Message relatif à la modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’organisation de l’armée

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

1.2 Solutions examinées et solution retenue

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹⁶ ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹⁷. Le présent projet législatif contient divers éléments qui contribuent à la réalisation des objectifs 11 et 15 du programme de la législature 2019 à 2023:

• – la Suisse continue de s’investir dans la promotion militaire de la paix à l’étranger, elle intensifie de manière ciblée son action en faveur de la coopération internationale;

• – la Suisse connaît les menaces qui pèsent sur sa sécurité et dispose des instruments nécessaires pour y parer efficacement.

2.1 Propositions retenues et autres modifications

Le présent projet concerne des dispositions importantes fixant des règles de droit au sens de l’art. 164, al. 1, Cst.. Conformément à l’art. 3, al. 1, let. b, de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo)¹⁸, les cantons, les partis politiques, les organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les organisations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les milieux intéressés ont été consultés du 22 novembre 2023 au 8 mars 2024. Sur la base des propositions formulées lors de la consultation, les adaptations majeures d’ordre matériel ci-après ont été apportées au projet:

• – modification de l’art. 11, al. 1, LAAM, dans lequel sont énumérées avec précision les données à communiquer;

• – à l’art. 64a, LAAM, le cercle des destinataires des plateformes d’information de l’armée et de l’administration militaire n’est plus mentionné explicitement, mais figure à l’art. 17b, en relation avec l’art. 17e, al. 1, LSIA;

• – complément apporté aux art. 80, al. 6, 97, al. 5, et 100a, al. 6, LAAM et ajout de l’al. 6 à l’art. 81 LAAM, qui donne au Conseil fédéral la compétence d’accorder des exceptions aux autorités et aux organisations nécessaires au fonctionnement de l’économie et au bien-être de la population;

• – dans le nouvel al. 7 de l’art. 81 LAAM, le Conseil fédéral se voit conférer la compétence de désigner les organes compétents de l’administration militaire et de l’armée et de définir leurs tâches en cas de service actif;

• – complément apporté à l’art. 112, al. 3, LAAM, selon lequel les anciens militaires sont tenus de restituer leur équipement personnel le jour fixé par la convocation officielle;

• – complément et précision apportés à l’art. 179t, let. a, LSIA, selon lequel les participants doivent donner leur accord et qui précise le cercle des personnes concernées;

• – complément pour mieux expliquer ce qu’on entend par «indemnité équitable» à l’art. 80 LAAM.

En outre, des modifications ont été apportées au projet et au rapport explicatif envoyés en consultation qui n’ont pas été proposées dans le cadre de la procédure de consultation. Il s’agit des modifications suivantes:

• – suppression de la let. b à l’art. 16, al. 3, LSIA, afin que, pour des raisons de sécurité de l’information, aucune donnée personnelle ne soit plus communiquée aux médias en cas de promotion ou de nomination;

• – création d’une base légale à l’art. 148i, al. 3, LAAM, afin que l’armée puisse dispenser de manière restreinte à des tiers ses formations à la conduite et à la communication destinées aux cadres de milice et aux cadres professionnels de l’armée.

2.2 Propositions non retenues

Les propositions ci-dessous communiquées lors de la consultation n’ont pas été prises en compte dans le projet législatif pour les motifs suivants:

• – Les cas d’exception concernant une extension du service des personnes exerçant des activités indispensables au sens de l’art. 18, al. 1, let. c, LAAM, étant donné que l’ordonnance d’exécution et la pratique tiennent déjà suffisamment compte de cet aspect.

• – L’obligation de rembourser les coûts des formations particulièrement coûteuses qui peuvent être utilisées dans le civil visées à l’art. 40c LAAM est maintenue et les situations justifiées (proportionnalité, cas de rigueur) sont prises en compte dans le cadre de l’ordonnance d’exécution.

• – La catégorie de personnes des tiers intéressés ayant atteint l’âge de 15 ans a été maintenue dans le cadre de la plateforme d’information visée aux art. 64a LAAM et 17b LSIA. De cette manière, les futurs militaires peuvent être informés à un stade précoce en fonction des besoins. Cela n’entraîne aucune obligation pour les personnes concernées, si bien que la limite d’âge est appropriée.

• – La disposition transitoire de l’art. 6b OOrgA qui prévoyait d’augmenter l’effectif réel, a été maintenue afin, d’une part, de mieux pouvoir appréhender la situation de menace tendue et, d’autre part, de prendre en compte la fluctuation du nombre de personnes astreintes par classes d’âge.

• – La notion d’«indemnité appropriée» a été maintenue. Dans le contexte de l’indemnisation, le législateur et la jurisprudence du Tribunal fédéral utilisent indifféremment les expressions «pleine indemnité», «indemnité appropriée» et «indemnité équitable».

4.1 Règlementation proposée

4.2 Adéquation des moyens requis

Conformément au document «Réquisition militaire – Concept», il n’est pas encore possible de déterminer de manière exhaustive les répercussions financières de la réquisition. Les dépenses pour le fonctionnement de base sont estimées dans les grandes lignes à environ 2 millions de francs par an (y c. les indemnisations appropriées des propriétaires, les coûts liés aux salaires des services spécialisés, etc.). Si le but est d’assurer la continuité ininterrompue des activités, les coûts seront bien plus élevés, car toutes les chaînes d’approvisionnement devront tout d’abord être contrôlées pour en connaître les aspects des multiples niveaux de la BCM. Si l’intention est de mettre sur pied une résilience en progression, il faut s’attendre ici à de plus grandes dépenses et une plus grande charge de travail initiales. La procédure de réquisition, assortie de voies de recours pour toutes les demandes menant jusqu’au Tribunal fédéral peut entraîner davantage de coûts pour l’armée, mais garantit les principes de l’État de droit. Le fait d’adapter les conséquences juridiques à la restriction et aux interdictions d’utilisation constitue une nouveauté historique. La teneur est modifiée de manière à prévoir d’emblée des restrictions et des interdictions d’utilisation. Les conséquences juridiques des restrictions d’utilisation considérables aboutissent potentiellement à des interdictions d’utilisation ou à l’usage total déjà prévu. Il faut dès lors s’attendre à ce que les scénarios génèrent tous deux des coûts importants.

La mise en œuvre de mesures de protection des installations militaires de télécommunication s’accompagne de conséquences financières. Dans la plupart des cas, les entraves causées par des installations de télécommunication (en particulier les courants porteurs en ligne, une technologie à large bande (pour le trafic Internet) et des équipements filaires peuvent être réduites ou éliminées par des moyens simples. Une telle mesure génère en moyenne des coûts correspondant à environ 20 à 50 % des coûts d’investissement. On compte actuellement entre 10 et 20 cas par an et il faut s’attendre à ce qu’il s’en produise de 100 à 200 par an à l’avenir du fait de l’évolution technologique. Il en résulte actuellement des coûts d’environ 100 000 francs par an; à l’avenir, ils s’élèveront jusqu’à 500 000 par an. Les mesures des applications radio prises conformément au Plan national d’attribution des fréquences (PNAF) entraînent des coûts nettement plus élevés. Il faut en effet compter plusieurs centaines de milliers de francs par cas. Ces mesures devront par conséquent être appliquées avec parcimonie, en cas exceptionnels.

Lors des engagements de promotion militaire de la paix, des experts militaires en uniforme sont mis à disposition dans le cadre du service d’appui à l’étranger. Les coûts par détachement varient selon le lieu et la durée de l’engagement. Selon les chiffres disponibles, un détachement devrait coûter environ 280 000 francs par an. Ces coûts seront imputés sur le budget global de l’armée. L’armement des parties du personnel en uniforme qui est engagé individuellement et habituellement non armé n’entraîne pas de coûts supplémentaires importants; ces coûts résultent de l’introduction des armes et des munitions dans la zone d’engagement. Il est pour cela possible de recourir aussi au soutien de l’organisation qui dirige l’engagement.

Il est fort probable que les coûts (supplémentaires) découlant du projet seront couverts par le budget global du Groupement Défense et de l’armée.

4.3 Mise en œuvre

Étant donné que les détachements effectués dans le cadre de processus de paix ont lieu dans l’intérêt de la Suisse et qu’ils doivent être par conséquent coordonnés avec la politique extérieure et de sécurité suisse, il est nécessaire que le DFAE et le DDPS se coordonnent étroitement. Cela vaut autant pour les processus de paix directement dirigés par le DFAE que pour ceux dans le cadre desquels la Suisse entend soutenir des organisations internationales ou régionales. La sélection du personnel fait l’objet d’une attention particulière, car l’expertise nécessaire doit être déterminée au cas par cas; les détachements de ces militaires en uniforme sont convenus entre le DFAE, l’État-major de l’armée (en particulier les Relations internationales Défense) et le commandement des Opérations.

Des concertations ont lieu entre la représentation militaire de la Suisse au quartier général de l’organisation internationale dirigeant l’engagement en amont d’un armement éventuel des parties du personnel en uniforme qui est engagé individuellement et habituellement non armé. Il s’agit entre autres de s’accorder sur l’estimation des risques et des dangers, d’identifier et de mettre en œuvre des mesures permettant de les réduire et de définir les règles d’engagement relatives à l’usage des armes. Du côté suisse, l’État-major de l’armée (Relations internationales Défense) et le commandement des Opérations collaborent étroitement dans ce but.

La Confédération gère un Centre de compétences pour la médecine militaire et la médecine de catastrophe pour le système de santé militaire. Le Conseil fédéral peut, en vertu de l’art. 48b, régler l’organisation et les compétences dans des dispositions d’exécution (cf. art. 150, al. 1, LAAM).

De même, il convient de définir dans une ordonnance les processus de répartition et de concertation pour la protection des capteurs afin que la collaboration entre les unités organisationnelles de l’administration fédérale se déroule de la manière la plus fluide possible et en ménageant autant que possible les ressources tant en amont des crises qu’en cas de crise.

5.1 Loi sur l’armée

Remplacement d’une expression

L’expression «commandement des Opérations» est remplacée par «commandement de l’Instruction» aux art. 20, al. 1^ter, 23, al. 1 et 3, et 27, al. 1^bis.

Art. 11, al. 1

La réglementation actuelle ne permet pas de collecter toutes les données utiles à la conscription. En vertu de l’al. 1 de l’art. 11, les communes sont tenues d’annoncer chaque année et gratuitement aux autorités militaires cantonales le nom, les prénoms, l’adresse et le numéro d’assurance sociale des conscrits. À l’avenir, les autorités responsables des registres des habitants visées dans la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres²⁵ devront annoncer les communes d’origine, la date de naissance, le sexe, la langue maternelle et la profession.

Art. 12, phrase introductive

La notion de «devoirs» a été ajoutée dans la phrase introductive, en référence à la let. e.

Art. 13, al. 1, let. a^ter

Cet ajout permet de combler une lacune au sujet des conscrits qui n’accomplissent pas le recrutement comme le prévoit l’art. 9, al. 2. Ceux-ci restent astreints au service militaire jusqu’à la fin de la douzième année suivant l’année où ils ont atteint l’âge de 24 ans et doivent par conséquent payer la taxe d’exemption de l’obligation de servir.

Art. 17, titre

Le titre actuel «Exemption des parlementaires» est remplacé par «Exemption des membres de l’Assemblée fédérale». Cette nouvelle désignation permet de tenir compte de tous les membres de l’Assemblée fédérale.

Art. 18, al. 1, let. a

Dans la version allemande, cette norme est reformulée de manière à prendre en considération les deux sexes.

Art. 18, al. 1, let. b

L’exemption du service qui concerne les ecclésiastiques est abrogée. Le régime d’exemption du service s’appliquant aux ecclésiastiques est dû à des raisons historiques. Il permettait à l’origine de mettre du personnel indispensable à disposition en situation extraordinaire, par exemple en cas de catastrophe ou en situation d’urgence concernant l’ensemble du pays, ou en cas de conflit armé. L’exemption du service concernant les ecclésiastiques n’est plus adaptée au contexte actuel et doit dès lors être abrogée.

Art. 18, al. 3, 1^re phrase

Dans la version allemande, cette norme est reformulée de manière à prendre en considération les deux sexes.

Art. 19 Réincorporation

Dans la version allemande, cette disposition est reformulée de manière à prendre en considération les deux sexes.

Art. 20, al. 2

Dans la version allemande, cette disposition est reformulée de manière à prendre en considération les deux sexes.

Art. 21, al. 1, let. a, et 22, al. 1, let. a

La let. a de l’al. 1 des art. 21 et 22 a été reformulée pour en préciser la teneur..

Selon les dispositions actuelles, les conscrits et les militaires qui ont fait l’objet d’une condamnation entrée en force pour crime ou délit et dont la présence est dès lors incompatible avec les impératifs du service militaire ne sont pas recrutés ou sont exclus de l’armée. Il en va de même s’ils ont été soumis à une mesure privative de liberté. Les mesures entraînant une privation de liberté sont toutefois des sanctions pénales ne pouvant être prononcées qu’en cas de condamnation exécutoire pour un crime ou un délit. Il s’agit en l’occurrence de mesures thérapeutiques institutionnelles (traitement des troubles mentaux, traitement des addictions et mesures applicables aux jeunes adultes) et de l’internement visé à l’art. 64 du code pénal (CP)²⁶. Ces mesures ne peuvent être ordonnées que si un crime ou un délit a été commis (cf. art. 59, al. 1, let. a, 60, al. 1, let. a, 61, al. 1, let. a et 64, al. 1 et 1^bis, CP) et entraînent une privation de liberté (cf. art. 57, al. 3, 59, al. 4, 60, al. 4, 61, al. 4 et 64, al. 4, CP). L’incompatibilité de la présence d’un conscrit ou d’un militaire avec les impératifs du service ne repose pas sur la simple existence d’une privation de liberté étant donné que celle-ci implique forcément que la personne concernée a déjà été reconnue coupable d’un crime ou d’un délit. Par conséquent, le ch. 2 de l’art. 21, al. 1, let. a, et le ch. 2 de l’art. 22, al. 1, let. a, LAAM ont été abrogés et les let. a de ces articles ont été précisées de manière à ce que l’incompatibilité avec les impératifs du service militaire ne puisse plus découler que d’un jugement entré en force prononcé pour un crime ou un délit.

Art. 26, let. c et d

Les cours de tir visés à l’art. 63, al. 5, et la convocation de restitution de l’équipement visée à l’art. 112, al. 3, doivent figurer comme convocations officielles relevant des obligations particulières des militaires. Ainsi, ils pourront être imposés s’ils devaient ne pas être suivis.

Art. 29 Entretien, services postaux et communication numérique

L’art. 29 est remanié et son contenu condensé. Ces modifications sont étroitement liées à l’abrogation de l’OAdma et au transfert de certains domaines de réglementation de l’OAdma dans la LAAM.

Le principe selon lequel la Confédération est responsable de l’entretien des militaires est conservé. Comme jusqu’à présent, cet article prévoit que des services postaux relevant du service universel suffisants et gratuits soient fournis aux militaires. Eu égard à la numérisation, la notion de «possibilités appropriées de communiquer par des moyens numériques» a été introduite.

Art. 29a Solde

Par cette nouvelle disposition, les art. 11 et 12 OAdma sont mis à jour et transposés dans la LAAM. Cet article décrit les périodes durant lesquelles les militaires ont droit à la solde et constitue la base du droit à la solde pour les troupes de milice de l’armée. Il règle également le droit à la solde en cas d’interruption entre l’école de recrues et les services d’instruction destinés à l’obtention du grade de sergent, de sergent-major, de sergent-major chef, de fourrier ou de lieutenant ou entre des services d’instruction de ce type et entre les parties de l’école de recrues, si cet intervalle ne dépasse pas six semaines.

En vertu de l’art. 12, ch. 2, let. i, OAdma, les employés de la Confédération qui accomplissent leur service dans l’administration militaire n’ont pas droit à la solde. Cette disposition ne s’appliquera plus qu’au personnel militaire et aux employés de l’administration militaire, ce qui correspond à la pratique. Le contenu de la disposition de l’art. 59, al. 4, LAAM est ainsi repris. Les autres dispositions concernant la solde, dont son montant, sont réglées dans l’ordonnance d’exécution.

Art. 29b Subsistance

Cet article, consacré à la subsistance des militaires, reprend les art. 23 et 25 OAdma. Tous les militaires recevant la solde en vertu de l’art. 29a P‑LAAM ont droit à ce que la Confédération assure leur subsistance. Celle-ci le fait au moyen de la subsistance en nature, ce qui signifie que les cuisines militaires préparent les repas des militaires. Si cela ne devait pas être possible, les militaires bénéficient de la subsistance en pension. Ces prestations sont achetées auprès de partenaires civils. Comme précédemment, le Conseil fédéral fixe le montant de la subsistance en pension dans l’ordonnance d’exécution. Il détermine un crédit-cadre pour la subsistance en nature dont la BLA peut faire usage. Cela permet d’assurer que les crédits pourront être adaptés aux conditions du marché. Cet article constitue la base de la subsistance des troupes de milice de l’armée.

Art. 29c Logement

Cet article correspond à l’art. 31 OAdma. Il prévoit que les militaires doivent être logés et règle les types de logements. Il constitue ainsi la base du logement des troupes de milice de l’armée. Les autres dispositions et les montants sont, comme précédemment, réglés dans l’ordonnance d’exécution. Dans la pratique, font notamment partie des logements chez les particuliers, les hôtels et les établissements de restauration.

Art. 29d Casernement dans des bâtiments appartenant à des tiers

Cet article correspond à l’art. 32 OAdma. Il prévoit que la Confédération peut passer des contrats avec les cantons, les communes ou les particuliers possédant des casernes ou des bâtiments aménagés en casernes.

Art. 29e Voyages et transports

Cet article correspond à l’art. 44 OAdma. Il prévoit que les militaires ont le droit d’emprunter les transports publics. Des véhicules, des animaux de l’armée et du matériel destiné au service peuvent également être transportés. La Confédération rembourse ces déplacements et transports. Cet article constitue la base des voyages et des transports des troupes de milice de l’armée; les militaires peuvent utiliser l’ordre de marche comme un abonnement général et des contrats peuvent être conclus avec l’Union des transports publics. Les autres dispositions sont, comme précédemment, réglées dans l’ordonnance d’exécution.

Art. 29f

Cet article eprend tel quel l’art. 29a LAAM «Indemnités de formation» actuel. Son déplacement est dû au fait que les art. 29a à 29e reprennent le contenu de l’OAdma.

Par ailleurs, une modification terminologique a été apportée au premier alinéa de la version italienne.

Art. 30, al. 1, 2^e phrase et al. 1^bis

Les militaires ont droit à une indemnité pour perte de gain pour chaque jour soldé. L’art. 30, al. 1^bis, ne prévoyait ce droit que pour l’interruption intervenant entre l’école de recrues et le service d’instruction suivant. Les militaires (ER CT, ER pour sportifs d’élite) qui connaissent une interruption assez longue durant l’école de recrues, par exemple entre Noël et Nouvel An, doivent pouvoir bénéficier de ce droit par analogie avec cette disposition. Ce point est réglé à l’al. 1, 2^e phrase, dont le renvoi à l’art. 29a, al. 3, porte sur le droit à la solde en cas d’interruption. L’al. 1^bis en vigueur peut dès lors être abrogé.

Ce complément entraîne la modification de l’art. 1a de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain²⁷ (cf. plus bas «Modification d’autres actes»).

Art. 32, al. 1

Dans la version allemande, l’al. 1 est reformulé de manière à prendre en considération les deux sexes.

Art. 36, al. 1, et 40b

Dans la version allemande, ces dispositions sont reformulées de manière à prendre en considération les deux sexes. La mention des conscrits a été ajoutée à l’art. 36, al. 1.

Titre précédant l’art. 40c

Le chapitre 6 «Droits d’auteur» fixe à l’art. 40b LAAM le droit d’utilisation des droits d’auteur concernant une œuvre créée par des militaires dans l’exercice de leurs fonctions.

Au vu de la systématique de la loi, les dispositions relatives à l’obligation de rembourser les coûts de formation doivent figurer dans un chapiptre 7 «Obligation de rembourser les coûts de formation» leur étant consacré.

Art. 40c

Afin que les différentes fonctions de l’armée puissent être assumées de façon appropriée et exécutées de manière responsable, les militaires doivent suivre des formations très coûteuses auxquelles ils consacrent beaucoup de temps. Ces formations leur permettent souvent d’obtenir un diplôme ou une attestation reconnus dans le civil. Cela concerne par exemple les conducteurs de véhicules à moteur lourds et les spécialistes de la cybersécurité.

S’agissant des conducteurs de véhicules à moteur lourds: les cours et les certificats de capacité et permis de conduire pouvant être obtenus offrent un avantage durable et considérable à leurs titulaires sur le marché du travail. Un permis de conduire pour poids lourds (catégorie C/E) et le certificat de capacité visé dans l’ordonnance du 15 juin 2007 réglant l’admission des chauffeurs²⁸ coûtent environ 12 000 francs. Avec la nouvelle formation à la conduite, l’armée pourra élever le niveau de formation de ses conducteurs et, partant, de la sécurité routière. Mais elle devra pour cela investir nettement plus de ressources financières dans cette formation.

