FF 2026 1141
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) (Projet)
(LTVA)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 20261,
arrête:
I
La loi du 12 juin 2009 sur la TVA2 est modifiée comme suit:
Art. 25, al. 4, 2e phrase
… Le taux spécial est appliqué jusqu’au 31 décembre 2035. …
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 S’il est établi le … qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur le 1er janvier 2028.
3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.