Message concernant l’initiative populaire «Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (initiative pour la protection des communes)»

2.1.1 Constitutionnalité

L’art. 89 Cst. dispose notamment que dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié et sûr (al. 1). La Confédération fixe les principes applicables à l’utilisation des énergies indigènes et renouvelables (al. 2). Dans sa politique énergétique, elle tient compte des efforts des cantons et des communes et prend en considération les réalités de chaque région (al. 5).

L’art. 75 Cst. dispose que la Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.

2.1.2 Dispositions en vigueur au niveau de la législation fédérale

Les principales dispositions applicables dans le domaine de l’énergie éolienne, et des énergies renouvelables en général, au niveau de la législation fédérale figurent dans la LEne et la LApEl.

Dispositions dans la loi sur l’énergie, la loi sur l’approvisionnement en électricité et la loi sur l’aménagement du territoire

La LEne définit l’utilisation des énergies renouvelables et leur développement comme étant d’intérêt national (art. 12). La LApEl prévoit l’augmentation de la production d’électricité d’origine renouvelable afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement en hiver et prévoit des dispositions visant à faciliter ce développement (cf. art. 9a, al. 1, 2 et 4). Ces dispositions ont été acceptées par le peuple le 9 juin 2024 dans le cadre de la votation sur les modifications de la LApEl et de la LEne.

Depuis l’entrée en vigueur le 1^er avril 2026 de la loi pour l’accélération des procédures, une procédure concentrée d’approbation des plans est prévue pour la construction d’installations solaires ou éoliennes revêtant un intérêt national (art. 14a LEne). Cette disposition vise à accélérer les procédures d’autorisation. Le projet de loi répond néanmoins à la principale préoccupation des auteurs de l’initiative en ce sens qu’il exige explicitement l’accord des communes d’implantation pour les éoliennes, sauf si le droit cantonal en dispose autrement (art. 14a, al. 1 et al. 2, LEne).

La loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)¹⁷ prévoit des exigences en matière d’aménagement du territoire (cf. ch. 2.1.3).

La LEne prévoit en outre des critères spécifiques en ce qui concerne l’encouragement de l’énergie éolienne (art. 27a et 29a) et des procédures d’autorisation simplifiées pour les installations éoliennes d’intérêt national (art. 71c). Cette dernière disposition répond à certaines conditions: le plan d’affectation entré en force doit avoir été décidé par la commune, et la disposition s’applique jusqu’à ce qu’une puissance installée supplémentaire à l’échelle de la Suisse de 600 mégawatts (MW) par rapport à 2021 ait été atteinte avec de telles installations.

Dispositions concernant les aspects liés à la protection

S’agissant de la prise en compte des aspects liés à la protection, la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)¹⁸ prévoit que l’autorité examine le plus tôt possible la compatibilité de la planification, de la construction ou de la modification d’installations avec les dispositions en matière d’environnement (voir en particulier l’art. 10a). Pour les installations d’exploitation de l’énergie éolienne d’une puissance installée supérieure à 5 MW, il est nécessaire de réaliser une étude de l’impact sur l’environnement conformément à l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)¹⁹ (art. 1 en rel. avec l’annexe, ch. 21.8, OEIE). Celle-ci évalue toujours au cas par cas l’ensemble des intérêts environnementaux (protection de l’air, nuisances sonores, effets sur la forêt, la flore, la faune, les milieux naturels, le paysage, le site construit, etc.).

Les résultats de l’étude de l’impact sur l’environnement, qui est nécessaire pour des éoliennes d’une hauteur totale d’au moins 30 mètres, doivent être pris en considération dans le contexte du plan d’affectation et de l’autorisation de construire ou dans celui de la procédure concentrée d’approbation des plans lors de la pesée des intérêts complète visée à l’art. 3 de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire²⁰.

Les éoliennes d’une hauteur totale d’au moins 30 mètres ont des effets sur l’organisation du territoire, de sorte qu’une planification est obligatoire en vertu de l’art. 2 LAT. Les zones appropriées pour les projets éoliens sont inscrites dans le plan directeur cantonal (art. 8, al. 2, et 8b LAT; art. 10, al. 1, LEne).

