12 I 144
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Rubrum
18. Arrêt du 26 Février 1886, dans la cause Bory et consorts contre l’Union vaudoise du crédit.
Faits
En 1864, il fut fondé à Lausanne une société anonyme, sous le nom d'Union Vaudoise du Crédit, dans le but de procurer, par l’escompte, au commerce, à l’industrie et aux travailleurs de toutes classes les capitaux qui leur sont nécessaires, dans les limites de leur solvabilité matérielle. Les statuis furent approuvés par le Conseil d'Etat.
Chaque membre de la Société était tenu de prendre des actions jusqu’à concurrence du crédit pour lequel il serait admis comme sociétaire, chaque action donnant droit à une part proportionnelle dans l'actif de la Société, et participant également aux bénéfices et aux pertes, sans toutefois que l'actionnaire fût obligé au delà de ses actions.
Le fonds social était fixé à 400 000 fr. au minimum divisé en actions de 100 fr. chacune : ce fonds pouvait être augmenté soit par l'admission de nouveaux sociétaires, soit par l'augmentation des engagements des sociétaires déjà admis dans l'association. Chaque sociétaire devait verser au moment de son admission le 40 °/, du montant de ses actions, et, une fois ce versement effectué, il pouvait disposer de la totalité du crédit pour lequel il avait été admis.
En 1867, les statuts furent revisés, et à teneur de l’article 39 de ces nouveaux statuts, chaque actionnaire fut crédité, dans un compte spécial, d’une part des bénéfices, l’ensemble de ces valeurs portées au crédit de chacun étant destiné à constituer un fonds dit de réserve des associés (réserve individuelle), pour parer aux pertes, le fonds de réserve social étant d’autre part maintenu en vue seulement de parer aux frais et charges en cas de liquidation de la Société. Il était stipulé, en outre, que l'exercice annuel donnant de la perte, cette perte serait couverte par le fonds de réserve des associés, et que chacun d'eux sera débité de sa quote-part proportionnelle au nombre de ses actions (art. 40).
Cette dernière disposition remplaçait celle contenue à l'art. 39 des statuts de 1864, statuant qu’en cas d'insuffisance du fonds de réserve social pour couvrir les pertes constatées par le bilan d'un exercice, cette perte serait répartie à la charge de chaque actionnaire, proportionnellement au montant de ses actions.
En 1878 et 1883, les statuts furent soumis à de nouvelles revisions, sans toutefois qu'aucune modification ait été apporiée aux dispositions prémentionnées des statuts de 4867.
Dans les statuts de 1883, l'expression « parts» remplace partout celle « d'actions », afin de constater que l'Union vaudoise n’était pas une société par actions, mais une association, dans le sens des art. 678 et suivants du C. 0. L'art. 5 des statuts prescrit, en outre, conformément à l’autorisation contenue à l'art. 688 C. O., que les sociétaires sont exonérés de toute responsabilité personnelle solidaire quant aux engagements de l'association et que ces engagements sont garantis par les avoirs de l'association, dans lesquels rentrent les engagements personnels pris par les sociétaires au sujet du versement des parts qu’ils ont souscrites.
Des bruits fächeux circulant au sujet de l'Union vaudoise, Alphonse Bory et consorts, actuellement recourants, donnérent régulièrement leur démission de sociétaires en 1883 et pour fin de l'exercice de la dite année.
En établissant le bilan de 1883, il fut constaté que l'Union vaudoise avait éprouvé des pertes considérables; à la date da 43 juillet 4884, le bilan adopté ce jour par l'assemblée générale pour le dit exercice de 1883, établissait un chiffre de perte total de 2 587 718 fr. 13 c., après absorption des réserves individuelles des sociétaires. Cette perte, répartie entre les sociétaires composant l'association en 1883, représente le 28,46 °/, du montant de chacune des parts souscrites par eux, et, si l'on admet que la réserve individuelle de chaque sociétaire (réserve des associés) ne doit pas être appliquée in giobo et tout d’abord à tant moins des pertes de l'exercice de 1883, le montant de la perte à répartir sur chaque sociétaire s'élève à 28,46 ©/, + 2,88 °/,, soit 31, 34 VA de leurs parts d'actionnaires, la réserve individuelle étant alors portée au crédit de chacun, selon qu'il y a droit.
