FF 2026 1805
Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts)» (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu l’initiative populaire «Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts)» déposée le 25 juillet 20252,
vu le message du Conseil fédéral du 12 juin 20263,
arrête:
Art. 1
L’initiative populaire du 25 juillet 2025 «Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 77, al. 44
Aucune éolienne d’une hauteur totale de 30 mètres ou plus ne peut être construite dans les forêts ni à une distance de 150 mètres de celles-ci ou de pâturages boisés dont la densité de boisement est supérieure à 30 %.
Art. 197, ch. 165
Disposition transitoire ad art. 77, al. 4 (Éoliennes)
Les constructions et installations ou les modifications de terrain réalisées après le 1er mai 2024 qui sont contraires à l’art. 77, al. 4, doivent être respectivement démantelées ou éliminées aux frais de ceux qui les ont réalisées dans un délai de 18 mois à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons. L’état initial doit être rétabli.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.