FF 2026 637
Arrêté fédéral portant approbation du protocole entre la Suisse et l’UE sur la coopération parlementaire (Bilatérales III) (Projet)
Remarque
Projet
Arrêté fédéral
portant approbation du protocole entre la Suisse et l’UE sur la coopération parlementaire (Bilatérales III)2
du …