FF 2026 1894
Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au supplément I au budget 2026
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 13 mars 20262,
arrête:
Art. 1 Cadre financier ainsi qu’objectifs, indicateurs et valeurs cibles fixés pour les groupes de prestations
Aucune modification n’est apportée au cadre financier, aux objectifs, aux indicateurs et aux valeurs cibles, et aucune condition-cadre de l’utilisation des crédits n’est fixée.
Art. 2 Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil national, 2 juin 2026 Le président: Pierre-André Page | Conseil des États, 15 juin 2026 Le président: Stefan Engler |