FF 2026 1762
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
Préambule
Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
Modification du 19 juin 2026
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du 20 octobre 20251,
vu l’avis du Conseil fédéral du 5 décembre 20252,
arrête:
I
La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement3 est modifiée comme suit:
Art. 65b Disposition transitoire du 19 juin 2026
Les demandes d’indemnités pour les coûts des mesures prévues à l’art. 32ebis, al. 10 et 11, sont, en dérogation à l’art. 36 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions4, évaluées selon le droit en vigueur au moment du dépôt de la demande si les mesures ont commencé à être mises en œuvre ou ont été achevées avant l’entrée en vigueur de la modification du 27 septembre 20245. Elles doivent être déposées auprès de l’Office deux ans au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente modification.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 19 juin 2026 Le président: Pierre-André Page | Conseil des États, 19 juin 2026 Le président: Stefan Engler |
Date de publication: 30 juin 2026
Délai référendaire: 8 octobre 2026