Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, de Glaris, de Neuchâtel, de Genève et du Jura

Art. 3 Territoire cantonal [titre marginal]

² Il [Le canton] est divisé en régions administratives, en arrondissements administratifs, en districts et en communes.

Art. 3, al. 2

² Il est divisé en régions administratives, en arrondissements administratifs et en communes.

Art. 84 Composition [titre marginal]

² … Est éligible tout citoyen et toute citoyenne de langue française qui réside dans le district de Courtelary, de Moutier ou de La Neuveville.

Art. 84, al. 2, 2^e phrase

² … Est éligible tout citoyen et toute citoyenne de langue française qui réside dans la région administrative du Jura bernois.

Art. 93 Administration de district [titre marginal]

⁴ La loi détermine quelles sont les autres autorités régionales ou d’arrondissement élues par le corps électoral.

⁵ La loi désigne les limites des districts.

Art. 93, titre marginal et al. 4 et 5

Administration décentralisée

⁴ Elle détermine quelles sont les autres autorités régionales ou d’arrondissement élues par le corps électoral.

⁵ Abrogé

Art. 56 Conditions du droit de vote

² Est exclu du droit de vote celui qui est interdit pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit.

Art. 56, al. 2

Abrogé

Art. 57a Participation politique

¹ Le canton encourage la participation politique.

² Le Conseil d’État peut prendre des mesures afin que les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer les actes nécessaires pour participer au vote, notamment en raison d’un handicap, puissent également voter.

Art. 62 Mémorial de la Landsgemeinde

⁴ Le mémorial de la Landsgemeinde est distribué en nombre suffisant aux citoyens actifs quatre semaines au plus tard avant la Landsgemeinde.

Art. 62, al. 4

⁴ Le mémorial de la Landsgemeinde est rendu accessible aux citoyens actifs quatre semaines au plus tard avant la Landsgemeinde.

Art. 63 Convocation

⁵ Le Conseil d’État peut prendre des mesures destinées à faciliter la participation à la Landsgemeinde, en particulier pour les citoyens actifs venant de communes éloignées.

Art. 63, al. 5

⁵ Le canton peut prendre des mesures destinées à faciliter la participation à la Landsgemeinde.

Art. 117 Collaboration

² Les communes et les syndicats de communes collaborent avec d’autres communes ou syndicats de communes dans l’accomplissement de toutes les tâches qui sont d’intérêt commun.

Art. 117, al. 2

² Les communes et les syndicats de communes collaborent, lors de l’accomplissement de toutes les tâches qui sont d’intérêt commun, avec d’autres communes ainsi qu’avec le canton et la Confédération ou des syndicats de communes, lorsque ces derniers accomplissent des tâches publiques sur leur territoire.

Art. 119 Autonomie communale

¹ Les communes s’occupent de toutes les affaires locales qui ne relèvent exclusivement ni de la Confédération, ni du canton.

² Pour autant que la constitution et la loi n’en disposent pas autrement, elles déterminent elles-mêmes leur organisation en édictant un règlement communal, élisent leurs autorités, nomment leurs employés ainsi que leurs enseignants et exécutent leurs tâches comme elles l’estiment opportun.

Art. 119, al. 1 et 2

¹ Les communes s’occupent de toutes les affaires locales et tâches publiques qui ne relèvent exclusivement ni de la Confédération, ni du canton.

² Pour autant que la constitution et la loi n’en disposent pas autrement, elles déterminent elles-mêmes leur organisation en édictant un règlement communal, élisent leurs autorités et employés et remplissent leurs tâches sur la base d’une appréciation consciencieuse.

Art. 128 Organes communaux

¹ Sont des organes nécessaires de la commune:

3. la commission de gestion de la commune ou un organe de vérification des comptes d’une paroisse;

³ Les communes peuvent instaurer un parlement communal. Il compte au moins 20 membres et se constitue lui-même dans le cadre de la loi et du règlement communal.

Art. 128, al. 1, phrase introductive et let. c, 1a et 3

¹ Dans les communes ne possédant pas de parlement communal, les organes nécessaires de la commune sont:

3. la commission de gestion de la commune ou l’organe de vérification des comptes de la paroisse;

^1a Dans les communes possédant un parlement communal, les organes nécessaires de la commune sont:

1. le corps électoral;

2. le parlement communal;

3. l’organe directeur.

³ Le parlement communal compte au moins 20 membres. La loi et le règlement communal règlent son organisation et l’exercice du droit de vote.

Art. 130 Assemblée communale, élection et votation par la voie des urnes

¹ Les citoyens actifs exercent en principe leur droit de vote à l’assemblée communale; celle-ci se réunit selon les besoins, mais au moins une fois par année.

² Une assemblée communale extraordinaire a lieu lorsque l’organe directeur le décide, lorsque le nombre de citoyens actifs fixé dans la loi le demandent en indiquant les affaires à traiter ou lorsque le Conseil d’État l’ordonne.

³ La loi ou le règlement communal peuvent, pour des affaires déterminées, prévoir l’élection ou la votation par la voie des urnes. L’assemblée communale peut décider qu’une élection ou une votation par la voie des urnes aura lieu exceptionnellement dans d’autres cas également.

