Initiative parlementaire. Interdire le versement d’indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération. Rapport du 17 février 2026 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États. Avis du Conseil fédéral

2.1 Administration fédérale

Le Conseil fédéral rejette l’interdiction de verser des indemnités de départ aux cadres dirigeants. Tout en se déclarant favorable à un recours modéré à cet instrument, il est d’avis que celui-ci peut s’avérer approprié dans les cas concrets prévus par la LPers et l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)².

Le projet porte sur les indemnités de départ liées aux procédures de résiliation simplifiée: conformément à l’OPers, des indemnités de départ peuvent être versées notamment aux cadres supérieurs (secrétaires d’État, directeurs d’office, secrétaires généraux, etc.) lors d’une résiliation simplifiée faisant suite à la cessation de la collaboration fructueuse ou lorsque le chef de département entend ne plus poursuivre la collaboration (art. 26, al. 1 et 3, et 78, al. 2, OPers). Dans de tels cas, aucun autre motif objectif n’est nécessaire. L’OPers prévoit certes qu’une indemnité de départ peut également être versée lorsque la résiliation des rapports de travail a lieu d’un commun accord (art. 19, al. 4, LPers en relation avec l’art. 78, al. 2^bis, OPers). La volonté de mettre fin à la relation de travail doit toutefois provenir de l’employeur, même dans le cas d’une résiliation à l’amiable. Un employé qui met fin volontairement à ses rapports de travail n’a droit à aucune indemnité de départ.

Le versement d’une indemnité de départ constitue donc une compensation du risque, pour l’employé, de voir ses rapports de travail résiliés dans le cadre d’une procédure simplifiée. Cette compensation vise à permettre des changements sans heurts au sommet des unités administratives et à prévenir des litiges juridiques de longue haleine. Elle est généralement envisagée lors d’un changement à la tête d’un département.

Si les indemnités de départ étaient supprimées, une résiliation simplifiée des rapports de travail entraînerait un risque plus élevé pour les employés concernés. Interdire les indemnités de départ sans les remplacer par d’autres mesures de compensation pourrait donc compromettre l’attrait des fonctions destinées aux cadres du plus haut niveau, ce d’autant plus que, pour ce qui est de leur rémunération, l’administration fédérale n’est pas en mesure de rivaliser avec les entreprises comparables du secteur privé, comme le montrent les études disponibles réalisées récemment³.

Le Conseil fédéral reste convaincu que la procédure de résiliation simplifiée est un instrument approprié important, tout en reconnaissant qu’il est nécessaire de compenser le risque qui lui est lié. De son point de vue, supprimer les indemnités de départ sans les remplacer par d’autres mesures de compensation ne serait pas judicieux sur le plan de la politique du personnel. Dans le secteur privé, où les indemnités de départ prévues par les entreprises cotées en bourse ont été interdites à la suite de l’initiative populaire fédérale «Contre les rémunérations abusives», des mécanismes de rechange comme des délais de préavis plus longs, des délais de suspension, des délais d’attente (cooling off), etc. ont été mis en place. Si l’initiative parlementaire est acceptée, le Conseil fédéral se réserve le droit d’examiner d’autres possibilités de compensation et d’en régler les modalités par voie d’ordonnance.

Le Conseil fédéral est cependant persuadé que le système actuel d’indemnités de départ constitue la solution la plus appropriée. En définissant clairement les situations dans lesquelles de telles indemnités peuvent être versées, les catégories de personnel concernées et les montants entrant en ligne de compte, les bases légales en vigueur garantissent que les indemnités de départ ne sont versées que dans des cas dûment justifiés. En outre, l’art. 78a OPers prévoit une obligation de rembourser les indemnités reçues, obligation que le Conseil fédéral a une nouvelle fois étendue le 1^er janvier 2026. De plus, le rapport annuel sur la gestion du personnel présente des informations transparentes sur l’utilisation de cet instrument. Si des mécanismes de rechange étaient mis en place, il faudrait d’abord s’assurer qu’ils soient aménagés de manière à garantir un cadre similaire à celui de la solution en vigueur.

2.2 Entreprises et établissements liés à la Confédération

Dans sa lettre du 19 février 2026, la CIP-E demande que soient également intégrés dans la prise de position du Conseil fédéral les avis sur le projet des entreprises et établissements liés à la Confédération.

Dans sa lettre du 20 février 2026, la directrice de l’Office fédéral du personnel (OFPER) a ainsi invité ces derniers à prendre position, par l’intermédiaire des secrétaires généraux des départements concernés. Les avis recueillis par l’OFPER peuvent être résumés comme suit:

L’intérêt que les entreprises et établissements liés à la Confédération portent au projet varie selon l’ampleur des répercussions qui en découlent pour les unités concernées et leurs activités. Dans la plupart des cas, les unités ne prévoient pas la possibilité de verser aux membres du conseil d’administration ou de la direction des indemnités de départ convenues par contrat ou fixées dans les statuts. C’est pourquoi ces unités adoptent une position neutre par rapport au projet.

Certaines unités prévoient actuellement la possibilité de verser des indemnités de départ. Celles-ci sont envisagées soit dans le cadre d’une procédure de résiliation simplifiée, comme cela est le cas au sein de l’administration fédérale, soit lors d’une résiliation des rapports de travail décidée d’un commun accord, afin de permettre des changements sans heurts et de prévenir des litiges juridiques de longue haleine. Partageant l’avis du Conseil fédéral, ces unités rejettent le projet d’interdire le versement d’indemnités de départ.

Plusieurs entreprises et établissements liés à la Confédération recourent à d’autres instruments pour procéder à une résiliation simplifiée des rapports de travail conclus avec des membres de la direction, tels que le maintien du versement du salaire en cas de suspension. Ces unités soulignent que les versements effectués à ce titre resteront autorisés et ne sont pas concernés par l’interdiction des indemnités de départ prévue par l’initiative parlementaire. Il en va de même pour les indemnités versées par des autorités de surveillance et de réglementation dans le cadre d’un délai d’attente.