Initiative parlementaire. Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 31 octobre 2025. Avis du Conseil fédéral

1 Contexte

Le 18 juin 2021, l’ancienne conseillère nationale Stefania Prezioso Batou a déposé l’initiative parlementaire 21.472 «Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française». Elle y demande l’abrogation des sanctions prononcées à l’encontre des Suisses ayant combattu dans la Résistance française durant la Seconde Guerre mondiale. Elle s’appuie sur d’autres actions de réhabilitation, en vertu de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes de persécutions à fuir¹ et de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile espagnole², ainsi que sur le fait que des recherches ont permis de combler les lacunes concernant les personnes engagées dans la Résistance française.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a procédé à un examen préliminaire le 29 octobre 2021. Elle a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire par 16 voix contre 5 et 1 abstention. La commission homologue du Conseil des États a approuvé cette décision le 21 janvier 2022 par 5 voix contre 3 et 4 abstentions, ce qui a conduit la conseillère aux États Lisa Mazzone à retirer son initiative parlementaire 21.465, de même teneur.

Suite à cela, la CAJ-N a élaboré un projet de loi avec le soutien de l’Office fédéral de la justice. Elle a entendu trois experts à ce sujet. Le 31 octobre 2025, elle a adopté le projet par 16 voix contre 9.

Le projet ne porte pas uniquement sur les personnes ayant soutenu la Résistance française, mais va plus loin que ce qui était demandé dans l’initiative parlementaire: il englobe également les volontaires suisses de la Résistance italienne pendant la Seconde Guerre mondiale.

Une minorité de la commission rejette le projet et propose de ne pas entrer en matière.

2 Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral se rallie au projet de loi de la CAJ-N. Il confirme la position qu’il avait déjà adoptée le 9 décembre 2002³ dans son avis sur l’initiative parlementaire 99.464 «Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le nazisme et le fascisme» et dans son avis du 26 novembre 2008⁴ sur l’initiative parlementaire 06.461 «Réhabilitation des Suisses engagés volontaires durant la guerre civile espagnole».

Les travaux de recherche historiques mentionnés dans le rapport de la CAJ-N ont permis de répondre à certaines questions restées ouvertes au sujet des volontaires de la Résistance française pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément au rapport, la situation des volontaires suisses de la Résistance italienne contre le fascisme a également fait l’objet d’études scientifiques. Le Conseil fédéral constate que les actions menées par les volontaires de les résistances française et italienne ne reposaient pas nécessairement en premier lieu sur des motifs politiques, contrairement à ce qui était le cas des volontaires engagés aux côtés des Républicains durant la guerre civile espagnole⁵. Il prend aussi acte du fait que la CAJ‑N, dans son rapport du 31 octobre 2025⁶, explique que les motivations individuelles des volontaires ne jouent qu’un rôle secondaire et que l’analyse à la lumière des conceptions démocratiques et historiques actuelles est déterminante. Il se rallie à cette appréciation, puisque même les recherches historiques ne permettent pas de déterminer avec certitude les motivations individuelles d’un acte.

Les points suivants méritent d’être soulignés:

Les jugements et les décisions prononcés par le passé contre des personnes qui ont soutenu la Résistance française ou italienne pendant la Seconde Guerre mondiale ont été rendus en conformité avec la loi. La réhabilitation ne vise pas à remettre en question ou à réévaluer l’interdiction de s’engager dans une armée étrangère inscrite à l’art. 94 du code pénal militaire du 13 juin 1927⁷. Le projet ne critique pas l’attitude des autorités de l’époque. Néanmoins, les jugements prononcés heurtent notre sens actuel de la justice. Ces actes de résistance méritent d’être reconnus en tenant compte de la place qu’occupe la démocratie dans l’échelle des valeurs actuelles de la Suisse et compte tenu également de ce que l’Histoire nous a appris. Le projet honore l’engagement en faveur de la liberté et de la démocratie.

Comme la CAJ-N, le Conseil fédéral est d’avis que le projet doit également s’appliquer aux volontaires de la Résistance italienne, pour tenir compte de l’engagement de ces personnes en faveur de la liberté et de la démocratie.

La réhabilitation de plein droit est conforme au principe de proportionnalité: elle peut être mise en œuvre rapidement et sans travaux importants. Tout comme la loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile espagnole, le nouveau projet de loi ne prévoit pas la possibilité de requérir des autorités une décision individuelle et concrète. À l’instar des lois de 2003 et 2009, le projet ne prévoit aucune indemnité financière.

3 Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d’adopter le projet de la CAJ-N.