Arrêté fédéral sur le crédit d’engagement relatif au domaine de la cohésion dans le cadre de la contribution de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE pour les années 2030 à 2036 (Projet)

BBl 2026 639 · Feuille fédérale

Dated Mar 18, 2026

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