FF 2026 1949
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Acquisition de moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques dans l’EEE) (Projet)
(LAMal)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 juin 20261,
arrête:
I
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie2 est modifiée comme suit:
Art. 34, al. 2, let. c, et 4
Le Conseil fédéral peut prévoir la prise en charge par l’assurance obligatoire des soins des coûts suivants:
les coûts des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques visés à l’art. 25, al. 2, let. b, que les assurés ont acquis dans un centre de remise dans un État membre de l’Espace économique européen.
Il fixe les exigences que doivent remplir les centres de remise visés à l’al. 2, let. c.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.