FF 2026 1076
Arrêté fédéral relatif à l’engagement de l’armée en service d’appui à l’occasion du Sommet du G7 à Évian
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 173, al. 1, let. h, de la Constitution1,
vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée2,
vu le message du Conseil fédéral du 28 janvier 20263,
arrête:
Art. 1
L’engagement de l’armée avec un effectif maximal de 5000 militaires en service d’appui en faveur des autorités civiles à l’occasion du Sommet du G7 à Évian est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des États, 10 mars 2026 Le président: Stefan Engler | Conseil national, 12 mars 2026 Le président: Pierre-André Page |