FF 2026 1775
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine
Préambule
Arrêté fédéral
portant approbation de l’Accord de libre-échange
entre les États de l’AELE et l’Ukraine
du 19 juin 2026
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 20252,
arrête:
Art. 1
L’Accord de libre-échange du 8 avril 2025 entre les États de l’AELE et l’Ukraine3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 19 juin 2026 Le président: Stefan Engler | Conseil national, 19 juin 2026 Le président: Pierre-André Page |
Date de publication: 30 juin 2026
Délai référendaire: 8 octobre 2026