Ces investissements supplémentaires ne se justifient que si les personnes concernées accomplissent un nombre minimal de jours de service militaire après avoir achevé leur formation. Sinon il n’y a pas de retour sur investissement. C’est par exemple le cas si une personne formée intègre brusquement le service civil ou quitte l’armée pour inaptitude. Vu que la formation à la conduite et l’obtention du certificat de capacité et du permis de conduire qui en découle auront probablement lieu déjà avant l’école de recrues à compter de 2026, il faut s’attendre à ce que davantage de tels cas se présentent.

Il est dès lors impératif d’inscrire dans la loi l’obligation de rembourser les coûts de formation. Cette obligation s’appliquera lorsque durant un laps de temps déterminé après avoir terminé une formation particulièrement onéreuse, le militaire n’a pas accompli un nombre minimal de jours de service militaire, indépendamment de l’existence d’une faute. Sous l’angle juridique, on ne peut pas reprocher à une personne d’intégrer soudainement le service civil ou d’être déclarée soudainement inapte au service militaire après avoir terminé sa formation. Cela ne change toutefois rien au fait que l’armée ne ne tire pas profit de cet investissement coûteux tandis que la personne concernée conserve un avantage durable et considérable sur le marché du travail financé par l’armée (p. ex. permis de conduire et certificat de capacité). Ces circonstances justifient une obligation de rembourser indépendante de l’existence d’une faute eu égard aux formations particulièrement coûteuses, faute de retour sur investissement.

En vertu du principe de la bonne foi, les conscrits doivent être informés lors du recrutement des fonctions entraînant une obligation de rembourser les coûts de formation. Si un conscrit refuse de prendre une telle fonction, son souhait devra en principe être respecté et une autre fonction devra lui être proposée. L’affectation à une fonction contre la volonté de la personne concernée doit être réservée s’il n’est pas possible de trouver suffisamment de volontaires appropriés. Inscrire les dispositions d’exécution au niveau de l’ordonnance (y c. les cas de rigueur) permet d’assurer que personne ne connaisse de grandes difficultés à cause de l’obligation de rembourser.

Les fonctions pour lesquelles une obligation de rembourser les coûts de formation est prévue ont beaucoup de succès auprès des conscrits. Dans ce contexte et vu les avantages durables et considérables que peuvent retirer les personnes concernées dans la vie civile des formations suivies dans le cadre de ces fonctions, il ne faut pas s’attendre à ce que la nouvelle réglementation réduise l’attrait de ces fonctions.

Art. 47, al. 1

Par «statut militaire», on entend l’ensemble des droits et devoirs du personnel militaire. Il est soumis au droit du personnel de la Confédération et aux dispositions particulières de l’ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire²⁹ et de l’assurance militaire. La notion de «statut militaire» est établie dans le langage courant, mais elle ne repose pas sur une définition juridique. Cette lacune sera comblée par la présente modification.

Art. 47, al. 2 et 3

Les renvois à la législation sur le personnel de la Confédération sont supprimés.

Art. 47, al. 4 et 5

Dans la version allemande, ces deux alinéas sont reformulés de manière à prendre en considération les deux sexes.

Art. 47, al. 6

En raison de la perméabilité concernant les officiers de carrière et les sous-officiers de carrière, il est possible selon le nouveau profil de profession (projet «Militaire de carrière 4.0») de reprendre les fonctions des militaires de métier auxquelles est attaché un grade inférieur au grade obtenu par la personne concernée.

Par exemple, un officier de milice qui aimerait devenir officier de carrière et effectuer la formation nécessaire pourra, après son instruction de milice lui ayant permis d’obtenir le grade d’officier, accomplir l’instruction de sous-officier de carrière et changer de grade après l’instruction (p. ex. du grade de lieutenant au grade d’adjudant sous-officier). Après l’instruction de sous-officier de carrière, il pourra effectuer une carrière de sous-officier dans l’armée de milice. Par ailleurs, il sera possible aux militaires de métier d’effectuer une carrière atypique qui leur permettra de prendre (volontairement) un grade inférieur correspondant à celui de leur nouvelle fonction professionnelle.

L’inverse, à savoir la perméabilité entre les sous-officiers et les officiers, est déjà possible avec la réglementation en vigueur lorsque les conditions sont remplies dans la carrière de milice.

Art. 48, al. 1

Dans la version allemande, l’al. 1 est reformulé de manière à prendre en considération les deux sexes.

Art. 48b Instruction, perfectionnement, formation continue et recherche dans le domaine du système de santé militaire

L’art. 48b LAAM ne porte aujourd’hui que sur deux éléments de la formation du personnel médical militaire. Dans la version française, la notion de «perfectionnement» a été ajoutée. Il est important que l’ensemble des personnes exerçant une activité dans le système de santé militaire puissent être préparées le mieux possible à leurs engagements en situation de crise et en cas de catastrophe. Dans ce contexte, la formation continue revêt une importance cruciale, du fait qu’elle a pour objet le maintien des compétences acquises lors de l’instruction et du perfectionnement et la mise à jour de ces compétences grâce au développement permanent que connaît le secteur de la santé.

L’art. 40, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)³⁰ prévoit que les médecins, les médecins-dentistes, les chiropraticiens, les pharmaciens et les vétérinaires travaillant sous leur propre responsabilité professionnelle dans le secteur de la santé civil observent le devoir professionnel de formation continue. Ils approfondissent, développent et améliorent dès lors, à des fins d’assurance qualité, leurs connaissances, aptitudes et capacités professionnelles par une formation continue. Il en va de même des psychothérapeutes, des infirmiers, des physiothérapeutes, des sages-femmes, des diététiciens, des optométristes et des ostéopathes du secteur de la santé civil (cf. art. 27, let. b, de la loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie [LPsy]³¹ et art. 16, let. b, LPSan). Pour les autres activités qui ne sont pas réglées par la LPMéd, la LPsy et la LPSan, le devoir professionnel d’accomplir une formation continue dans le secteur de santé civil découle des lois cantonales régissant la santé.

Étant donné qu’une formation continue adéquate et durable est d’une grande valeur dans le domaine du système de santé militaire, l’instruction, le perfectionnement et la formation continue sont explicitement mentionnés à l’art. 48b LAAM dans le but de combler la lacune actuelle.

Art. 48b, al. 2, let. a

En vertu de l’art. 48b, al. 2, LAAM, il existe à l’heure actuelle dans le domaine du système de santé militaire une offre appropriée en instruction et en perfectionnement pour les médecins militaires et les «autres cadres des professions de la santé». Vu ses devoirs de service et de diligence, le personnel concerné est tenu de suivre l’instruction et le perfectionnement le concernant.

Le terme de «professions de la santé» n’est plus suffisamment précis depuis l’entrée en vigueur de la législation fédérale en matière de professions de la santé, laquelle n’en règle que sept. Par exemple, les psychothérapeutes et d’autres activités réglées par le droit cantonal (p. ex. droguistes et secouristes) ne sont pas pris en compte dans la législation régissant les professions du domaine de la psychologie. Dans ce contexte, les expressions «professionnels de la santé» et «autres personnes exerçant une activité dans le système de santé militaire» devront être utilisées, en plus de la catégorie «personnel médical militaire» déjà existante. Cette formulation recouvre l’ensemble des fonctions du secteur de la santé. Les «professionnels de la santé» sont les personnes qui exercent une activité réglée par la LPsy, la LPSan ou la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie³² ou une activité souvent soumise à autorisation ou annonce en vertu du droit cantonal sur la santé. Les «personnes exerçant une activité dans le système de santé militaire» comprennent par exemple les soldats d’hôpital, qui sont responsables de l’hygiène et des processus de stérilisation. En outre, l’instruction, le perfectionnement et la formation continue dans le domaine du système de santé militaire ne seront plus limités aux cadres. Pour pouvoir garantir des soins médicaux, pharmaceutiques et sanitaires de qualité, il est indispensable que toutes les personnes exerçant une activité dans le système de santé militaire se forment en permanence.

Art. 48b, al. 2, let. b, et 3

La recherche dans le domaine de la médecine militaire et de catastrophe est étroitement liée à l’instruction, au perfectionnement et à la formation continue dans le domaine du système de santé militaire. L’enseignement tire de précieuses impulsions de la recherche, qui sert à acquérir des connaissances innovantes et modernes. La Confédération exploite à cet effet, en vertu de l’art. 48b, al. 3, LAAM, un centre de compétences pour la médecine militaire et de catastrophe. Une plateforme a été créée pour encourager et piloter professionnellement la recherche dans le domaine de la médecine militaire et de catastrophe. Elle permettra de garantir de manière appropriée que les enseignements tirés de la recherche soient repris dans l’instruction, le perfectionnement et la formation continue orientés vers les applications dans le domaine du système de santé militaire. Il sera ainsi possible d’offrir une instruction, un perfectionnement et une formation continue motivante et exigeante et de soutenir une recherche sur le long terme dans le domaine de la médecine militaire et de catastrophe.

La compétence de la Confédération d’encourager et de piloter la recherche dans le domaine de la médecine militaire et de catastrophe dans le système de santé militaire ne découle pour l’heure pas expressément de l’art. 48b LAAM.

L’art. 48b, al. 3, LAAM est complété de manière à ce que le centre de compétences pour la médecine militaire et de catastrophe puisse également confier des mandats de recherche à des tiers, notamment dans le domaine de la recherche de l’administration. Conformément à l’art. 16, al. 1, LERI, la recherche de l’administration est celle que l’administration fédérale initie et dont elle a besoin pour obtenir les résultats nécessaires à l’exécution de ses tâches. Afin d’accomplir ses tâches, le centre de compétences pour la médecine militaire et de catastrophe doit travailler dans le domaine de la recherche de l’administration (cf. art. 16, al. 3, LERI).

La nouvelle réglementation prévue se réfère uniquement au domaine de la recherche en médecine militaire et de catastrophe dans le système de santé militaire. La recherche civile en médecine de catastrophe est régie uniquement par la législation sur la protection civile.

Art. 48d, al. 2 et 3, let. a

Dans la version allemande, ces dispositions sont reformulées de manière à prendre en considération les deux sexes.

Art. 49, al. 4

En raison du DEVA, l’école de recrues a passé de 21 semaines à 18 semaines à compter de 2018. L’ajout de la précision «au plus» permet toutefois à certaines fonctions (p. ex. cuisiniers de troupe) d’accomplir une école de recrues plus courte, axée sur les besoins. Les soldats qui garantissent le fonctionnement d’un système n’ont en effet pas besoin d’une instruction au combat complète et peuvent, grâce aux jours de service d’instruction de base ainsi économisés, être engagés plus longuement dans les cours de répétition des services d’instruction des formations.

