FF 2026 847
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)» (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu l’initiative populaire «Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)» déposée le 5 septembre 20242,
vu le message du Conseil fédéral du 25 février 20263,
arrête:
Art. 1
L’initiative populaire du 5 septembre 2024 «Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 4
Abrogé
Art. 8a4 Droits des personnes handicapées
La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées dans tous les domaines de la vie. Les personnes handicapées ont droit, dans le cadre de la proportionnalité, aux mesures de soutien et d’adaptation nécessaires à cet effet, notamment à une assistance personnelle et technique.
Les personnes handicapées ont le droit de choisir librement leur forme de logement et l’endroit où elles habitent et ont droit, dans le cadre de la proportionnalité, aux mesures de soutien et d’adaptation nécessaires à cet effet.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.