FF 2026 952
Arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat F-35A (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 mars 2026 sur l’armée 20262,
arrête:
I
L’arrêté fédéral du 15 septembre 2022 sur l’acquisition de l’avion de combat F-35A3 est modifié comme suit:
Art. 2a Crédit additionnel
Un crédit additionnel au crédit d’engagement visé à l’art. 2, let. a, est approuvé pour un montant de 394 millions de francs.
II
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.