Un service plus flexible permet d’une part aux militaires d’accomplir des modèles de service en conciliant davantage leurs vies professionnelle et privée. D’autre part, il permet de couvrir les besoins de l’armée dans le secteur arrière. Le Conseil fédéral détermine la durée de l’école de recrues lorsqu’elle est inférieure à 18 semaines.

Il doit cependant conserver la compétence de prévoir une instruction de base plus longue pour les formations nécessitant une instruction particulière (comme les forces d’opérations spéciales).

Art. 50 Cours techniques

Dans la version allemande, cette disposition est reformulée de manière à faire précéder la forme masculine de la forme féminine.

Art. 51, al. 2

La durée des cours de répétition doit pouvoir être plus flexible pour certaines fonctions et certains militaires.

Une partie des militaires de la troupe continuera d’accomplir un cours de répétition de 19 jours par an. Une durée maximale de 26 jours par an est prévue pour les autres personnes astreintes au service militaire. Le nombre de jours d’obligations militaires, de 245 jours et de 280 jours au maximum, n’est pas modifié. Accroître ainsi la flexibilité permettra de mieux répondre aux besoins de l’armée, qui évoluent, concernant certaines fonctions (entre autres les soldats qui garantissent le fonctionnement d’un système) et permettra aux militaires de mieux concilier le service militaire avec leur activité professionnelle et leur vie privée.

Les soldats qui garantissent le fonctionnement d’un système, dont la fonction est nouvelle, accomplissent une instruction de base et un service d’instruction des formations différents du gros des militaires. Ils ne sont pas instruits en vue des engagements de combat, mais afin de mener des missions d’appui et d’assurer le bon fonctionnement de l’armée. L’instruction de base est plus courte et profite ainsi au service de perfectionnement. Les jours des services d’instruction restent en principe le même. On pense ici par exemple aux cuisiniers de troupe, aux soldats d’exploitation et aux fonctions des troupes logistiques.

Art. 54a

Dans la version allemande, l’art. 54a est reformulé de manière à prendre en considération les deux sexes.

Art. 55, al. 2

La promotion des sergents, des sergents-majors, des sergents-majors chefs, des fourriers et des lieutenants avant le service pratique doit être décrite d’une manière plus compréhensible. La définition actuelle de la nomination doit être remplacée par une désignation plus précise de la promotion. Le service d’instruction à accomplir en vue de la promotion doit en outre être défini en tant que service pratique.

Art. 55, al. 3, let. a

L’expression «changer de grade» couvre les besoins en instruction pour compléter l’art. 103, al. 1.

Art. 55, al. 4

Le complément apporté à l’al. 4 permet au DDPS de déléguer au Groupement Défense, dans le respect des échelons hiérarchiques, la compétence de régler les modalités techniques récurrentes (annuellement) devant être modifiées et les détails de portée mineure qui étaient réglés jusqu’à présent dans une directive du DDPS.

Insérer avant le titre du titre cinquième

À l’art. 64 du chapitre 8 «Formation prémilitaire», la base nouvellement créée permet à la Confédération de soutenir financièrement la formation prémilitaire. La gestion des plateformes d’information est réglée dans le nouveau chapitre 9, intitulé «Plateformes d’information».

Art. 64a

L’art. 64a règle dans le nouveau chapitre 9 les plateformes d’information de l’armée et de l’administration militaire. L’une d’elles est créée avec le programme DIMILAR et est composée de deux parties: d’une part, le SIGEDOS a été intégré dans cette plateforme pour traiter les services nouvellement informatisés de l’armée et de l’administration militaire. Les dispositions relevant de la législation sur la protection des données figurent aux art. 17a à 17f LSIA. D’autre part, la plateforme d’information servira à échanger des informations entre autres avec les conscrits, les militaires et d’autres personnes intéressées.

Art. 64a, al. 1

Les groupes cibles, qui ont des besoins spécifiques en matière d’information, doivent être informés et associés, afin de se familiariser avec les tâches de l’armée et leur propre rôle. La description des groupes cibles doit figurer dans les dispositions relatives au SIGEDOS (art. 17b, 17c, 17e et 17f LSIA).

Art. 64a, al. 2

Cette formulation permet au DDPS de confier des mandats à des tiers afin qu’ils traitent les contenus des informations et de les indemniser. Ceci est déjà habituel et établi pour les activités avant ou hors du service exercées en faveur de l’Armée suisse.

Art. 66b, al. 3 et 4

Les limitations figurant dans l’al. 4 en vigueur concernant la durée (trois semaines) et la quantité (plus de 100 militaires) sont abrogées. L’Assemblée fédérale doit maintenant approuver tout engagement de militaires armés. Il reste possible de demander cette approbation ultérieurement en cas d’urgence.

L’introduction de ce principe rend caduque l’actuelle obligation de consulter les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité. Cette disposition doit par conséquent être abrogée.

Le Conseil fédéral doit pouvoir ordonner que les militaires soient armés à des fins d’autoprotection, de légitime défense ou de légitime défense d’autrui lorsqu’ils sont 18 par mission au plus. En limitant ce chiffre, le législateur tient compte du fait que les militaires détachés normalement sans être armés ne peuvent être armés que lorsque les risques et les dangers encourus sur place l’exigent. Si ces risques et menaces augmentent trop, l’organisation qui dirige l’engagement réduit elle-même l’engagement pour des raisons de sécurité. Cela a déjà été pratiqué à plusieurs reprises par le passé dans le cadre de missions de paix de l’ONU; le personnel-clé ne peut toutefois pas être simplement retiré.

Art. 67, al. 1, let. d

Une correction a été apportée dans la version française: «… des situations de surcharge extrême ou …».

Art. 69, al. 1, let. c

La let. c a été ajoutée afin qu’il soit possible d’engager une expertise militaire en uniforme dans les processus de paix des autorités suisses et des organisations internationales ou régionales. Cette aide peut être apportée avec le consentement de l’État hôte et des parties au conflit. Étant donné que lors des engagements de promotion militaire de la paix l’expertise militaire en uniforme ne peut être mise à disposition que sous direction civile, ces engagements ont lieu au titre du service d’appui à l’étranger et non dans le cadre de la promotion militaire de la paix.

Art. 70, al. 3, 1^re phrase

Les enseignements tirés des deux dernières années montrent qu’en particulier lors des engagements visant à protéger les représentations suisses à l’étranger et leur personnel et lors des évacuations, la limite supérieure de dix militaires n’était pas suffisante selon la situation, le lieu d’engagement et la mission. Il n’est possible d’assurer les missions dans les conditions-cadres en vigueur que si les risques supplémentaires sont pris en considération. Lors de tels engagements menés dans le cadre de la gestion des crises, il est souvent nécessaire que des prestations soient fournies de manière décentralisée et parallèle en plusieurs lieux dans la zone d’engagement; il n’est souvent pas possible d’échelonner ces prestations (p. ex. Ukraine: protection de l’ambassade à Kiev, organisation et accompagnement d’évacuations, suivi de la situation, préparation et accueil des personnes évacuées dans un pays voisin, éléments de liaison auprès des partenaires, etc.). Le fait de fournir le plus tôt possible ces prestations en parallèle à l’aide d’un nombre suffisant de personnes lors d’une gestion de crise réduit les risques encourus tant par les personnes et les objets à protéger que par les militaires engagés. En augmentant la limite supérieure à 18 militaires par engagement, le Conseil fédéral ménage la liberté d’action nécessaire pour, au besoin, déclencher les prestations à très court terme avec les ressources en personnel nécessaires.

Il crée ainsi les conditions permettant d’une part de fournir les prestations en temps utile et, d’autre part, de réduire à un minimum les risques pour les bénéficiaires et les fournisseurs des prestations.

Art. 71, al. 3

Dans la version allemande, cette disposition est reformulée de manière à prendre en considération les deux sexes.

Art. 80, al. 1, let. a à d

Le droit en vigueur prévoit déjà la réquisition de la «propriété mobilière et immobilière». Des moyens moins contraignants comme la restriction ou l’interdiction d’utilisation seront possibles. Ces possibilités s’étendront aussi aux forces naturelles maîtrisables (comme l’électricité, les données et les fréquences radio), les biens immatériels, les prestations professionnelles et les prestations de service, afin de mieux répondre aux scénarios actuels de menaces et d’assurer une protection intégrale du pays et de sa population (notamment dans le CYBEEM, un espace de menaces toujours plus important).

Selon l’art. 713 du code civil³³, les «forces naturelles qui sont susceptibles d’appropriation et ne sont pas comprises dans les immeubles» sont assimilées à des choses qui peuvent se transporter d’un lieu dans un autre. Selon la doctrine et la jurisprudence dominantes, les forces naturelles maîtrisables sont par exemple l’énergie hydraulique, l’électricité et l’énergie nucléaire. À partir de l’électricité, par exemple produite par la force hydraulique, il est possible de générer des champs électromagnétiques à l’aide de la technologie informatique. En utilisant un code binaire, il est possible de générer des données composées des chiffres 0 et 1 à partir de ces champs. Ces données peuvent être sauvegardées, protégées, traitées ou multipliées sur des supports électroniques. Les données, qui sont produites à partir de l’électricité, sont en fin de compte une force naturelle maîtrisable au même titre que l’électricité elle-même, aussi sont-elles ajoutées à la liste des biens de réquisition.

Il en va de même des fréquences radio, car elles utilisent des ondes électromagnétiques produites à partir de champs magnétiques et électriques couplés.

Art. 80, al. 1, let. e

Par les droits exclusifs, les biens immatériels sont assimilés à la propriété. Ils doivent être mentionnés à part dans la loi. Il s’agit par exemple des licences de logiciels, qui sont nécessaires pour accomplir les étapes de travail les plus simples.

Art. 80, al. 1, let. f

La création de la possibilité de réquisitionner des prestations professionnelles et des prestations de service permet de prendre des mesures moins contraignantes que d’ordonner l’exploitation militaire d’une entreprise entière comme le prévoit l’art. 81. S’agissant de la délimitation des compétences entre, d’une part, l’OFCOM et, d’autre part, l’armée et l’administration militaire concernant les prestations professionnelles et les prestations de service des fournisseurs de services de télécommunication au sens de l’art. 47 LTC, l’art. 80 prévaut.

Art. 80, al. 2

Les nouveaux scénarios de menaces complexes requièrent que les obligations visées à l’al. 1 s’appliquent dès qu’un service actif est ordonné, mais n’a pas encore débuté. La préparation suffisante d’un service actif présuppose impérativement, selon les circonstances, de faire usage des possibilités visées à l’al. 1 avant qu’il commence.