2.1.3 Compétences cantonales

Conformément aux art. 6 à 12 LAT, le plan directeur cantonal est l’instrument d’aménagement du territoire à l’échelle cantonale. Il permet de coordonner les activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire, telles que le développement de l’urbanisation, des transports et des infrastructures énergétiques, tout en veillant à la protection de la nature et du paysage. La planification et l’octroi des autorisations pour des éoliennes relèvent de la compétence des cantons et des communes.

Conformément aux art. 10 LEne et 8b LAT, les cantons veillent à ce que le plan directeur cantonal désigne en particulier les zones et tronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’exploitation de l’énergie hydraulique et éolienne ainsi que les zones qui se prêtent à l’exploitation d’installations solaires revêtant un intérêt national. Lors de la définition des zones destinées aux installations solaires et éoliennes, ils doivent tenir compte des différents intérêts de protection (paysages, biotopes, conservation des forêts, agriculture, etc.) (art. 10, al. 1^ter, LEne).

Actuellement, dans la grande majorité des cantons, les projets éoliens doivent obtenir l’approbation de la commune d’implantation, car ils requièrent un plan d’affectation communal. Font exception les cantons de Lucerne, Saint-Gall, Schaffhouse et Neuchâtel, qui prévoient des procédures de planification et d’autorisation cantonales pour ce type de projets.

4.2.1 Désaveu des décisions en matière de politique énergétique

L’acceptation de l’initiative pour la protection des communes entraînera une forte restriction en ce qui concerne les autorisations d’éoliennes. Cela marquera un désaveu des décisions prises ces dernières années en matière de politique énergétique aux niveaux fédéral et cantonal. Au niveau national, le peuple a en effet approuvé le principe d’un développement de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier depuis l’acceptation de la Stratégie énergétique 2050. Aussi bien la Stratégie énergétique 2050 (loi sur l’énergie de 2017) que les modifications de la LApEl et de la LEne (2024) ont été acceptées à une large majorité, alors même que les opposants se sont focalisés sur l’énergie éolienne lors des deux votations. Dans le cadre des modifications de la LApEl et de la LEne, des principes ont été définis et des mesures de simplification prévues pour favoriser le développement des énergies renouvelables (cf. ch. 2.1). Même si les projets éoliens sont souvent contestés au niveau local, 72 % des scrutins locaux portant sur de tels projets ont été favorables à l’énergie éolienne au cours de la période allant de 1998 à 2025²⁵.

Certains cantons ont récemment achevé le volet éolien de leur plan directeur cantonal (SG, LU, GR) ou sont sur le point de le faire (notamment ZH, GL, BL). De nouvelles zones qui se prêtent à l’exploitation de l’énergie éolienne ont ainsi été définies. L’initiative remet fondamentalement en cause ces zones, ainsi que toutes les autres zones en cours de planification. À l’heure actuelle, près de 128 zones qui se prêtent à l’exploitation de l’énergie éolienne sont définies dans les plans directeurs cantonaux à l’échelle nationale, et 20 autres se trouvent à l’étape «coordination en cours»²⁶.

4.2.2 Conséquences possibles en cas d’acceptation

Conséquences possibles pour les promoteurs de projets et le développement de l’énergie éolienne

L’initiative concerne tous les projets éoliens, quel que soit leur stade de planification: s’agissant de projets déjà bien avancés et disposant d’un plan d’affectation valable ou d’une autorisation de construire, ou pour lesquels une procédure concentrée d’approbation des plans est en cours, il convient – pour éviter le risque d’un démantèlement – d’attendre, avant de lancer la construction, que les communes limitrophes «particulièrement concernées» aient elles aussi donné leur approbation lors d’un vote. Étant donné que la qualité, prévue par l’initiative, de «commune particulièrement concernée» par des éoliennes devra, en cas de litige, être déterminée par les tribunaux, le risque d’un démantèlement ne pourra pas être exclu pendant un certain temps.

On ne peut que spéculer sur les conclusions que les promoteurs de projets éoliens tireront de cette situation. Dans le pire des cas, il faut s’attendre à ce qu’ils ne souhaitent pas prendre le risque qui découle de la disposition transitoire de l’initiative et qu’en raison des incertitudes qui prévaudront, ils suspendent tous les projets jusqu’à la votation populaire²⁷.

