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FF 2026 2100

Arrêté fédéral sur les accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Projet)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 29 juin 20261,

vu l’avis du Conseil fédéral du …2,

arrête:

I

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 197, ch. 17 Ratification des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE

Le Conseil fédéral ratifie les accords suivants:

  1. le protocole d’amendement du 2 mars 20264 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes5;

  2. le protocole institutionnel du 2 mars 20266 à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes;

  3. le protocole d’amendement du 2 mars 20267 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité8;

  4. le protocole institutionnel du 2 mars 20269 à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité;

  5. le protocole d’amendement du 2 mars 202610 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route11;

  6. le protocole institutionnel du 2 mars 202612 à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route;

  7. le protocole sur les aides d’État du 2 mars 202613 à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route;

  8. le protocole d’amendement du 2 mars 202614 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien15;

  9. le protocole institutionnel du 2 mars 202616 à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien;

  10. le protocole sur les aides d’État du 2 mars 202617 à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien;

  11. le protocole d’amendement du 2 mars 202618 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles19;

  12. l’accord du 10 novembre 2025 entre la Confédération suisse, d’une part, et l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’autre part, relatif à la participation de la Confédération suisse aux programmes de l’Union20;

  13. l’accord du 2 mars 2026 entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial21;

  14. l’accord du 2 mars 2026 entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatif à la contribution financière régulière de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne22.

La loi fédérale du … portant mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) n’est pas sujette au référendum.

Minorité (Jositsch, Binder, Broulis, Maillard Pierre-Yves, Moser, Zopfi)

Ne pas entrer en matière

II

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.