FF 2026 1885
Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20252,
arrête:
Art. 1
Un crédit d’engagement de 66,1 millions de francs est alloué à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032 afin de moderniser l’organisation, les processus métier et les systèmes d’information de cette dernière.
Art. 2
Le montant du crédit d’engagement se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en juin 2025 (107,5 points; décembre 2020: 100 points) et sur les estimations de renchérissement suivantes:
2026: +0,6 %;
2027: +0,8 %;
2028: +0,9 %;
à partir de 2029: +1,0 %.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 5 mars 2026 Le président: Pierre-André Page | Conseil des États, 18 juin 2026 Le président: Stefan Engler |