Clause de rétroactivité dans la disposition transitoire

L’initiative prévoit que les dispositions matérielles de la nouvelle réglementation s’appliquent avec effet rétroactif à partir du 1^er mai 2024: les installations dont la tour n’était pas encore érigée le 1^er mai 2024 requièrent l’approbation subséquente de la commune d’implantation et des éventuelles communes limitrophes particulièrement concernées. Si cette approbation n’est pas donnée, celui qui a réalisé l’installation doit la démanteler à ses frais dans un délai de 18 mois et rétablir l’état initial du site.

L’obligation rétroactive de démanteler les installations à ses frais constitue une expropriation de fait et, partant, une atteinte à la garantie de propriété (art. 26, al. 1, Cst.); elle contrevient en outre au principe en vertu duquel une pleine indemnité est due en cas de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation (art. 26, al. 2, Cst.). L’initiative ne parvient à s’imposer pleinement face au droit de propriété et aux règles d’indemnisation qu’en dérogeant à ces aspects d’une manière claire et nette. Il ressort clairement de la formulation de la disposition transitoire que l’initiative vise à limiter les pouvoirs de disposition des propriétaires en matière d’indemnisation pour le démantèlement. La clause de rétroactivité prévue par l’initiative pour la prise en charge des frais de démantèlement, en tant que lex posterior et lex specialis, prévaudra sur l’art. 26 Cst. en cas d’acceptation²⁸.

En revanche, l’initiative ne précise pas explicitement qui prendra en charge les frais éventuels liés à la remise en état. Elle ne réglemente pas non plus la question des autres dépenses liées au démantèlement de l’installation, telles que les frais de planification antérieurs, le démantèlement des installations auxiliaires ou le manque à gagner (lucrum cessans). Le Conseil fédéral estime que, faute de précision dans le texte de l’initiative, ces coûts ne peuvent pas résolument être mis à la charge de ceux qui ont réalisé les installations; dans ce cas, l’art. 26 Cst. primera et ceux qui ont réalisé les installations pourront faire valoir un droit correspondant à l’égard des pouvoirs publics.

Si l’initiative est acceptée, le fait que les communes d’implantation et les communes «particulièrement concernées» devront se prononcer (parfois rétroactivement) sur un projet ou une installation existante engendre une grande incertitude pour les promoteurs et les exploitants. Ceux-ci devront s’attendre à ce qu’un projet disposant peut-être déjà de toutes les autorisations nécessaires échoue tout de même aux urnes. De même, une installation existante pourra être refusée a posteriori par le peuple, ce qui entraînera son démantèlement aux frais des exploitants. Afin de circonscrire, au moins dans le temps, ces importantes incertitudes, le législateur devra prévoir des délais pour l’organisation des votations communales (à effet rétroactif). Selon le Conseil fédéral, cette réglementation devra être adoptée au niveau du droit cantonal, compte tenu de la répartition des compétences et du principe de subsidiarité (cf. art. 5a Cst.)²⁹. C’est pourquoi il ne propose pas de réglementation de droit fédéral.

Des dispositions transitoires ayant un effet rétroactif sur un domaine aussi étendu sont certes valables au niveau constitutionnel, mais elles posent des défis en matière de sécurité juridique. En effet, les promoteurs de projets éoliens ont réalisé leurs investissements en se fiant au fait que les règles ne seraient pas modifiées a posteriori.

4.2.3 Conséquences pour la Confédération

Comme mentionné précédemment au ch. 4.2.1, l’acceptation de l’initiative aura un impact considérable sur la politique énergétique de la Confédération. Les différentes décisions de ces dernières années ont prévu des mesures visant à simplifier et à promouvoir le développement des énergies renouvelables, dont l’énergie éolienne, en vue de la production d’électricité. Cette volonté du Conseil fédéral et du Parlement subira un revers dans le domaine de l’énergie éolienne, alors qu’elle a été acceptée par le peuple. L’énergie éolienne peut apporter une contribution notable à la production d’électricité, en particulier en hiver (cf. ch. 2.2). Si l’initiative est acceptée, il est fort improbable que l’énergie éolienne permette encore d’atteindre les objectifs de développement fixés.

