FF 2026 1817
Arrêté fédéral portant approbation de la convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20262,
arrête:
Art. 1
La convention no 190 du 21 juin 2019 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail3 est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).