Art. 80, al. 3

Cet alinéa reprend telle quelle la réglementation de l’al. 5 actuel, notamment la compétence du Conseil fédéral d’ordonner pendant le service actif la mise hors d’usage d’exploitations, d’installations et d’entrepôts.

Art. 80, al. 4

Cet alinéa reprend les principes de la proportionnalité et de la subsidiarité en ce qui concerne la réquisition, comme l’al. 2 en vigueur. Cette disposition concrétise les exigences constitutionnelles en cas d’atteintes aux droits fondamentaux visées à l’art. 36 Cst.

Art. 80, al. 5

La réglementation de l’indemnité figurant à l’al. 3 en vigueur est adaptée aux nouvelles possibilités de l’al. 1. Une indemnité équitable est prévue pour toutes les mesures ordonnées. Dans le contexte de l’indemnisation, les notions de pleine indemnité et d’indemnité appropriée sont utilisées indifféremment³⁴.

Art. 80, al. 6 et 7

Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions concernant le fonctionnement des autorités et des organisations importantes pour la société civile (p. ex. organisations chargées de la sécurité publique et du secteur de la santé, entreprises de transport titulaires d’une concession fédérale, etc.). Il incombe par ailleurs au Conseil fédéral de désigner les organes compétents de l’administration militaire et de l’armée et de déterminer précisément leurs tâches.

Art. 80a Restriction et interdiction d’utilisation, réquisition et mise hors d’usage: décisions et recours

Les organes compétents de l’administration militaire et de l’armée ordonnent des restrictions et des interdictions d’utilisation, des réquisitions et la mise hors d’usage par décision susceptible de recours. En vertu de l’art. 80, al. 6 et 7, le Conseil fédéral est chargé de déterminer par voie d’ordonnance les organes de l’administration militaire et de l’armée pouvant rendre les décisions concernant les mesures visées à l’art. 80, al. 1. Outre les collaborateurs de l’administration militaire, il peut également autoriser certains militaires à ordonner ces mesures (p. ex. les commandants). Les militaires n’appartiennent pas à l’administration fédérale, mais ne sont pas non plus des tiers assumant des tâches de droit public au sens de l’art. 178, al. 3, Cst. L’ordonnance du Conseil fédéral prévue constitue par conséquent une base légale suffisante pour habiliter les militaires à prendre les décisions relatives aux restrictions et aux interdictions d’utilisation, à la réquisition et à la mise hors d’usage dans le cadre de l’art. 80. La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)³⁵. Les garanties de procédure de droit administratif, comme l’obligation de collaborer et le droit d’être entendu, sont dûment prises en compte. Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF]³⁶). L’art. 32, al. 1, let. a, LTAF n’exclut pas les recours contre les décisions qui concernent la sécurité intérieure et extérieure du pays. Cette exception ne s’applique toutefois pas aux mesures prévues à l’art. 80, étant donné que l’ensemble de ces mesures concerne des «contestations sur [des] droits et obligations de caractère civil» au sens de l’art. 6, ch. 1, de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que les personnes concernées ont le droit de recourir devant un tribunal. Selon l’art. 33, let. d et h, LTAF, l’administration militaire et l’armée sont des autorités précédentes du Tribunal fédéral valables. La possibilité prévue à l’al. 4 en vigueur de recourir auprès d’une instance interne à l’administration, a été supprimée pour des raisons d’économie de procédure et pour s’aligner sur la réforme de la justice, qui implique l’existence de deux niveaux de juridiction.

Art. 81, al. 1, let. a et c, et 2

L’art. 81, al. 1, let. a, en vigueur prévoit la possibilité de décréter, en cas de service actif, l’exploitation militaire d’entreprises entières chargées de tâches publiques (p. ex. La Poste, Swisscom, Skyguide). En vertu de la let. b, il en va de même des établissements et exploitations militaires. Ce step-in right constitue la base essentielle pour mobiliser les ressources et assurer la continuité de l’exploitation de l’armée. Les entreprises de transport titulaires d’une concession fédérale ne sont plus mentionnées en tant qu’exceptions. Toutes les exceptions doivent figurer dans une ordonnance d’exécution conformément au nouvel al. 6.

Conformément à la nouvelle let. c, en cas de service actif, le Conseil fédéral peut également décréter l’exploitation militaire de certaines infrastructures critiques visées à l’art. 74b de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information³⁷. Par infrastructures critiques, on entend ici les installations d’approvisionnement en énergie, les infrastructures d’information, de communication et de transports et les autres entreprises essentielles au fonctionnement de l’économie et au bien-être de la population. Les infrastructures critiques mentionnées à l’art. 81, al. 1, let. b peuvent également être essentielles pour que l’armée en service actif remplisse sa mission. L’art. 81 est la disposition légale permettant, en cas de service actif, de décréter l’exploitation militaire d’entreprises entières à titre d’unités organisationnelles. Ainsi, des ressources supplémentaires, mais aussi des connaissances spécialisées, sont mises à disposition (p. ex. la structure du réseau de Swisscom et ses prestations telles que les services logiciels et l’expertise cyber). La nouvelle let. c permet de décréter, en cas de service actif, l’exploitation militaire des entreprises qui n’étaient jusqu’à présent chargées d’aucune tâche officielle.

Par exploitation, on entend une unité organisationnelle, technique et locale visant à produire des biens et des prestations, caractérisée par un lien spatial et une organisation axée sur la réglementation de l’interaction entre des êtres humains, entre des êtres humains et des objets et entre des objets et des objets selon les buts fixés.

Art. 81, al. 6 et 7

Une indemnité équitable est prévue pour toutes les mesures ordonnées. Dans le contexte de l’indemnisation, les notions d’indemnisation complète et appropriée sont utilisées indifféremment. Les al. 6 et 7, dont le contenu correspond aux dispositions similaires de l’art. 80, sont nouveaux.

Art. 85, al. 3

Dans la version allemande, cette disposition est formulée de manière à prendre en considération les deux sexes.

Art. 92a, al. 5

Dans la version allemande, cette disposition est formulée de manière à prendre en considération les deux sexes.

Art. 93, al. 2, 2^e phrase

Cet alinéa est adapté aux dispositions de l’art. 5 OOrgA selon lesquelles d’autres compétences peuvent être attribuées au DDPS ou au Groupement Défense.

Titre suivant l’art. 96

La continuité des activités et la résilience doivent être réglées dans un chapitre «Continuité et résilience» qui leur est consacré.

Art. 97

Cette nouvelle disposition garantit la continuité des activités et la résilience de l’armée et de l’administration militaire par rapport aux menaces variées (en particulier les cyberincidents et les cyberattaques) également en temps de paix et indépendamment d’un engagement de l’armée.

En vertu de l’art. 97, la réquisition, la restriction et l’interdiction d’utiliser les biens de réquisition sont aussi possibles en dehors du service actif (cf. art. 80 et 80a). Étant donné que ces mesures constituent une atteinte considérable à la garantie de la propriété et à la liberté économique, elles doivent, le cas échéant, être approuvées par le Conseil fédéral. Avant que l’administration militaire ou l’armée puisse ordonner une mesure visée à l’art. 97, elle doit avoir obtenu l’approbation du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions concernant le fonctionnement des autorités et des organisations importantes pour la société civile (p. ex. organisations chargées de la sécurité publique et du secteur de la santé, entreprises de transport titulaires d’une concession fédérale, etc.). Une indemnité équitable est prévue pour toutes les mesures ordonnées. Dans le contexte de l’indemnisation, les notions de pleine indemnité et d’indemnité appropriée sont utilisées indifféremment. La procédure en la matière est réglée dans une ordonnance d’exécution.

Étant donné que les besoins de l’armée sont suffisamment réglés dans d’autres lois (art. 25 LTC et 100a LAAM) pour ce qui est de l’utilisation des fréquences radio en temps de paix, ils ne sont pas couverts par le champ d’application de l’art. 97. Toutes les mesures ordonnées pour maintenir la continuité des activités et la résilience de l’armée et de l’administration militaire sont indemnisées de manière équitable. Elles font l’objet d’une décision rendue par les organes compétents de l’administration militaire et de l’armée et sont soumises à deux niveaux de juridiction (cf. art. 80a LAAM).

Titre suivant l’art. 97

Le service du commissariat de l’armée doit figurer dans son propre chapitre 2b sous le titre sixième «Organisation de l’armée».

Art. 98

Ce nouvel article établit que le service du commissariat de l’armée est responsable de l’entretien des militaires conformément aux art. 29 à 29e. Parmi les autres prestations du service du commissariat figurent la comptabilité, les carburants et les transports. Le service du commissariat est assuré par les militaires ayant une fonction de milice et par l’administration militaire et la comptabilité de la troupe de l’armée.

La LFC ne s’applique pas aux formations de milice. L’al. 2 règle par conséquent que les prescriptions de la LFC s’appliquent par analogie à la tenue des comptes, à leur établissement et aux domaines visés aux art. 56 à 60 LFC. Jusqu’à présent, ces prescriptions qui doivent être mises en œuvre par la troupe étaient émises par la BLA et la comptabilité de la troupe. La comptabilité de la troupe de l’armée veille à ce que les avances de fonds de la troupe soient assurées et que cette dernière puisse établir ses propres comptabilités. Ces comptabilités sont contrôlées et consolidées dès réception, puis reprises dans les comptes de la Confédération.

Conformément à l’al. 3, le Contrôle fédéral des finances reste l’organe supérieur de révision de la comptabilité de la troupe.

Selon la pratique actuelle réglée à l’art. 27 de l’ordonnance du 21 février 2018 sur l’administration de l’armée³⁸, les comptables militaires doivent conserver leurs dossiers durant cinq ans, si bien qu’un délai de prescription de cinq ans a été fixé à l’al. 4 pour les prétentions concernant les indemnités pour le logement des troupes, la solde et le versement de la solde.

Art. 100a Protection des installations militaires de télécommunication

Les équipements et les installations de télécommunication ne peuvent être exploités que conformément à la LTC et à l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur la compatibilité électromagnétique³⁹ (en particulier en tenant compte du PNAF) et ne doivent provoquer aucune perturbation.

Il existe cependant des influences électromagnétiques indésirables qui entravent ou restreignent considérablement le fonctionnement des installations militaires de télécommunication (capteurs). Le nouvel art. 100a entend garantir la protection des installations militaires de télécommunication dans ce type de cas.

L’al. 1 autorise l’armée et l’administration militaire à modifier ou remplacer, aux frais de la Confédération, les installations de télécommunication et les équipements conformes tels que les courants porteurs en ligne ou les capteurs solaires, s’ils entravent le fonctionnement des capteurs militaires.