4.2.4 Conséquences pour les cantons

Selon le droit en vigueur, la planification des grandes installations de production d’électricité s’effectue d’abord au niveau cantonal, au moyen du plan directeur cantonal (cf. ch. 2.1), notamment parce que la sécurité de l’approvisionnement en électricité exige, dans la plupart des cas, une production et une distribution sortant du cadre des frontières communales. La planification cantonale de ce type d’installations a fait ses preuves – comme pour d’autres infrastructures telles que les grandes routes ou les décharges. Dans la majorité des cantons, les communes sont ensuite compétentes pour la planification d’affectation ultérieure.

L’acceptation de l’initiative aura pour effet d’inscrire dans la Constitution un droit de veto pour la commune d’implantation et les communes «particulièrement concernées». Contrairement au projet de loi pour l’accélération des procédures, l’initiative ne prévoit aucune réserve en faveur de dispositions cantonales divergentes. Le droit de veto de la commune d’implantation prévaudra dans tous les cas, même en cas de réglementation cantonale contraire. Cela constitue une ingérence considérable dans la compétence des cantons en matière de réglementation des questions de construction et d’aménagement du territoire, ainsi que dans les législations cantonales applicables en la matière. Cette ingérence apparaît clairement dans la disposition transitoire spécifique aux projets éoliens du canton de Neuchâtel: en cas d’acceptation de l’initiative, le plan d’affectation cantonal ne s’appliquera plus aux nouveaux projets ni aux adaptations de projets existants. Comme indiqué plus haut, il en ira de même pour les cantons de Lucerne, de Saint-Gall, de Schaffhouse et du Jura. Par exemple, lors de la votation cantonale du 24 novembre 2024, la population lucernoise s’est prononcée à 68,5 % en faveur d’une procédure cantonale d’approbation des plans pour les projets éoliens³⁰. Pour ce type de projets, les nouvelles dispositions prévoient qu’une autorité cantonale délivre l’autorisation définitive. Une autorisation communale et une décision de l’assemblée communale ne sont plus nécessaires. L’initiative pour la protection des communes annulera ces décisions, au détriment de l’accélération des procédures.

4.2.5 Conséquences pour les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

À première vue, les communes concernées par les éoliennes et les projets éoliens pourront bénéficier d’une influence accrue («veto communal»). Toutefois, en vertu du droit en vigueur et avec la mise en œuvre de la loi pour l’accélération des procédures, les communes ont déjà la possibilité de se prononcer sur les projets éoliens dans le cadre du plan d’affectation, sauf si le droit cantonal en dispose autrement (art. 14a, al. 2, LEne). Comme l’initiative prévoit que les communes «particulièrement concernées» devront donner leur approbation, une ou plusieurs communes limitrophes critiques envers l’énergie éolienne risquent de remettre en question la décision positive de la commune d’implantation et empêcher la réalisation du projet. Par rapport à la réglementation actuelle, l’autonomie de la commune d’implantation sera par conséquent plus restreinte et la sécurité de planification moindre.

Par ailleurs, la loi pour l’accélération des procédures prévoit, à l’art. 14a, al. 1, LEne, que toutes les communes concernées doivent être impliquées dans la procédure à un stade précoce. Mais, conformément à l’art. 2 de ce même article, seule la commune d’implantation doit donner son approbation, sauf disposition contraire du droit cantonal.

4.2.6 Conséquences économiques et sociales

Comme indiqué précédemment, si l’initiative est acceptée, il faudra revoir à la baisse la contribution des éoliennes à la production d’électricité, car leur réalisation sera considérablement entravée. Il en résultera un impact négatif sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité, surtout en hiver. D’un point de vue économique, il est toutefois essentiel de garantir un approvisionnement en électricité et en énergie aussi sûr que possible. Étant donné que la Suisse aura besoin de beaucoup plus d’électricité à l’avenir en raison de la décarbonation et de la croissance démographique, il est indispensable de viser un développement de la production d’électricité à partir de toutes les formes d’énergies renouvelables. Les restrictions imposées à l’énergie éolienne auront pour conséquence que sa part dans la production d’électricité augmentera nettement moins à l’avenir, voire diminuera (en raison du démantèlement d’installations existantes à la suite d’un veto communal subséquent). Cet apport réduit devra être compensé par d’autres modes de production ou par un renforcement des importations d’électricité. C’est un défi majeur, surtout pendant les mois d’hiver. Par ailleurs, le Conseil fédéral s’efforce de diversifier la production d’électricité en recourant à différentes sources d’énergie. Un affaiblissement de l’énergie éolienne va à l’encontre de cette volonté.

