FF 2026 73
Arrêté fédéral sur le financement des activités d’Innosuisse pendant les années 2021 à 2024
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20211,
arrête:
I
L’arrêté fédéral du 16 septembre 2020 sur le financement des activités d’Innosuisse pendant les années 2021 à 20242 est modifié comme suit:
Art. 1, al. 2
Sur le plafond de dépenses visé à l’al. 1, un montant maximal de 98,0 millions de francs (valeur indicative) peut être affecté à l’indemnisation des coûts indirects de la recherche (overhead); l’indemnisation forfaitaire se monte à 25 % au plus pour les centres de compétences technologiques et à 15 % au plus pour tous les autres établissements de recherche.
II
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 17 juin 2021 Le président: Andreas Aebi | Conseil des États, 14 septembre 2021 Le président: Alex Kuprecht |