Selon l’al. 2, l’armée et l’administration militaire sont habilitées à ordonner aux autorités civiles compétentes de restreindre ou d’interdire temporairement et localement l’utilisation de certaines installations de télécommunication et de certains équipements afin de protéger les installations de télécommunication (capteurs) à des fins de maintien de la sécurité. Cette compétence étendue doit être préalablement approuvée par le Conseil fédéral (al. 3), ce qui est, selon les circonstances, nécessaire déjà en situation normale et avant la mise sur pied de la troupe afin de pouvoir rechercher les informations nécessaires en temps utile.

Une indemnité équitable est prévue pour toutes les mesures ordonnées (al. 4). Dans le contexte de l’indemnisation, les notions de pleine indemnité et d’indemnité appropriée sont utilisées indifféremment.

S’agissant de la procédure et des voies de droit, l’al. 5 renvoie à la PA. Les organes compétents de l’administration militaire et de l’armée rendent les décisions concernant les mesures ordonnées et doivent dans chaque cas d’espèce effectuer une pesée minutieuse des intérêts privés et publics.

Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions concernant le fonctionnement des autorités et des organisations importantes pour la société civile (p. ex. organisations chargées de la sécurité publique et du secteur de la santé). Il désigne les organes compétents et définit leurs tâches dans une ordonnance d’exécution (al. 6 et 7).

Art. 102, let. d, ch. 5

Dans la version allemande, cette disposition est reformulée de manière à prendre en considération les deux sexes.

Art. 103, al. 3^bis

Après avoir suivi l’instruction des cadres, les sergents, les sergents-majors, les sergents-majors chefs, les fourriers et les lieutenants promus visés à l’art. 55, al. 2, LAAM doivent réussir un service pratique (école de sous-officiers, école de sous-officiers pour devenir chefs de cuisine, stage de formation de sous-officiers supérieurs et école d’officiers) et assumer, à leur échelon, la responsabilité de l’instruction et de la conduite. S’ils ne satisfont pas aux exigences du service pratique, ils reprennent leur grade initial. Cette nouvelle réglementation autorise tant l’accomplissement du service pratique à un grade plus élevé qu’une correction éventuelle du grade à la fin du service. Il ressort des expériences faites jusqu’à présent que les cas où la promotion d’un militaire est révoquée sont très rares.

Art. 103, al. 5

Cet alinéa complète la disposition de l’art. 47, al. 6, selon laquelle les membres du personnel militaire peuvent se voir octroyer un grade inférieur sur demande. La nouvelle fonction requiert l’accomplissement de l’instruction correspondante.

Art. 106 Acquisition du matériel et affaires compensatoires

La réglementation des affaires compensatoires concerne également des dispositions importantes qui fixent des règles de droit. Une base légale doit donc être créée dans une loi au sens formel qui ne délègue pas seulement la compétence d’émettre des dispositions au niveau de l’ordonnance, mais qui fixe le cadre de la réglementation sur les affaires compensatoires. La nouvelle réglementation contient ainsi deux éléments principaux:

D’une part, des principes cruciaux concernant les affaires compensatoires liées aux acquisitions d’armement seront inscrits dans la loi. En font notamment partie le but des affaires compensatoires, le renforcement de la BTIS de la Suisse. La loi définit par ailleurs les entreprises et les instituts de recherche autorisés à conclure des affaires compensatoires et le montant maximal de l’obligation d’effectuer des affaires compensatoires. Le principe appliqué à cet égard est que les obligations compensatoires correspondent au maximum à la valeur contractuelle de l’acquisition. En outre, le principe selon lequel, lors de la conclusion d’affaires compensatoires, il est tenu équitablement compte de toutes les régions du pays en fonction de leur capacité économique est maintenu.

D’autre part, le Conseil fédéral est autorisé à émettre des dispositions d’exécution relatives aux affaires compensatoires réglant en détail la forme que doivent prendre l’organisation, les compétences et la procédure.

Dans la version italienne, une modification terminologique est apportée aux al. 1 et 2.

Art. 109c Recherche et développement

En complément des instruments du droit des marchés publics et d’encouragement de la recherche et de l’innovation visés par la LMP et la LERI, cette nouvelle disposition permettra au DDPS, dans le cadre de la politique de sécurité, de mener des activités dans le domaine de la recherche et développement ainsi que de participer à des programmes d’encouragement organisés par des tiers. Les moyens qui serviront à ces activités seront tirés des crédits autorisés. Le fait de participer à des programmes d’encouragement existants permet au DDPS d’utiliser des instruments de tiers dans le but de développer des solutions spécifiques.

Le DDPS assure la concertation et la coordination avec les instruments d’encouragement de la recherche et de l’innovation de la Confédération existants pour que les ressources publiques soient employées de manière efficace et économique.

Art. 112, al. 3

Fixer la restitution de l’équipement personnel après la libération des obligations militaires à la date de la convocation officielle permet de clarifier l’application de cette disposition par les cantons et d’unifier la procédure administrative.

Art. 113, al. 1, phrase introductive

Les conscrits sont mentionnés à l’al. 1: grâce à cette extension, il sera possible d’effectuer un contrôle de sécurité relatif aux personnes pour les conscrits et les militaires, afin d’identifier à un stade précoce leur potentiel de violence et les éventuels risques pour la sécurité.

Art. 113, al. 2 et 3, let. c

Dans la version allemande, les al. 2 et 3, let. c, sont reformulés de manière à prendre en considération les deux sexes.

Art. 113, al. 3, let. a, a^bis et c

Le DDPS pourra examiner des signes de dangers ou des indices d’utilisation abusive d’arme lors du recrutement (al. 3, let. a) ou, comme jusqu’à présent, avant la remise prévue de l’arme personnelle ou sa remise en propriété (al. 3, let. a^bis et c).

Art. 113, al. 4, let. d

Dans la version allemande, une correction orthographique est effectuée à l’al. 4, let. d.

Art. 113, al. 5, let. c

Dans la version allemande, une correction orthographique est effectuée dans la phrase introductive de l’al. 5.

À l’al. 5, let. c, le «système de traitement des données relatives à la protection de l’État», qui n’existe plus, est remplacé par l’«INDEX SRC». Il s’agit d’une modification purement terminologique; rien ne change quant aux droits de consultation des autorités de contrôle.

Art. 126, al. 5 et 6

Ces deux alinéas reprennent les dispositions de l’art. 98 OAdma, qui confèrent au DDPS la compétence d’acquérir des biens-fonds et de constituer à cet effet des droits réels sur des biens-fonds.

Art. 126c, al. 1, 129, al. 3, 131, al. 1, 134, al. 1 et 139, al. 3, 1^re phrase et titre précédant l’art. 131

Dans la version allemande, ces dispositions sont reformulées de manière à prendre en considération les deux sexes.

Art. 131, al. 1 et 3

À l’al. 1, la disposition en vigueur est complétée. Elle prévoit désormais que les locaux et les places appropriés, avec les installations et le matériel nécessaires, doivent être fournis à la troupe. Cet alinéa reprend le contenu de l’art. 33 OAdma. L’ajout apporté à cet alinéa n’entraîne pas de changement de pratique dans les relations avec les communes.

Si le logement devait entraîner des litiges, ceux-ci seront tranchés par la BLA, qui peut également prévoir une indemnité (al. 3). La procédure est régie par l’art. 142.

Titre du chapitre 7a

En raison de la nouvelle disposition de l’art. 147, le titre du chapitre 7a «Procédures électroniques» doit être introduit.

Art. 147 Procédures électroniques

Le nouvel art. 147 règle les conséquences de la numérisation. Alors que jusqu’à présent les formulaires occupaient une place importante dans l’échange d’informations entre les citoyens d’une part et l’administration militaire et les supérieurs militaires d’autre part, la majorité des procédures écrites ne s’effectueront plus que numériquement par le nouveau système d’information SIGEDOS (al. 1) avec l’accord des personnes concernées (cf. art. 17b LSIA). En font partie les procédures administratives générales et les affaires relevant du service. Le SIGEDOS est une plateforme alternative au sens de l’art. 6a, al. 4, P‑PA.

Le Conseil fédéral fixe dans les dispositions d’exécution quelles sont les procédures devant être menées dans le SIGEDOS.

Art. 148i, al. 3

Cette nouvelle disposition permet au commandement de la formation à la conduite et à la communication (CCC) de l’Armée suisse, qui est un domaine de la Formation supérieure des cadres, de fournir ses prestations à des tiers également.

Le CCC a pour mission principale de former à la communication et au leadership dans le cadre de la formation des cadres de milice et de carrière de l’armée. Il donne des cours pratiques formant ces cadres à la conduite et à la communication. Plus des trois quarts de son activité sont consacrés à cette tâche. Le CCC dispense une partie de la formation à la conduite, aux médias, au management et à la communication aussi à des cadres et à des institutions civils de l’administration publique et de l’économie privée; il s’agit de cours standardisés et taillés sur mesure. Les prestations commerciales sont fournies à des prix couvrant au moins les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Elles ne peuvent exiger aucune importante ressource matérielle ou humaine supplémentaire. Les prix des différentes activités commerciales doivent être fixés et rendus publics de manière appropriée sous forme de listes. Les militaires de milice ne sont pas autorisés à former des tiers. Seul le personnel du CCC bénéficiant d’un contrat de travail fixe peuvent le faire. Par «tiers», on entend tous les bénéficiaires de prestations auxquels sont fournies des prestations qui ne relèvent pas du mandat principal.

Art. 148j, al. 2

Cet article est complété par un al. 2, selon lequel le Conseil fédéral peut prévoir des crédits-cadres pour la subsistance et le logement. Dans ces cas, le DDPS pourra fixer les taux. Cette disposition est tirée des art. 25, al. 4 et 5, et 31, al. 3, OAdma et n’entraîne pas de changement de pratique concernant la subsistance des militaires et leur logement. Ces crédits forment le cadre des indemnités visées à l’art. 29 LAAM.

Art. 149 Ordonnance de l’Assemblée fédérale

L’OAdma étant abrogée, l’art. 149 doit être modifié. Le titre change également et devient «Ordonnance de l’Assemblée fédérale». Le renvoi à l’art. 29, al. 4, n’est plus nécessaire en raison de l’abrogation de l’OAdma.

Art. 151a Dispositions transitoires relatives à la modification du …

La possibilité doit être donnée de régler l’accomplissement de l’école de recrues et des cours de répétition d’une manière plus personnalisée et flexible. De premières mesures peuvent par exemple consister à compléter et préciser les art. 49 et 51. La vérification concrète d’autres modèles de service requiert toutefois que le Conseil fédéral, puisse régler, à l’aide de sa propre norme de compétence, des exceptions aux paramètres légaux dans des ordonnances. L’armée peut ainsi répondre aux besoins sociétaux et militaires qui évoluent.

