FF 2026 1757
Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 20241,
arrête:
I
La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 130, al. 3quinquies et 3sexies
Pour garantir le financement de la 13e rente de vieillesse, le Conseil fédéral relève le taux normal de 0,4 point et l’impôt grevant les prestations du secteur de l’hébergement de 0,2 point.
Le produit du relèvement visé à l’al. 3quinquies est attribué intégralement au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.
II
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des États, 19 juin 2026 Le président: Stefan Engler | Conseil national, 19 juin 2026 Le président: Pierre-André Page |