FF 2026 74

Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour la mise en œuvre du programme Prüm Plus (accord Prüm, Protocole Eurodac et accord PCSC)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 5 mars 20212,

arrête:

Art. 1

Un crédit d’engagement de 11 millions de francs pour la mise en œuvre du programme Prüm Plus (accord Prüm, protocole Eurodac et accord PCSC) est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des États, 10 juin 2021

Le président: Alex Kuprecht
La secrétaire: Martina Buol

Conseil national, 27 septembre 2021

Le président: Andreas Aebi
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz