FF 2025 963
Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA) (Projet)
(OOrgA)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 20251,
arrête:
I
L’organisation de l’armée du 18 mars 20162 est modifiée comme suit:
Art. 4 Compétences du DDPS
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) détermine les sous-structures de l’armée.
Il détermine en particulier les armes, les services auxiliaires et les formations professionnelles de l’armée et réglemente les tâches, l’organisation, l’instruction et la mise sur pied de ses états-majors.
Il veille à ce que les femmes, les militaires de milice et les communautés linguistiques soient équitablement représentés dans les organes de commandement supérieurs.
Art. 5 Compétences du Groupement Défense
Le Groupement Défense règle l’organisation détaillée des sous-structures de l’armée.
Il règle la répartition équilibrée des effectifs entre les formations de l’armée.
Il veille à ce que les conscrits soient incorporés dans des fonctions appropriées.
Art. 6b Disposition transitoire relative à la modification du …
Après l’entrée en vigueur de la modification du …, le Conseil fédéral peut augmenter pendant cinq ans l’effectif réel visé à l’art. 1, al. 1, afin:
de répondre aux exigences liées à la menace actuelle;
de prévenir les fortes variations de l’effectif réel dues à la fluctuation du nombre de personnes astreintes par classes d’âge.
II
La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la modification du … de la loi du 3 février 1995 sur l’armée3.