FF 2026 2335
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et Singapour et de l’échange de lettres y afférant (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2 de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 12 août 20262,
arrête:
Art. 1
L’Accord d’entraide judiciaire en matière pénale du 21 janvier 20263 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Singapour, ainsi que l’échange de lettres du 21 janvier 20264 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Singapour y afférant sont approuvés.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord et l’échange de lettres.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1. let. d, ch. 3, Cst.).