FF 2026 441
Arrêté fédéral relatif à l’engagement supplémentaire de la Suisse en faveur de la mission de la Force multinationale de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA) en Bosnie et Herzégovine durant l’année 2027 (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 66b, al. 4, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)1,
vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20262,
arrête:
Art. 1
L’engagement supplémentaire de l’Armée suisse pour soutenir la Force multinationale de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA) en Bosnie et Herzégovine est approuvé. L’effectif maximal est de 12 militaires.
Art. 2
L’engagement débute le 1er décembre 2026 au plus tôt et s’achève le 31 janvier 2028 au plus tard.
Conformément à l’art. 66, al. 1, LAAM, l’engagement pourra intervenir sous réserve que le Conseil de sécurité de l’ONU prolonge le mandat d’EUFOR ALTHEA pour la période correspondant à la durée de l’engagement.
Art. 3
L’engagement peut être interrompu à tout moment sur décision du Conseil fédéral. En pareil cas, le Conseil fédéral informe les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux conseils conformément à l’art. 152, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3.
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.