Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme (Projet)

Art. 1 Objet

La présente loi règle les aides financières de la Confédération en faveur de l’Institut du fédéralisme de l’Université de Fribourg.

Art. 2 Activités subventionnées

La Confédération peut allouer des aides financières à l’Université de Fribourg, dans la limite des crédits autorisés, afin de participer au financement des activités de l’Institut du fédéralisme dans les domaines suivants:

1. la promotion au niveau international du fédéralisme fondée sur l’expérience de la Suisse, notamment par le biais d’échanges avec des délégations étrangères ou de la participation à des projets internationaux visant à diffuser des pratiques de bonne gouvernance;

2. la fourniture de prestations d’information, de conseil et de sensibilisation sur les questions liées au fédéralisme suisse;

3. l’observation du fédéralisme suisse, notamment de l’évolution de la législation et de la jurisprudence pertinentes à tous les niveaux de l’État, ainsi que des rapports entre les collectivités publiques.

Aucune aide financière n’est accordée pour:

1. les activités de recherche et d’enseignement au sens de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles³;

2. les formations continues au sens de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue⁴.

Art. 3 Demande

L’Université de Fribourg fait parvenir sa demande à l’Office fédéral de la justice (OFJ) au plus tard six mois avant la première année pour laquelle les aides financières sont demandées.

Elle joint à sa demande:

1. la planification financière de l’Institut du fédéralisme pour l’année en cours et les années pour lesquelles les aides financières sont demandées;

2. la description détaillée des activités faisant l’objet de la demande ainsi que la planification de leur financement;

3. les comptes de l’Institut du fédéralisme des quatre dernières années ainsi que les rapports de l’organe de révision externe y relatifs.

L’OFJ décide de l’octroi des aides financières. Il est habilité à traiter les données personnelles nécessaires à cette fin.

Art. 4 Durée des aides financières

Les aides financières sont accordées par périodes de quatre ans au maximum.

Art. 5 Montant des aides financières

Les aides financières sont accordées sous la forme de montants forfaitaires annuels.

Elles doivent, pour chacun des domaines d’activités visés à l’art. 2, al. 1, remplir les conditions suivantes:

1. elles ne dépassent pas la moitié des dépenses prévues, et

2. elles ne dépassent pas la part des dépenses prévues qui n’est pas couverte par d’autres sources de financement.

Art. 6 Établissement de rapports

L’Université de Fribourg établit chaque année un rapport à l’intention de l’OFJ sur l’utilisation que l’Institut du fédéralisme a faite des aides financières qui lui ont été accordées.

Elle charge l’organe de révision externe de vérifier le rapport et d’examiner si les exigences relatives à l’utilisation des aides financières sont respectées; elle fait parvenir le rapport de l’organe de révision externe à l’OFJ.

Art. 7 Droit d’obtenir des renseignements et de consulter les documents

L’OFJ peut demander à l’Université de Fribourg les renseignements et l’accès aux documents dont il a besoin pour l’exécution de la présente loi.

Il peut demander des éclaircissements à l’organe de révision ou à une entreprise de révision sur certains points. L’Institut du fédéralisme prend en charge les frais qui en découlent.

Art. 8 Référendum et entrée en vigueur

La présente loi est sujette au référendum.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.