L'assemblée générale du 13 juillet 1884 a pris la résolution suivante :
« Elle décide que, conformément aux statuts, les sociétaires qui ont quitté l'association en 1883 pour l'une des causes prévues à l’art. 35 des statuts actuels, ou leurs ayants droit, sont tenus de participer aux pertes consommées et probables, telles qu’elles sont constatées par le bilan à fin 1883, qu'en conséquence :
a) Le montant intégral du premier dixième versé par eux sera porté au crédit du compte de profits et pertes.
b) Ils doivent, en outre, soit eux-mêmes, soit leurs ayants droit, verser, pour être également porté au compte de profits et pertes, le surplus de leur part proportionnelle aux pertes de l'association, telles qu’elles figurent dans le bilan de 1883 rectifié. > Un groupe de membres démissionnaires, et entre autres les recourants actuels, résistèrent à cette décision; ils se constituèrent en consortium, et, par l'intermédiaire de leur représentant, ils offrirent d'abandonner le premier versement de 40 ©/,, ainsi que leurs réserves individuelles, moyennant que quittance définitive leur fât donnée.
Ces offres n’ayant pas été acceptées, le procès actuel prit naissance et fut porté par l’Union vaudoise, à teneur de l'article 37 de la loi vaudoise sur les sociétés commerciales du 14 Décembre 1852, devant un tribunal arbitral, prévu d'ailleurs à l’art. 44 des statuts de l'association.
Dans son audience du 16 Avril 14885, le Président du Tribunal du District de Lausanne, après avoir entendu les parties et conformément à l’art. 37 susvisé, a nommé trois arbitres pour statuer sur le litige ; dans la même audience, les parties ont convenu que si l’une ou l'autre veut recourir contre le jugement qui interviendra, le recours devra être porté directement devant le Tribunal fédéral, sans passer par l'intermédiaire du Tribunal cantonal.
Procédant devant le Tribunal arbitral, l'Union vaudoise, demanderesse, a conclu à ce qu'il soit prononcé avec dépens :
40 » Que les défendeurs doivent participer aux pertes consommées et probables de l'Union vaudoise du Crédit, telles qu’elles sont constatées par le bilan à fin 1883, adopté par l'assemblée générale du 15 Juillet 1884, chacun proportionnellement au nombre des actions ou parts qu'il avait souscrites et qu’il possédait au moment de sa retraite, les dites pertes représentant le 28,46 °/, du montant de chacune de ces paris.
2° » Qu'en conséquence l'Union vaudoise est en droit de retenir le 40 1/, déjà versé par les défendeurs et que chacun d'eux doit en outre lui faire prompt paiement du montant du 18,46 °/, de chacune des actions ou parts qu'il avait souscrites, le dit montant du 18,46 ?}, avec intérêt du 5 °/, dès le 30 Septembre 1884, ce toutefois sans solidarité entre eux, sauf en ce qui concerne les frais.
» Subsidiairement, pour le cas où les défendeurs prétendraient qu’il doit être tenu compte de leurs réserves individuelles et qu’elles doivent être portées en déduction de leur Part aux pertes arrêtées à fin 1883 et où cette prétention Serait admise :
3° » Que chacun d'eux est débiteur de l’Union vaudoise et doit lui faire prompt paiement, outre le 18,46 °/, susmentionné, du montant du 2,88 °/, de chacune de ses actions ou parts, le dit 2,88 °/, représentant le surplus des pertes à répartir, dans le cas où il ne serait pas admis que les réserves individuelles pourraient être passées en bloc à l'actif du compte de profits et pertes de l'association.
» Plus subsidiairement encore et pour le cas où, contre attente, il ne serait pas admis que les pertes auxquelles les sociétaires sortants de 1883 sont tenus de participer, sont définitivement et souverainement fixées par le bilan de l'exercice de 1883, tel qu'il a été adopté par l'assemblée générale du 15 Juillet 1884 :
4° » Que les défendeurs sont tenus de payer, chacun proportionnellement au nombre de ses parts, les pertes de l'Union vaudoise, arrêtées au 31 Décembre 1883, suivant le compte qui en sera établi par le Tribunal arbitral, le tout avec intérêt du 5 °/, dès le 30 Septembre 1884.» De leur côté, les défendeurs ont conclu, sur les conclusions 4 et 2 de l’Union, à libération, sauf à ce que le Tribunal donne acte à l’Union qu'elle est en droit de conserver définitivement :
a) Le 10 °/, que chacun d'eux a versé déjà ;
b) La réserve individuelle que chacun d’eux possède.
Sur la première conclusion subsidiaire de l'Union, ils admettent que le rétablissement au crédit du compte de chaque sociétaire du chiffre de sa réserve individuelle augmentera par contre de 2,88 ?/, le versement à opérer par chacun, si versement à opérer il y a, selon la distinction formulée tout à l'heure.
