FF 2026 1760
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une limitation des feux d’artifice»
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu l’initiative populaire «Pour une limitation des feux d’artifice» déposée le 3 novembre 20232,
vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 20243,
arrête:
Art. 1
L’initiative populaire du 3 novembre 2023 «Pour une limitation des feux d’artifice» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 74a Feux d’artifice
La vente et l’utilisation de pièces d’artifice qui causent du bruit sont interdites.
Pour les évènements d’importance suprarégionale, l’autorité cantonale compétente peut, sur demande, accorder des autorisations exceptionnelles.
L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.
Art. 197, ch. 154
Disposition transitoire ad art. 74a (Feux d’artifice)
Les dispositions d’exécution de l’art. 74a entrent en vigueur deux ans au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil national, 19 juin 2026 Le président: Pierre-André Page | Conseil des États, 19 juin 2026 Le président: Stefan Engler |