielle des recettes douanières sur les importations agricoles en provenance du Chili a des répercussions sur le budget de la Confédération à partir de 2024. Sur la base des importations de produits agricoles réalisées depuis le Chili en 2023, la baisse des recettes douanières résultant de l’ensemble des concessions tarifaires prévues dans l’accord se montera au maximum à quelque 218 000 francs. Les conséquences financières possibles sont donc limitées et doivent être mises en rapport avec les effets macroéconomiques positifs pour la Suisse, qui résulteront notamment de l’obtention d’un meilleur accès au marché chilien pour les biens et services suisses.

6.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

L’actualisation proposée peut en principe être mise en œuvre avec les ressources humaines actuelles. Le nombre croissant d’ALE à mettre en œuvre et à développer est susceptible d’avoir une incidence sur le personnel de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. Les ressources nécessaires ont été approuvées uniquement pour la période 2015 à 2024. Durant cette période, l’actualisation n’a pas entraîné d’augmentation des effectifs. Il conviendra d’estimer en temps utile les ressources nécessaires pour négocier de nouveaux accords et pour mettre en œuvre et développer les accords en vigueur au-delà de 2024.