Échange de notes du 27 novembre 2025 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution C(2025) 2696 final modifiant la décision d’exécution C(2022) 8993 final relative au financement des composantes du mécanisme thématique relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, et à l’adoption du programme de travail pour les années 2023, 2024 et 2025 (Développement de l’acquis de Schengen)

Préambule

Texte original

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 29 octobre 2025, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, 1^re phrase, de l’Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)¹, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

• «Décision d’exécution de la Commission [du 8.5.2025] modifiant la décision d’exécution C(2022) 8993 relative au financement des composantes du mécanisme thématique relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, et à l’adoption du programme de travail pour les années 2023, 2024 et 2025 »²

Cette décision a été notifiée à la Suisse sous le numéro C(2025) 2696 final.

Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a et b, de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.

Conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai la Commission européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.

Conformément à l’art. 7, par. 3, de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 29 octobre 2025 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.B.2, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.