FF 2026 799
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)»
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu l’initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)», déposée le 11 avril 20242,
vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20243,
arrête:
Art. 1
L’initiative populaire du 11 avril 2024 «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 54a4 Neutralité suisse
La Suisse est neutre. Sa neutralité est perpétuelle et armée.
La Suisse n’adhère à aucune alliance militaire ou défensive. Est réservée la coopération avec une telle alliance en cas d’attaque militaire directe contre la Suisse ou en cas d’actes préparatoires à une telle attaque.
La Suisse ne participe pas aux conflits militaires entre États tiers et elle ne prend pas non plus de mesures coercitives non militaires contre un État belligérant. Sont réservées ses obligations envers l’Organisation des Nations Unies (ONU) et les mesures visant à éviter le contournement des mesures coercitives non militaires prises par d’autres États.
La Suisse fait usage de sa neutralité perpétuelle pour prévenir et résoudre les conflits, et elle met à disposition ses services en qualité de médiatrice.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil des États, 20 mars 2026 Le président: Stefan Engler | Conseil national, 20 mars 2026 Le président: Pierre-André Page |