La seconde conclusion subsidiaire de l'Union tombe d’ellemême, puisque les défendeurs ont admis comme base de discussion le bilan de 4883 adopté par l'assemblée du 15 Juillet 1884.
Les défendeurs ont pris en outre les conclusions subsidiaires suivantes :
a) « Qu'il soit prononcé, au cas où ils seraient jugés devoir opérer quelques versements nouveaux, qu'ils n’ont à payer au plus que les pertes consommées constatées par le bilan de 1883, adopté en Juillet 1884, et qu'en conséquence ils ne sont tenus de verser en tout que le 19,88 °/, de leurs actions, sous déduction du 10 °/, déjà versé et, en outre, pour chacun d'eux, de sa réserve individuelle. Cette proportion devant être réduite à 47 9/,, si le chiffre de la réserve individuelle de chacun d’eux n’est pas rétabli au crédit de son compte.
b) » Plus subsidiairement : qu'il soit prononcé, au cas où ils seraient jugés devoir opérer quelques versements nouveaux, que les versements à opérer par eux ne dépasseront pas pour chacun d'eux le 24 °/, du capital nominal de ses actions, sous déduction d’ailleurs du 10 °/, déjà versé, et en outre, pour chacun d'eux, du montant de sa réserve individuelle.
c) » Au cas où les défendeurs seraient condamnés à quelque versement nouveau, qu'il soit prononcé que la décision prise par l'assemblée générale des sociétaires de l'Union, du 15 Juillet 1884, de porter au compte de profits et pertes les réserves individuelles en bloc, sans que celles-ci demeurent un article de crédit du compte de chaque sociétaire , est une décision contraire aux statuts; qu’en conséquence elle est nulle et de nul effet vis-à-vis des défendeurs et que, pour chacun d'eux, le montant de sa réserve individuelle doit rester inserit au crédit de son compte. » À l'audience du Tribunal arbitral du 46 Novembre 1885, l'Union vaudoise a déclaré prendre la conclusion subsidiaire suivante :
« Pour le cas où, contre attente, le Tribunal admettrait en principe Ja conclusion subsidiaire & du consortium, l’Union vaudoise conclut subsidiairement à ce qu'il soit prononcé que les défendeurs sont tenus de verser chacun la somme nécessaire pour parfaire, avec le 10 ?/, déjà versé par eux, le 24,99 0/, du montant de chacune de leurs parts et en outre d'abandonner leurs réserves individuelles: » Par jugement en date du 5 Décembre 1885, le Tribunal arbitral 4 prononcé comme suit :
« À. Les défendeurs doivent participer aux pertes consommées et probables de l’Union vaudoise du crédit, telles qu’elles sont constatées par le bilan à fin 1883, adopté par l'assemblée générale du 15 Juillet 1884, chacun proportionnellement au nombre des actions ou parts qu'il avait souscrites et qu'il possédait au moment de sa retraite.
» B. En conséquence, chacun des défendeurs est débiteur de l’Union vaudoise et doit lui faire paiement d’une somme représentant sa part des pertes à raison de 34,34 °/, de chacune des actions ou parts qu'il avait souserites, après déduction du 10 °/, déjà versé et de sa réserve individuelle.
» Dans ces limites, les conclusions 1, 2 et 3 de l'Union vaudoise, ainsi que la conclusion subsidiaire c des défendeurs, leur sont accordées. Le Tribunal écarte le surplus des conclusions des parties.
C'est contre ce jugement qu’Alphonse Bory et consorts, en se fondant sur la convention précitée, conclue entre parties ont recouru, dans le délai légal, directement au Tribunal fédéral, en se fondant sur l’art. 29, alinéa 8 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale.
À l'audience du 26 Février 1886, les parties ont repris, devant le Tribunal de céans, leurs conclusions respectives, en ce sens toutefois que la demanderesse admet en plein le jugement des arbitres, lequel apporte une légère modification aux conclusions de la demande.
Considérants
1.
Les parties ayant porté le prononcé du Tribunal arbitral directement devant le Tribunal fédéral, en prétéritant le Tribunal cantonal, elles ont dû admettre que ce prononcé se caractérise comme le jugement au fond d’une première instance cantonale et que l’art. 29, alinéa 3 de la loi sur l’organisation judiciaire fédérale peut trouver son application.
Cette appréciation ne saurait toutefois être admise.
2.
