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Parliamentary business: Paket «Stabilisierung und Weiterentwicklung der Beziehungen Schweiz–EU (Bilaterale III)» (26.023)

FF 2026 631

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE relatif à l’électricité (Bilatérales III) (Projet)

Remarque

Projet

Arrêté fédéral
portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE relatif à l’électricité (Bilatérales III)2

du …