En ce qui concerne les différents secteurs économiques, ce sera notamment la branche énergétique qui en pâtira, dans la mesure où la réalisation d’éoliennes ne pourra plus se faire que dans des conditions nettement plus difficiles, voire où des installations existantes devront être démantelées aux frais de ceux qui les ont réalisées.

Au regard de la sécurité d’approvisionnement (en particulier en hiver), la perte de production d’électricité d’origine éolienne sera aussi préjudiciable pour la population. Le droit de participation des habitants des communes concernées sera quant à lui renforcé là où, jusqu’à présent, les décisions relatives aux projets éoliens étaient prises uniquement à l’échelon cantonal.

4.2.7 Conséquences environnementales

En cas d’acceptation de l’initiative pour la protection des communes, il faudra s’attendre à un impact positif sur certains aspects de la protection des sites construits et des paysages, car la réalisation d’installations sera généralement rendue plus difficile. Toutefois, le droit en vigueur tient déjà compte des aspects liés à cette protection (cf. ch. 2.1.2). Ainsi, les éoliennes doivent respecter des conditions détaillées en matière de protection, telles que prévues par exemple dans la LPE ou la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage³¹.

À l’inverse, on peut arguer que, le développement de l’énergie éolienne étant fortement entravé par l’acceptation de l’initiative, des déficits de production d’électricité pourront apparaître à moyen terme, qu’il faudra compenser par d’autres moyens. La production d’électricité d’origine éolienne, durable et respectueuse de l’environnement, sera limitée et devra, dans certains cas, être remplacée par une augmentation des importations.

4.3.1 Débat sur la protection et l’utilisation

L’initiative pour la protection des communes demande que tout projet portant sur des éoliennes soit soumis à l’approbation des citoyens des communes concernées par l’installation. Ses auteurs considèrent que la qualité de vie et le bien-être sont menacés par la réalisation de parcs éoliens à proximité des zones d’habitation. L’initiative permet de relancer le débat sur l’équilibre à trouver entre les aspects liés à la protection et à l’utilisation.

4.3.2 Une protection déjà garantie par les dispositions en vigueur

Dans le cadre des dispositions légales actuelles, les aspects liés à la protection sont déjà pris en compte de manière appropriée dans les procédures d’autorisation (cf. ch. 2.1.2). De plus, à moins que la constitution cantonale en dispose autrement, les communes bénéficient aujourd’hui déjà, dans le cadre de l’élaboration des plans d’affectation, d’un droit de participation pour les nouveaux projets. La participation des communes est également garantie dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour l’accélération des procédures. Du point de vue du Conseil fédéral, un renforcement de la réglementation tel que le prévoit l’initiative n’est donc pas nécessaire.

4.3.3 Un recul pour la production d’origine renouvelable

L’acceptation de l’initiative aura des conséquences très négatives sur le développement de l’énergie éolienne et, par conséquent, sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité, notamment pendant les mois d’hiver. Ces dernières années, le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté différents projets de loi visant à simplifier et à accélérer les procédures dans le domaine des énergies renouvelables (l’énergie éolienne étant incluse) afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement. Ces mesures ont aussi reçu le soutien du peuple. L’acceptation de l’initiative équivaudrait à faire machine arrière en ce qui concerne le renforcement de l’approvisionnement en électricité par le biais des énergies renouvelables.

4.3.4 Une clause de rétroactivité problématique

Le Conseil fédéral estime que la clause de rétroactivité prévue par l’initiative est problématique: pour les promoteurs de projets et les exploitants d’éoliennes, elle reviendra à durcir considérablement les procédures d’autorisation et à modifier après coup les réglementations applicables aux installations existantes. En conséquence, une insécurité juridique prévaudra pour les installations construites après le 1^er mai 2024: en cas de veto communal subséquent, celles-ci devront être démantelées aux frais de ceux qui les ont réalisées. Cette situation s’avère problématique d’un point de vue politique et démocratique.