⁵ Le maire et les membres du conseil de la commune municipale sont élus par la voie des urnes, au scrutin majoritaire.

Art. 130, al. 1 à 3 et 5

¹ Les citoyens actifs exercent leur droit de vote à l’assemblée communale; celle-ci se réunit conformément à la loi et au règlement communal.

² Une assemblée communale extraordinaire a lieu lorsque l’organe directeur ou le parlement communal le décide, lorsque le nombre de citoyens actifs fixé dans la loi le demandent en indiquant les affaires à traiter ou lorsque le Conseil d’État l’ordonne.

³ La loi ou le règlement communal peuvent prévoir ou exclure l’élection ou la votation par la voie des urnes. L’assemblée communale peut décider qu’une élection par la voie des urnes aura lieu exceptionnellement dans d’autres cas également.

⁵ Le président et les membres de l’organe directeur sont élus par la voie des urnes, au scrutin majoritaire.

Art. 131 Compétences du corps électoral

¹ Le corps électoral est compétent en particulier:

2. pour élire le président et les membres de la commission de gestion ou de l’organe de vérification des comptes;

3. pour élire les membres des autres autorités communales et des commissions ainsi que pour nommer les employés, à moins que cette compétence n’ait été déléguée à l’organe directeur;

5. pour édicter les autres prescriptions communales, à moins que cette compétence n’ait été déléguée à l’organe directeur pour des affaires déterminées;

6. pour établir le budget;

7. pour approuver les comptes de la commune et les rapports y relatifs de la commission de gestion ou de l’organe de vérification des comptes;

8. pour statuer sur les dépenses et pour décider l’acquisition et l’aliénation d’immeubles ainsi que l’octroi de droits réels limités sur des immeubles, à moins que, selon le règlement communal, cette compétence appartienne à l’organe directeur;

9. pour fixer la quotité de l’impôt communal dans le cadre de la législation fiscale cantonale;

12. pour statuer sur l’adhésion à un syndicat de communes, pour approuver la convention relative à la fondation d’un tel syndicat et les statuts de ce dernier, ainsi que les modifications apportées à ces deux textes, de même que pour conclure d’autres conventions;

13. pour statuer sur d’autres points qui lui sont soumis par l’organe directeur.

² Dans les communes possédant un parlement communal, le corps électoral est obligatoirement compétent:

2. pour élire le président et les membres de l’organe directeur;

3. pour édicter le règlement communal;

4. pour prendre les décisions prévues à l’al. 1, let. h dans le cadre du règlement communal ainsi que les décisions prévues à l’al. 1, let. i, k et l.

Art. 131, al. 1, let. b, c, e à i, l et m, 1a et 2, phrase introductive et let. b à d

¹ Le corps électoral est compétent en particulier:

• b. abrogée

• c. pour élire les membres des autres autorités communales et des commissions ainsi que les autres employés, à moins que cette compétence n’ait été déléguée par la loi ou le règlement communal à un autre organe communal;

• e. pour édicter les autres prescriptions communales, à moins que cette compétence, pour des affaires déterminées, n’ait été déléguée par la loi ou le règlement communal à un autre organe communal;

• f. et g. abrogées

• h. pour statuer sur les dépenses et pour décider l’acquisition et l’aliénation d’immeubles ainsi que l’octroi de droits réels limités sur des immeubles, à moins que cette compétence n’ait été déléguée par la loi ou le règlement communal à un autre organe communal;

• i. pour fixer la quotité de l’impôt communal dans le cadre de la législation fiscale cantonale, à moins que cette compétence n’ait été déléguée par la loi ou le règlement communal au parlement communal;

• l. abrogée

• m. pour statuer sur d’autres points qui lui sont soumis par l’organe directeur ou le parlement communal.

^1a Dans les communes ne possédant pas de parlement communal, le corps électoral est en outre compétent:

1. pour élire la commission de gestion ou l’organe de vérification des comptes;

2. pour établir le budget;

3. pour approuver les comptes de la commune et les rapports y relatifs rédigés par la commission de gestion ou par l’organe de vérification des comptes;

4. pour statuer sur l’adhésion à un syndicat de communes.

² Dans les communes possédant un parlement communal, le corps électoral est en outre compétent:

• b. à d. abrogées

Art. 132 Décision urgente

Une décision de la commune relevant de la compétence du corps électoral peut exceptionnellement être prise de façon tacite dans les cas urgents lorsque la décision de l’organe directeur, prise à l’unanimité, ou la décision du parlement communal, prise à la majorité absolue, fait objet d’un avis public et pour autant que le nombre de citoyens actifs fixé dans la loi ne demande pas ensuite, dans le délai imparti, qu’elle soit soumise au vote comme proposition lors de la prochaine assemblée communale ou de la prochaine votation.

