FF 2026 1774
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie
Préambule
Arrêté fédéral
portant approbation d’un protocole modifiant
la convention contre les doubles impositions
entre la Suisse et la Croatie
du 19 juin 2026
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 20252,
arrête:
Art. 1
Le Protocole du 18 juillet 20253 modifiant la Convention du 12 mars 1999 entre la Confédération suisse et la République de Croatie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 19 juin 2026 Le président: Stefan Engler | Conseil national, 19 juin 2026 Le président: Pierre-André Page |
Date de publication: 30 juin 2026
Délai référendaire: 8 octobre 2026