Cet «article pilote» crée la base légale nécessaire afin de tester plusieurs solutions visant à individualiser les modèles de service et à les rendre plus flexibles. Il s’agit, d’une part, de répondre aux besoins spécifiques en instruction des différentes armes et, d’autre part, de proposer plusieurs options aux militaires quant à leur manière d’accomplir le service. Le nouvel art. 151a LAAM offre à l’armée la possibilité d’examiner concrètement plusieurs mesures afin de faire avancer le développement en la matière sur le plan conceptuel en se fondant sur des analyses factuelles.

Code pénal militaire

Art. 3, al. 1, ch. 6

L’abréviation de la loi sur l’armée «LAAM» est introduite dans le code pénal militaire afin qu’elle puisse être réutilisée dans les art. 81 ss.

Art. 81, al. 1, let. a^bis, 82, al. 1, let. a^bis, et 83, al. 1, let. a^bis

Les cours de tir visés à l’art. 63, al. 5, LAAM relèvent de l’obligation légale au sens de l’art. 26 LAAM. Il en va de même de la restitution de l’équipement personnel, qui doit avoir lieu conformément à la convocation officielle visée à l’art. 112, al. 3, LAAM. Les art. 81 à 83 CPM doivent dès lors être modifiés.

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS

Art. 2b, let. b, c, c^bis, d et g^bis et 179s à 179x (Système d’information pour le sport)

Dans le cadre d’un essai pilote, le DDPS exploitera l’ISport avec un nombre limité de personnes en vertu de l’ordonnance du 16 décembre 2009⁴⁰ sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (OSIAr). L’ISport permet de saisir, analyser, surveiller et prédire des données relatives aux aptitudes, aux performances, à la résistance et à la santé. Ces fonctionnalités et possibilités devront à l’avenir être mises à la disposition de l’ensemble des conscrits, des militaires et des collaborateurs du Groupement Défense. Ces personnes pourront communiquer et faire évaluer volontairement leurs données aux fins précisées à l’art. 179t.

Étant donné que les données à communiquer portent essentiellement sur la santé (cf. art. 179u) et sont dès lors des données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, ch. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁴¹, leur traitement par des organes fédéraux requiert une base légale prévue dans une loi au sens formel (cf. art. 34, al. 1 et 2, let. a, LPD). Celle-ci est créée par les nouveaux art. 179s à 179x. Vu que les données relatives à la santé sont en outre évaluées automatiquement par ordinateur à l’aide d’algorithmes et font l’objet d’un profilage au sens de l’art. 5, let. f, LPD, la base légale devant figurer dans une loi formelle comme le requiert l’art. 34, al. 2, let. b, LPD doit être créée en complétant l’art. 2b, LSIA.

Art. 16, al. 3, let. b

Pour des raisons de sécurité de l’information, les données personnelles ne peuvent plus être communiquées aux médias lors des promotions et des nominations. La disposition concernée est abrogée.

Art. 17, al. 4^ter

La durée de conservation d’une semaine prévue dans la loi en vigueur s’est révélée trop courte en pratique. Elle a donc été prolongée à un mois.

Art. 17b, phrase introductive, 17c, al. 1, phrase introductive et 3, 17^e, al. 1, et 17f

Dans ces articles de la LSIA concernant le SIGEDOS, qui est également une plateforme d’information selon l’art. 64a LAAM, les catégories de personnes concernées doivent être décrites. En intégrant la catégorie des tiers intéressés qui ont atteint l’âge de 15 ans, la relève intéressée par l’armée doit pouvoir utiliser les services numériques de l’armée et de l’administration militaire déjà avant la conscription et conserver les informations personnalisées dans le SIGEDOS. En tant que personnes exerçant une activité de soutien en faveur de l’armée, les anciens militaires, par exemple, devront également avoir accès à leurs données personnelles après la libération des obligations militaires s’ils travaillent par exemple encore comme conducteurs volontaires pour l’armée.

L’art. 17f, qui règle la conservation des données, prévoit que de nouveaux critères doivent être fixés pour marquer le début de la durée de conservation s’agissant des deux nouvelles catégories de personnes: les personnes exerçant une activité de soutien et les «tiers intéressés qui ont atteint l’âge de 15 ans». S’agissant du personnel de soutien, ce début correspond à la fin de leur activité de soutien. S’agissant des tiers intéressés qui ont atteint l’âge de 15 ans, il faut tenir compte du moment où s’est déroulée leur dernière activité figurant dans le SIGEDOS pour autant qu’ils n’en aient pas demandé la suppression au préalable. L’al. 1 prévoit maintenant en outre que les données des personnes appartenant aux catégories ad hoc peuvent être conservées pendant plus de cinq ans si les personnes concernées en font la demande. Il sera possible de demander, avant l’échéance fixée à l’al. 1, aux personnes appartenant à ces catégories de personnes de l’armée et de l’administration militaire si elles souhaitent continuer d’utiliser le SIGEDOS et pour cela prolonger la durée de conservation des leurs données personnelles dans ce système d’information.

Art. 28, al. 1, let. f

Outre le recrutement à proprement parler, les centres de recrutement accomplissent ensuite des tâches telles que les recrutements complémentaires, les réévaluations et les réattributions des recrues non instruites, les évaluations de l’aptitude des recrues et les évaluations de la CVSI. Pour accomplir ces tâches, les médecins, mais aussi les psychologues, doivent pouvoir accéder aux données qu’ils ont enregistrées à compter du recrutement. Les psychologues intervenant dans le cadre du recrutement ne sont pas explicitement mentionnés à l’art. 28, au contraire des spécialistes du Service psychopédagogique de l’armée (SPP), en plus des médecins et de leur personnel auxiliaire. Ne faisant pas partie du corps médical ni du SPP, les psychologues doivent être ajoutés dans cet article.

Art. 179s à 179x

Étant donné que les données à communiquer portent essentiellement sur la santé (cf. art. 179u) et sont dès lors des données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, ch. 2, LPD, leur traitement par des organes fédéraux requiert une base légale dans une loi au sens formel (cf. art. 34, al. 1 et 2, let. a, LPD). Celle-ci est créée par les nouveaux art. 179s à 179x. Vu que les données relatives à la santé sont en outre évaluées automatiquement par ordinateur à l’aide d’algorithmes et font l’objet d’un profilage au sens de l’art. 5, let. f, LPD, la base légale devant figurer dans une loi formelle comme le requiert l’art. 34, al. 2, let. b, LPD doit être créée en complétant l’art. 2b LSIA.

Les personnes souhaitant faire traiter leurs données dans l’ISport doivent remettre une déclaration de consentement. Elles confirment ainsi qu’elles ont été informées par oral et par écrit sur le but, le déroulement et les risques éventuels du traitement de leurs données, qu’elles ont compris ces informations, qu’elles ont obtenu des réponses à leurs questions et qu’elles savent qu’elles ont le droit de retirer en tout temps leur consentement au traitement de leurs données.

À l’aide de l’ISport, il sera possible de détecter à un stade précoce si l’état de santé d’un conscrit ou d’un militaire est critique (cf. art. 179t, let. c). L’ISport vise à contribuer à maintenir et à améliorer leurs aptitudes, leurs performances, leur résistance et leur santé (cf. art. 179t, let. b). Cela sert à prévenir les accidents, les blessures et les atteintes à la santé se produisant à l’armée durant l’instruction, les engagements et l’exercice d’une activité professionnelle (cf. art. 179t, let. d). L’ISport peut en particulier aider à sensibiliser les personnes concernées à cette thématique et ainsi les motiver à atteindre les objectifs.

Loi sur les télécommunications

Art. 47, al. 4

Les art. 80, al. 1, let. d, et 81, al. 1, let. c, et 2, LAAM ayant été complétés et mis à jour, l’art. 47, al. 4, LTC peut être abrogé.

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain

Art. 1a, al. 1^bis

Conformément au complément apporté à l’art. 30 LAAM, il faut préciser que les recrues ont droit à l’allocation si les intervalles entre les services n’excèdent pas six semaines (p. ex. jours fériés).

5.2 Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée

Les dispositions de l’OAdma qui restent nécessaires doivent être transférées intégralement dans la LAAM. Les autres dispositions de l’OAdma qui ont un caractère exécutoire figurent dans l’ordonnance pertinente. Ainsi, le contenu nécessaire de l’OAdma est plus aisément transposable systématiquement dans la LAAM. Les principaux éléments de l’entretien des militaires et les dispositions relatives à la comptabilité de l’armée sont regroupés, ce qui en facilite la vue d’ensemble. Les compétences de l’Assemblée fédérale ne sont pas entamées, puisqu’elle est l’autorité législative. La reprise, dans la LAAM, des dispositions requises permet d’abroger l’OAdma à l’entrée en vigueur de la LAAM révisée et des ordonnances subordonnées.

5.3 Organisation de l’armée

Art. 4

Les nouveaux développements de l’armée concernant ses structures et son organisation détaillée dans le cadre de l’organisation de l’armée définie par le Parlement pourront se dérouler, grâce à la disposition proposée, de manière plus souple et à des intervalles plus rapprochés.

Dans le cadre de l’OStrA, le DDPS pourrait décider du nombre et de la désignation des armes, des services auxiliaires ou de la désignation des Grandes Unités. Les structures de l’armée définies dans l’annexe 1 jusqu’à l’échelon des corps de troupe (échelon de la structure) doivent notamment pouvoir être adaptées d’une manière plus souple. Il ne sera par exemple plus nécessaire que le Conseil fédéral approuve le changement de subordination d’un commandement de drones. Il en va de même du changement de dénomination d’un corps de troupe (p. ex. bataillon d’aide au commandement qui devient bataillon d’état-major).

Le service volontaire des femmes devra être rendu plus attrayant. Les femmes seront ainsi plus nombreuses à occuper des postes de cadres, qu’elles feront bénéficier de leurs compétences. Il doit donc être garanti qu’elles seront représentées dans des organes de commandement élevés, ce qui sera le cas avec le complément apporté à l’al. 3.

Art. 5

En vertu d’une délégation des compétences en fonction des échelons, le Groupement Défense pourra régler l’organisation détaillée prévue par l’OStrA. Les structures allant du corps de troupe à l’échelon de l’unité, leur désignation et la répartition des militaires selon leur langue doivent pouvoir être adaptées de manière plus souple. Actuellement, il n’est par exemple possible d’adapter la langue d’une unité qu’en modifiant une ordonnance. Il n’est dès lors pas possible aujourd’hui de s’adapter à l’évolution des défis en matière d’alimentation pour ce qui est de la diversité linguistique des militaires et des formations. Les dispositions essentiellement techniques de portée mineure ne requièrent pas l’approbation du DDPS, mais devraient pouvoir être décidées par le Groupement Défense.

