FF 2026 637

Arrêté fédéral portant approbation du protocole entre la Suisse et l’UE sur la coopération parlementaire (Bilatérales III) (Projet)

Remarque

Projet

Arrêté fédéral
portant approbation du protocole entre la Suisse et l’UE sur la coopération parlementaire (Bilatérales III)2

du …