Art. 132, alinéa unique

Une décision relevant de la compétence du corps électoral peut exceptionnellement être prise de façon tacite dans les cas urgents:

1. si la décision a été prise à la majorité absolue par le parlement communal ou à l’unanimité par l’organe directeur;

2. si la décision fait l’objet d’un avis public; et

3. si le nombre de citoyens actifs fixé dans la loi ne demande pas, dans le délai imparti, que la décision soit soumise au corps électoral comme proposition.

Art. 133 Référendum facultatif

¹ Les communes possédant une assemblée communale peuvent, dans leur règlement, prévoir que l’organe directeur est compétent:

1. pour édicter des actes normatifs communaux déterminés selon l’art. 131, al. 1, let. e;

2. pour prendre jusqu’à un montant déterminé les décisions prévues à l’art. 131, al. 1, let. h;

3. pour conclure certains contrats conformément à l’art. 131, al. 1, let. l.

² Ces actes normatifs et ces décisions sont sujets au référendum facultatif; la loi fixe les délais et les quorums.

³ Les communes possédant un parlement communal désignent dans le règlement communal les actes normatifs et les décisions du parlement qui sont sujets au référendum facultatif ou que le parlement doit soumettre au vote du corps électoral.

Art. 133, al. 1 à 3

¹ Les communes désignent dans le règlement communal les actes normatifs et les décisions de l’organe directeur ou du parlement communal qui sont sujets au référendum facultatif.

² La loi fixe les délais et les quorums.

³ Abrogé

Art. 10a Intégrité numérique
[titre marginal]

¹ L’intégrité numérique est garantie.

² Elle inclut notamment le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne, ainsi que le droit à l’oubli.

³ L’État favorise l’inclusion numérique et sensibilise la population aux enjeux du numérique. Il s’engage en faveur du développement de la souveraineté numérique de la Suisse et collabore à sa mise en œuvre.

Art. 71 Principes

¹ Peuvent demander au conseil municipal de délibérer sur un objet déterminé:

2. 5 % des titulaires des droits politiques, mais au moins 300 d’entre eux, dans les communes de 5000 à 30 000 titulaires des droits politiques;

3. 3 % des titulaires des droits politiques, mais au moins 1800 et au plus 2400 d’entre eux, dans les communes de plus de 30 000 titulaires des droits politiques.

Art. 71, al. 1, let. b et c

¹ Peuvent demander au conseil municipal de délibérer sur un objet déterminé:

2. 5 % des titulaires des droits politiques, mais au moins 500 d’entre eux, dans les communes de 5000 à 30 000 titulaires des droits politiques;

3. 3 % des titulaires des droits politiques, mais au moins 1500 et au plus 2400 d’entre eux, dans les communes de plus de 30 000 titulaires des droits politiques.

Art. 77 Délibérations des conseils municipaux

¹ Les délibérations des conseils municipaux sont soumises au corps électoral communal si le référendum est demandé par:

2. 5 % des titulaires des droits politiques, mais au moins 300 d’entre eux, dans les communes de 5000 à 30 000 titulaires des droits politiques;

3. 3 % des titulaires des droits politiques, mais au moins 1800 et au plus 2400 d’entre eux, dans les communes de plus de 30 000 titulaires des droits politiques.

Art. 77, al. 1, let. b et c

¹ Les délibérations des conseils municipaux sont soumises au corps électoral communal si le référendum est demandé par:

2. 5 % des titulaires des droits politiques, mais au moins 500 d’entre eux, dans les communes de 5000 à 30 000 titulaires des droits politiques;

3. 3 % des titulaires des droits politiques, mais au moins 1500 et au plus 2400 d’entre eux, dans les communes de plus de 30 000 titulaires des droits politiques.

Art. 123 Juges prud’hommes

² Les personnes étrangères ayant exercé pendant huit ans au moins leur activité professionnelle en Suisse, dont la dernière année au moins dans le canton, sont éligibles.

Art. 123, titre et al. 2 et 3

Exceptions

² Les personnes étrangères ayant exercé pendant huit ans au moins leur activité professionnelle en Suisse, dont la dernière année au moins dans le canton, sont éligibles comme juges prud’hommes.

³ Les juges suppléantes et juges suppléants, les juges assesseures et juges assesseurs, les procureures et procureurs extraordinaires et les juges de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire sont élus dans tous les cas par le Grand Conseil.

Art. 127 Préavis

Avant chaque élection du pouvoir judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature évalue les compétences des candidates et candidats. Il formule un préavis.

Art. 127

Abrogé

Art. 109 Nombre et étendue

¹ Le territoire du canton est divisé en trois districts: Delémont, Les Franches-Montagnes, Porrentruy.

Art. 109, al. 1

¹ Le territoire du canton est divisé en quatre districts: Delémont, Les Franches-Montagnes, Porrentruy, Moutier.

Dispositions finales et transitoires

Dispositions finales et transitoires

Art. 15

¹ Pendant les années 2026 à 2031, il peut être dérogé aux al. 1 et 2 de l’art. 123a pour neutraliser les effets de l’accueil de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura. La loi règle les modalités.

² La totalité des montants neutralisés dans le calcul du mécanisme du frein à l’endettement en application de l’al. 1 doit être compensée.