FF 2026 651
Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2026
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 25 février 20262,
arrête:
Art. 1
Pour l’année 2026, des fonds à hauteur de 7 800 000 francs sont alloués à l’Office fédéral de la justice au titre du crédit budgétaire A231.0466 «Contribution de solidarité pour les victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026».
Art. 2
Pour l’année 2026, le crédit budgétaire A200.0001 «Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)» de l’Office fédéral de la justice est augmenté de 1 250 000 francs.
Art. 3
Pour l’année 2026, des fonds à hauteur de 5 500 000 francs sont alloués à l’Office fédéral de la justice au titre du crédit budgétaire A231.0467 «Incendie de Crans-Montana: indemnité pour frais particulièrement élevés supportés par les cantons en application de l’art. 32, al. 1, Loi sur l’aide aux victimes3».
L’indemnisation au sens de l’al. 1 couvre au maximum un tiers des coûts des cantons concernés pour l’aide immédiate, pour l’aide à plus long terme et pour le personnel supplémentaire des centres de consultation de l'aide aux victimes d'infractions et des autorités d’indemnisation.
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil des États, 4 mars 2026 Le président: Stefan Engler | Conseil national, 9 mars 2026 Le président: Pierre-André Page |