L’obligation rétroactive de démanteler les installations constitue par ailleurs une expropriation de fait et, partant, une atteinte à la garantie de propriété (art. 26, al. 1, Cst.). Elle est en outre en contradiction avec le principe en vertu duquel une pleine indemnité est due en cas de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation (art. 26, al. 2, Cst.).

Au regard de l’effet rétroactif prévu et de l’insécurité juridique qui en découle, il est souhaitable de clarifier rapidement l’issue de cette initiative et de la soumettre ainsi à votation dans les meilleurs délais.

4.4.1 Convention européenne des droits de l’homme

L’art. 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme³² garantit le droit de la propriété. La Suisse a signé ce protocole, mais ne l’a pas ratifié, de sorte qu’elle n’est pas liée par cet instrument.

4.4.2 Traité sur la Charte de l’énergie

La clause de rétroactivité de l’initiative pourrait être en contradiction avec le Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l’énergie³³ et, partant, exposer la Suisse à une procédure d’arbitrage. En effet, ce traité prévoit que les investissements d’un investisseur d’une partie contractante réalisés dans la zone d’une autre partie contractante ne peuvent pas être expropriés ou soumis à une ou plusieurs mesures ayant des effets équivalents à une expropriation (art. 13, al. 1, 1^re phrase). Le montant de la compensation doit équivaloir à la valeur marchande équitable de l’investissement exproprié (art. 13, al. 1, 2^e phrase). Enfin, un investisseur étranger peut demander un dédommagement directement sur la base du traité en cas d’expropriation (matérielle) (art. 26).

5.1.1 L’initiative affaiblit la sécurité d’approvisionnement

À l’avenir, la Suisse aura besoin de beaucoup plus d’électricité qu’aujourd’hui, notamment en raison de la décarbonation croissante. L’acceptation de l’initiative rendra la réalisation d’éoliennes très compliquée. Elle affaiblira considérablement un élément qui joue un rôle important dans la production d’électricité d’origine renouvelable (hivernale) nécessaire à la réalisation des objectifs de développement prévus par la LEne (cf. art. 2, al. 1 et 4, LEne). L’énergie éolienne est importante notamment parce que deux tiers de l’électricité sont produits pendant le semestre d’hiver, c’est-à-dire précisément au moment où les besoins en énergie pour le chauffage et en électricité pour l’éclairage sont plus élevés. Le fait de limiter fortement l’énergie éolienne implique en outre la nécessité, à court et moyen termes, d’assurer le développement au moyen d’autres modes de production. Il convient de noter que le développement des installations photovoltaïques ou hydroélectriques présente aussi des défis et qu’il serait donc difficile de compenser un mode de production qui viendrait à manquer.

5.1.2 La position des communes déjà renforcée

La loi pour l’accélération des procédures, adoptée par le Parlement lors de la session d’automne 2025, reprend déjà une préoccupation centrale de l’initiative pour la protection des communes. Elle confère à ces dernières une position forte: à l’avenir, les communes d’implantation disposeront d’un droit de veto dans le cadre d’une procédure cantonale concentrée d’approbation des plans, à moins que le droit cantonal en dispose autrement. Pour l’heure, seuls quelques cantons (NE, LU, SG, SH) ont déjà mis en place une réglementation en ce sens ou envisagent d’en introduire une. Si l’initiative est acceptée, l’autonomie de la commune d’implantation d’installations éoliennes sera plus restreinte que ce n’est le cas avec la réglementation actuelle, car les communes limitrophes particulièrement concernées disposeront d’un droit de veto.

5.1.3 Des intérêts de protection déjà suffisamment pris en compte

Le droit en vigueur contient déjà de nombreuses dispositions de protection qui concernent différents aspects à protéger (cf. ch. 2.1.2). Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité de le renforcer. L’initiative passe outre les mécanismes éprouvés en matière de pesée des intérêts et réduit de manière excessive le potentiel de production de l’énergie éolienne.