FF 2026 44
Arrêté fédéral portant approbation du protocole d’amendement à la Convention d’établissement conclue entre la Suisse et l’Iran (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, 122, al. 1, et 166, al. 2 de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 20252,
arrête:
Art. 1
Le Protocole d’amendement du 18 décembre 20243 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d’Iran à la Convention d’établissement conclue le 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l’Empire de Perse (ci-après dénommée «la Convention»)4 abrogeant l’art. 8, par. 3 et 4, de la Convention est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).