FF 2026 28
Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales)
Préambule
Loi fédérale
sur la radio et la télévision
(LRTV)
(Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales)
Modification du 19 décembre 2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États du 20 janvier 20251,
vu l’avis du Conseil fédéral du 30 avril 20252,
arrête:
I
La loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision3 est modifiée comme suit:
Art. 40, al. 1 partie introductive
La quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs ayant le droit d’en bénéficier selon l’art. 68a, al. 1, let. b, s’élève à un pourcentage compris entre 6 et 8 % du produit de la redevance de radio-télévision. Le Conseil fédéral détermine:
Art. 44, al. 3
Abrogé
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des États, 19 décembre 2025 Le président: Stefan Engler | Conseil national, 19 décembre 2025 Le président: Pierre-André Page |
Date de publication: 7 janvier 2026
Délai référendaire: 17 avril 2026