Art. 6b

L’OOrgA prévoit à l’art. 1, al. 1, que l’armée dispose d’un effectif réglementaire de 100 000 militaires et d’un effectif réel de 140 000 militaires au plus. L’art. 151, al. 2, let. e, LAAM permettait, dans le cadre du DEVA, de dépasser ces chiffres jusqu’à la fin de l’année 2022. Depuis début 2023, il manque toutefois une base légale autorisant à dépasser l’effectif réel autorisé de 140 000 militaires au plus. Au 1^er mars 2023, l’effectif réel était de 147 178 militaires astreints.

La guerre en Ukraine a radicalement changé la politique de sécurité de la Suisse. Elle a montré qu’il était encore possible qu’un conflit armé éclate de nos jours. Au moment de la conception d’Armée XXI, on estimait que le temps d’alerte disponible pour préparer un engagement de défense s’étendait jusqu’à dix ans. Or la guerre en Ukraine a montré qu’il pouvait être sensiblement plus court.

Cette guerre s’accompagnera probablement d’une longue phase de fortes tensions politiques et militaires entre la Russie et les États occidentaux. L’environnement sécuritaire de la Suisse devrait rester plus volatil, imprévisible et dangereux pendant une longue période.

Cette nouvelle disposition donnera au Conseil fédéral la possibilité d’adapter rapidement l’effectif réel de l’armée à l’évolution de la menace et de garantir un effectif réglementaire de 100 000 militaires.

En outre, l’effectif réel de l’armée pourrait se situer au-dessus de 140 000 militaires pour la seule raison que le nombre de personnes astreintes par classes d’âge peut fluctuer d’une année à l’autre. Le fait de libérer prématurément certaines classes d’âge de leurs obligations militaires dans le but de corriger cette situation ferait passer temporairement l’effectif réel nettement au-dessous de 140 000, ce qui n’est pas non plus souhaitable.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral doit pouvoir adapter l’effectif réel avec flexibilité.

6.1 Conséquences pour la Confédération

La mise en œuvre des mesures de réquisition et la garantie de la protection des installations militaires de télécommunication ont des répercussions structurelles, personnelles et financières, qui seront décrites ci-dessous.

Les instruments de promotion de la paix sont complétés par de nouvelles possibilités d’utiliser l’expertise militaire en uniforme dans certains processus de médiation et de négociation. Ainsi, la position de la Suisse se trouvera renforcée dans les processus de paix grâce à cette expertise supplémentaire, qu’elle pourra apporter en cas opportun et de nécessité.

Les lacunes de la réglementation étant comblées dans le domaine du système de santé militaire pour ce qui est de la formation continue et de la recherche, le mandat constitutionnel confié à la Confédération, à savoir veiller à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité, est prise en compte de manière appropriée. La modification proposée contribue de manière essentielle à ce que les patients militaires continuent de bénéficier d’une prise en charge et de soins de haute qualité.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Mesures de réquisition

En situation normale (c’est-à-dire en dehors des situations militaires visées par la LAAM), la réquisition est planifiée avec les propriétaires et les fournisseurs de prestations. Ces préparatifs génèrent des coûts pour l’armée et l’administration militaire, mais aussi pour les particuliers.

Dans l’ensemble, la nouvelle réglementation de la réquisition, la restriction d’utilisation et l’interdiction d’utilisation influenceront les coûts, car la réquisition, qui ne change certes pas dans ses grandes lignes, s’étendra à d’autres biens et aussi aux prestations et au personnel qui fournira ces prestations. En outre, un modèle d’organisation agile sera introduit et testé afin qu’il soit suffisamment résilient. Ces coûts concernent la Confédération, l’armée et l’administration militaire. Selon les principes de l’expropriation, seules les restrictions et les interdictions d’utilisation considérables pourront donner droit à un dédommagement. Dans tous les cas, des mesures ou des conséquences drastiques en résulteront. Il est donc possible que les coûts soient plus élevés. Il faudra déterminer s’ils sont à la charge de la Confédération ou des cantons. En fonction de l’engagement en question (service d’appui en faveur des autorités civiles en Suisse ou service actif à des fins de défense nationale) et de la mission de l’armée, la situation pourra être différente (prévenir la guerre et assurer la défense [art. 1, al. 1, let. a et b, LAAM] ou faire face à une menace grave pesant sur la sécurité intérieure et assurer la protection de personnes ou des infrastructures critiques [art. 1, al. 2, let. a et c, LAAM]).

En cas de réquisition, des entreprises et des particuliers seront concernés. Les propriétaires ou les entrepreneurs ne pourront pas jouir de leurs biens ou de leur entreprise durant la période de réquisition ou, selon les circonstances, durablement. Sur ce point, la réquisition et l’exploitation militaire portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes physiques et morales concernées. La pleine utilisation de la propriété est restreinte de manière ciblée, d’une part par l’interdiction d’utilisation, d’autre part au moyen de la restriction d’utilisation. Des restrictions d’utilisation limitées ou durables peuvent entraîner la destruction du bien ou de facto son retrait direct en raison de l’interdiction de l’utilisation.

Le retrait temporaire de la propriété et l’interdiction d’utilisation peuvent entraîner des coûts pour les entreprises et les particuliers. Même si le retrait des biens de réquisition est dédommagé de manière appropriée par la Confédération, il peut entraîner des coûts subséquents. Devant mettre à disposition du matériel, du personnel et des forces de travail, les entreprises ne peuvent plus y recourir si bien qu’elles sont susceptibles de ne plus réussir à fournir leurs prestations ou de ne les fournir que de manière limitée. Il en résulte une baisse de leur chiffre d’affaires, qui devra aussi être indemnisée. Pour les particuliers également, des coûts peuvent en résulter, par exemple lorsqu’ils sont dans l’incapacité d’exercer une activité pour laquelle ils sont payés.

Garantie de la continuité des activités, de la résilience et de la protection des installations militaires de télécommunication

Les droits, décrits dans le projet et qu’il convient d’établir, accordés à l’armée et à l’administration militaire afin qu’elles puissent assurer la protection des installations militaires de télécommunication et la continuité des activités porteront ponctuellement atteinte aux droits des propriétaires fonciers et des locataires. Il s’agit des atteintes à la garantie de la propriété visée à l’art. 26 Cst., à la liberté d’information visée à l’art. 16 Cst. et à la liberté économique visée à l’art. 27 Cst.

Les atteintes à ces droits fondamentaux peuvent être légitimes si elles remplissent les conditions fixées à l’art. 36 Cst. Il s’agit des conditions suivantes:

• – l’atteinte se fonde sur une base légale: ce critère est rempli par la mention dans les lois fédérales;

• – l’atteinte répond à un intérêt public: l’intérêt public consiste en la capacité à pouvoir suivre la situation pour la Suisse et obtenir ainsi des informations; il s’agit en fin de compte d’un besoin fondamental en matière de politique de sécurité;

• – l’atteinte est proportionnée au but visé: pour garantir la proportionnalité, des atteintes à plusieurs niveaux sont prévues à tous les échelons;

• – l’atteinte n’entame pas l’essence de la garantie de la propriété; les atteintes prévues ne concernent pas l’essence de la garantie de la propriété.

Il convient d’examiner dans chaque cas si le principe de la proportionnalité est respecté. Les tiers concernés sont indemnisés de manière appropriée.

7.1 Constitutionnalité

La législation militaire ainsi que l’organisation, l’instruction et l’équipement de l’armée relèvent de la compétence de la Confédération (art. 60, al. 1, Cst.).

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications prévues sont compatibles avec les obligations de la Suisse découlant du droit international. Elles ne créent aucune obligation nouvelle pour la Suisse à l’égard d’États ou d’organisations internationales.

Ces modifications sont aussi compatibles avec la législation européenne en vigueur ou en préparation, ainsi qu’avec les recommandations pertinentes dans le domaine de la protection des droits de l’homme (Conseil de l’Europe, ONU).

7.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet propose des dispositions importantes fixant des règles de droit, au sens de l’art. 164 Cst., qui doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale (LAAM).

7.4 Frein aux dépenses

Le projet ne contient pas de dispositions relatives aux subventions et ne prévoit ni crédits d’engagement ni plafonds de dépenses qui entraînent de nouvelles dépenses uniques ou de nouvelles dépenses périodiques supérieures aux seuils fixés.

Les modifications prévues ne sont pas soumises au frein aux dépenses en vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., étant donné qu’elles ne contiennent pas de dispositions relatives aux subventions et ne prévoient ni crédits d’engagement ni plafonds de dépenses.

7.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Les modifications prévues n’affectent pas les principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale.

7.6 Conformité à la loi sur les subventions

Les modifications planifiées ne prévoient ni aides financières ni indemnités au sens de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁴².

7.7 Délégation de compétences législatives

Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d’édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l’exclue (art. 164, al. 2, Cst.). Les présents projets prévoient les délégations de compétences législatives ci-dessous.

7.8 Protection des données

Le projet contient des dispositions relatives à la protection des données. Comme mentionné au ch. 1.2, les règles de la protection des données dès la conception sont prises en compte. Les autorisations systématiques d’accès et d’identité des utilisateurs relatives à leurs données personnelles dans le SIGEDOS sont établies conformément aux procédures standard prévues par la loi et réglées en détail par le secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la Chancellerie fédérale.

Un examen préalable des risques a été effectué pour déterminer s’il était nécessaire de procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD). Il en ressort qu’une AIPD n’est pas nécessaire pour la plupart des domaines. Bien que la quantité des données personnelles à traiter en relation avec les art. 11, al. 1, et 64a, al. 1, LAAM, 17b à 17f et 28, al. 1, let. f, LSIA soit considérable, les traitements prévus ne représentent pas un risque requérant une analyse de ce type.

En revanche, la création de l’ISport visé aux art. 179s à 179x LSIA requiert une AIPD. Selon cette dernière, les mesures prises pour traiter les données relatives à la santé garantissent que les droits fondamentaux sont respectés et que le traitement de ces données représente un risque pour les personnes concernées. Lors de l’exploitation de l’ISport, le Groupement Défense doit garantir à ce que les conscrits, les militaires et le personnel du Groupement Défense soient informés de manière explicite et exhaustive à ce sujet. Les informations porteront notamment sur les points suivants: les données traitées; le caractère obligatoire du consentement de la personne concernée (principe du volontariat) pour le traitement des données; la possibilité de refuser de donner son consentement sans encourir un quelconque préjudice; la possibilité de révoquer tout consentement donné.