Il est hors de doute que sous l'appellation de Tribunaux cantonaux, dont les jugements peuvent, aux termes de la disposition précitée, être portés devant le Tribunal fédéral, il faut comprendre seulement les Tribunaux constitutionnnels ou ordinaires (G. P. C., art. 349), organes de l'Etat; or les tribunaux arbitraux institués par la loi, comme celui dont il s’agit, n’appartiennent point à cette catégorie.
3.
Lorsque les arbitres sont nommés par les parties ensuite d'une convention (compromis arbitral), ils apparaissent uniquement comme des personnes privées qui, à teneur de la convention intervenue entre elles et les dites parties, doivent trancher le litige en lieu et place des juges ordinaires, Il est vrai que dans l'espèce, les arbitres n’ont pas été désignés ensuite d’un compromis arbitral intervenu entre parties, mais conformément à la loi du 44 Décembre 1832 sur les sociétés commerciales, dont l’art. 37 statue ce qui suit: « Toute contestation entre associés, à l’occasion de la » société, sera jugée par des arbitres, conformément aux » art. 803 à 320 inclusivement du C. P. C. Toutefois le pré- » sident du Tribunal ne sera appelé à désigner lui-même les » arbitres, que dans le cas où les parties ne pourraient s’en- » tendre sur les choix. » C'est ainsi que la loi oblige les parties à soumettre leur litige, — au moins en première ligne, et sous réserve de recours au juge ordinaire, ce dont il sera question plus bas, — à un Tribunal arbitral. Les tribunaux arbitraux, institués à teneur de cette disposition légale n’en sont pas, pour cela, des tribunaux ordinaires de l’État, ou une autorité judiciaire ; à la réserve de la possibilité du recours aux tribunaux ordinaires, contre leur prononcé, ils sont, dans tous les points essentiels, identiques aux tribunaux arbitraux nommés ensuite de compromis entre parties.
Il résulte, en effet, de l’art. 37 précité, rapproché des art. 336 et suiv. de la procédure civile vaudoise, que dans le cas actuel, comme dans celui où un Tribunal arbitral conventionnel est constitué, ce sont les parties qui désignent les arbitres librement et sans qu'aucune contrainte puisse être imposée à ceux-ci en vue de l'acceptation de leurs fonctions, — et que, dans un cas comme dans l’autre, les arbitres ne sont désignés par l'autorité judiciaire que lorsque les parties n'ont pu s'entendre sur les choix. Les fonctions d’arbitre légal ne sont point obligatoires et les arbitres sont nommés directement par les parties, et non point seulement par voie d’élimination parmi un certain nombre de personnes désignées par l’autorité ou par la loi. En outre, les Tribunaux arbitraux légaux jouissent, en ce qui concerne la procédure, de la même liberté que les Tribunaux arbitraux conventionnels ; les uns comme les autres ne sont pas liés par les prescriptions de la procédure, mais sont tenus seulement d’en observer les formes essentielles, par exemple, en ce qui touche l'audition des parties et la fixation des faits. (§§ 343, 344 et Les prérogatives de l'arbitre légal, comme celles de Parbitre conventionnel, sont limitées aux seules parties en cause; ils n'ont aucun droit de coercition à l'égard des parties, leurs droits sont limités en ce sens qu’ils ne peuvent prendre visà-vis d’elles, lors d’une inspection locale, aucune mesure de contrainte. Aussi le code de procédure civile, — en harmonie avec la constitution vaudoise, qui, à son art. 72, mentionne seulement, comme autorités judiciaires, les juges et justices de paix, les Tribunaux de district et le Tribunal cantonal, — statue-t-il expressément, à l'art. 345, que les Tribunaux arbitraux, quels qu'ils soient, « ne déploient aucune autorité. » L'art, 349 du même code ne fait qu'assimiler les jugements arbitraux aux jugements définitifs rendus par les Tribunaux ordinaires, sans les envisager comme tels. Enfin, pour les arbitrages légaux comme pour les arbitrages conventionnels, la fixation des honoraires des arbitres a lieu par ces arbitres eux-mêmes, après on sans entente avec les parties; de même, les dispositions relatives au délai après lequel la vocation des arbitres doit cesser, comme à la récusation et au remplacement de ceux-ci, sont identiques pour
les deux espèces d'arbitrages, à la seule réserve qu’en matière d'arbitrage légal, l'arbitre qui a accepté son mandat ne peut pas être remplacé par le simple consentement des parties. Les arbitres se caractérisent ainsi, dans les deux cas, comme des personnes privées qui tranchent le litige en lieu et place des Tribunaux constitutionnels.
