FF 2026 804
Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)
Préambule
Loi fédérale
sur la radio et la télévision
(LRTV)
Modification du 20 mars 2026
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 30 juin 20251,
vu l’avis du Conseil fédéral du 8 octobre 20252,
arrête:
I
La loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision3 est modifiée comme suit:
Art. 25, al. 3, let. d
La concession fixe notamment:
les modalités de prise en compte de l’industrie audiovisuelle indépendante des diffuseurs en Suisse lors de l’attribution des mandats par la SSR; elle peut imposer des quotas.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 20 mars 2026 Le président: Pierre-André Page | Conseil des États, 20 mars 2026 Le président: Stefan Engler |
Date de publication: 31 mars 2026
Délai référendaire: 9 juillet 2026