4.
Il existe, il est vrai, entre les Tribunaux arbitraux conventionnels et les Tribunaux arbitraux légaux une différence essentielle, puisqu'un recours en réforme au Tribunal cantonal ne peut avoir lieu que contre les jugements rendus par ces derniers et qu'il ne peut être recouru qu’en nullité contre les premiers. Il n’en résulte toutefois nullement que les Tribunaux arbitraux institués par Ja loi doivent être considérés comme des Tribunaux constitutionnels qui, à l'égai des Tribunaux de district, fonctionnent comme premiére instance cantonale.
La seule conséquence admissible, c’est que le législateur, tenant compte des circonstances, a institué contre les jugements rendus par des arbitres, en cas d'arbitrage légal, quoiqu'ils ne soient pas des Tribunaux ordinaires, un recours en réforme au juge constitutionnel, tandis qu'un semblable recours n'est pas autorisé en cas d'arbitrage conventionnel.
Cette différence s'explique tout naturellement : l'introduction d'un recours en réforme irait à l'encontre de la nature transactionnelle du compromis arbitral, ainsi que de l’intention des parties, [lesquelles considèrent le jugement des arbitres comme un arrangement amiable du différend et s’en rapportent à la conviction intime des arbitres, tandis que ce n’est nullement le cas en matière d'arbitrage légal. Bien qu'il soit évident que le législateur, en instituant l'arbitrage légal dans certains cas, avait l'intention de provoquer un arrangement amiable du litige au moyen d'amiables compositeurs agréés par les parties, il n'en est pas moins certain, d’antre part, qu’il ne pouvait pas exclure entièrement les instances ordinaires dans ces procès où ce ne sont pas les parties ellesmêmes qui se soumettent à l'arbitrage de personnes privées.
Ïl est, à cet égard, indifférent que le recours doive être formé devant la seconde instance cantonale ordinaire, qui statue également sur les recours interjetés contre les jugements des Tribunaux de district, soit de la première instance cantonale. En effet, le recours en nullité contre les arbitrages conventionnels doivent aussi être adressés au Tribunal cantonal et l’on sait que dans d’autres pays , où l'arbitrage conventionnel seul existe, le recours contre les jugements arbitraux doit être, dans la règle, porté devant la seconde instance ordinaire. (Comp. art. 1023 du C. P. C. français, et 379 de la P. C. bernoise..) La question de savoir si l'art. 440, alinéa 2 du C. P.C., statuant que les décisions du Tribunal sur les points de fait établis par témoignages sont définitifs, est applicable aux recours en réforme contre des jugements arbitraux, est douteuse, par le motif que, comme il a été déjà dit plus haut, les Tribunaux arbitraux ne sont, aux termes de l'art. 343 du même code, pas soumis à la procédure ordinaire, mais peuvent fixer eux-mêmes la procédure dans certaines limites. Mais à supposer même que cette question doive recevoir une solution affirmative et que le Tribunal cantonal soit lié par l'état de fait admis par le Tribunal arbitral, pour autant qu'il s’agit de l'appréciation de dépositions testimoniales, et que le jugement arbitral soit définitif à cet égard, cette circonstance serait néanmoins impuissante à imprimer aux Tribunaux arbitraux légaux le caractère d’instances cantonales, car la disposition légale précitée a précisément estimé qu’un Tribunal qui n’a pas entendu lui-même les témoins, n’est pas en situation d'apprécier convenablement leurs dépositions et il n’y aurait aucun inconvénient juridique majeur à attribuer aux arbitres, comme aux Tribunaux ordinaires de première instance, l'appréciation définitive des témoignages, plutôt que de provoquer une instruction entièrement nouvelle de l'affaire devant le Tribunal cantonal.
do Il n'existe donc pas en l’espèce un jugement qui puisse être porté, par voie de recours, au Tribunal fédéral, conformément à l’art. 29 de la loi sur l’organisation judiciaire fédérale : le jugement du Tribunal cantonal pourrait seul être considéré comme tel si le litige avait été soumis à cette autorité en temps utile par les parties.
Dispositif
Par ces motifs, Le Tribunal fédéral prononce :
Il n'est pas entré en matière, pour cause d’incompétence, sur le recours de A. Bory et consorts.
I. Haftpflicht der Eisenbahnen u. s. w. bei Todtungen und Verletzungen. Responsabilité des entreprises de chemins de fer, etc. en cas d’accident entraînant mort d'homme ou lésions corporelles.