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4° Le 24 Août 1886, François, Auguste et Louis Vauthey, à Sugnens, ont souscrit en faveur d’Aimé Deppierraz, à Bioley-Orjulaz, un billet de change du capital de 10000 fr., à l'échéance du 24 Février 1887, lequel a été endossé par Pierre-Daniel et par Edouard Vauthey, tous deux à Sugnens. Ce billet n'ayant pas été acquitté à l'échéance, il à été protesté faute de paiement le 25 Février 1887.

François Vauthey, l'un des souscripteurs, étant décédé, sa succession à été soumise à bénéfice d'inventaire, répudiée, puis discutée juridiquement ; le Tribunal du district d'Echallens a, en outre, prononcé la discussion juridique des biens de la maison Vauthey frères, composée, outre François, d'Auguste et de Louis Vauthey; la discussion juridique des biens personnels de ces derniers a aussi été ordonnée ; ces ordonnances de discussion ont été prononcées dans le courant de Mai 1887.

Le 10 Mars précédent, le procureur-juré Cavin, à Echallens, mandataire de Deppierraz, avait invité P.-D. Vauthey à payer le dit billet, et, par exploit du 25 du même mois, le dit procureur-juré a pratiqué, au préjudice d’Auguste et de Louis Vauthey, une saisie mobilière générale pour être payé du montant de cet effet.

Le dit jour, 25 Mars 1887, le procureur-juré Cavin a noti- fié, au nom de Deppierraz, à Pierre-Daniel et à Edouard Vauthey, un exploit par lequel tout droit de recours était réservé contre eux en leur qualité d’endosseurs du billet de change de 10000 fr. du 24 Août 1886 ; avant cette notification, il : avait été question entre le créancier, le procureur-juré Cavin et le notaire Pelet, de créer une cédule en remplacement du billet dun 24 Août.

Le Dimanche 27 Mars, Cavin se rendit à Sugnens, dans la maison de Vauthey frères, et demanda tous les intéressés. Auguste Vauthey étant absent, à ce qu'on lui affirma, il voulat faire signer aux deux endosseurs Pierre-Daniel et Edouard Vauthey une déclaration de cautionnement qu'il écrivit luimême en travers du recto du billet, déclaration ainsi conçue : « Les soussignés déclarent par les présentes se cons- » tituer cautions solidaires du présent effet jusqu’à bout » d'entier paiement en capital, intérêts et tous accessoires.

» Sugnens, le 27 Mars 1887. » I invita tout d'abord Edouard Vauthey à signer ce cautionnement, afin d'éviter des frais de poursuites et en attendant, disait-il, de faire une cédule. Edouard Vauthey ayant refusé de signer, Cavin insista pour obtenir sa signature, et le menaça de le « faire danser » s’il ne signait pas.

Cavin continuant à menacer Ed. Vauthey, celui-ci finit par dire qu'il signerait, si Pierre-Daniel voulait signer. Cavin et Edouard Vauthey se rendirent alors chez Pierre-Daniel, le trouvérent dans la chambre avec sa belle-fille Elise Vauthey, qui alla appeler son fils Alexis. Cavin insista de nouveau pour obtenir les signatures d'Édouard et de Pierre-Daniel Vauthey. « Signez, disait-il, et dans un ou deux jours je » reviendrai pour faire une cédule. » À cette occasion, il a été question d'obtenir un taux d'intérêt plus favorable que celui du billet.

Sur la demande de Cavin, qui avait représenté la signature de la déclaration comme une simple formalité destinée à éviter les frais de poursuites, Ed. Vauthey consentit enfin à signer, et Pierre-Daniel Vauthey signa ensuite.

Avant de signer, P.-D. Vauthey demanda à Alexis : « Pour » quoi est-ce ?» et Alexis lui répondit: « Signe seulement, » c’est pour les 10 000 fr. » C’est sur cette invitation que le défendeur, né le 13 Janvier 4797, qui a l’ouïe dure sans être complètement sourd, et qui ne peut plus lire, signa de confiance sans avoir lu ce qu'il signait ; il ne peut d’ailleurs signer que lorsqu'on lui conduit la main.

Le 27 Mars 1887, le défendeur, ainsi qu'Edouard Vauthey ignoraient qu’à teneur des art. 827 et 804 du code des obligations, ils pouvaient prétendre être libérés de leur endossement, en alléguant que Deppierraz avait laissé expirer le délai d’un mois dés le protêt sans poursuivre les endosseurs ; la signature d’Edouard Vauthey est précédée des mots : « Bon pour dix mille francs» ; il n’en est point ainsi de celle du défendeur.

Cavin est parti aussitôt qu'il eut obtenu ces signatures, en promettant de revenir dans un ou deux jours pour faire une cédule, mais il n’est pas revenu à Sugnens, et il n’a plus été question de faire cette cédule. Ce n’est que le 2 Mai 1887 que P.-D. Vauthey apprit de son neveu Besson que le 27 Mars précédent, le droit de recours contre les endosseurs du billet de change du 24 Août 1886 était périmé.

Le 3 Mai 4887, Cavin a invité P.-D. Vauthey à payer le capital du billet du 24 Août 1886 ; Le 40 Maï, L. Jaccoud, gendre du défendeur, a écrit au procureur-juré Cavin, de la part des parents de sa femme, pour le prier de suspendre cette affaire et de ne pas faire de frais; le 44 Mai, Cavin écrivit au défendeur qu'il avait reçu l'ordre d'agir, et en Jui donnant terme jusqu'au 17 dit pour payer.

Le même jour, P.-D. et Edouard Vauthey ont écrit à Cavin, l’avisant qu'ils contestaient la validité de l’engagement du 27 Mars.

Le 20 Août 1886, il a été acquitté, en main du procureurjuré Ramelet, au moyen des fonds prêtés sur le billet, qui n'a cependant été signé que le 24 Août, une cédule du 23 Octobre 1872 de 7560 fr., souscrite en faveur de Julie Béchet par Auguste et François ffeu Jean-Pierre Vauthey, et par le défendeur, agissant comme tuteur de son petit neveu Louis ffeu Frédéric Vauthey, et une autre cédule de 700 fr., souscrite en faveur de Julie Béchet le 25 Octobre 1872, par François et Auguste Vauthey.

Au milieu d'Avril 14887, Jean Vauthey ayant appris que des créanciers d'Edouard Vauthey dirigeaient des poursuites contre celui-ci, avise Deppierraz qu'il ferait bien de poursuivre Ed. Vauthey en vertu du billet de 10000 fr. ; un séquesire a été pratiqué, au nom de Deppierraz, en vertu de ce billet, au préjudice d'Edouard Vauthey.

C'est à la suite de ces faits que Deppierraz, par demande du 29 Juin 1887, a conclu à ce qu'il plaise à la Cour civile du Tribunal cantonal prononcer par sentence avec dépens que Pierre-Daniel Vauthey est son débiteur et doit lui faire prompt paiement des sommes suivantes :

a) dix mille francs, capital ;

b) intérêts au 6 ?/, dés l'échéance ;

c) commission {/, °/, ;

d) 7 fr. 50 c. frais de protêt ; toutes réserves étant faites contre le défendeur pour lui réclamer les frais des diverses poursuites dirigées contre ses cv-obligés, ainsi que les frais d'intervention.

Le défendeur Vauthey a conclu avec dépens :

III.

Obligationenrecht. N° 47. 283 .

4° A libération des conclusions prises contre lui en demande ;

2° Reconventionnellement, à ce qu'il soit prononcé avec dépens que l'acte de cautionnement du billet de 140000 fr. du 24 Août 1886, acte souscrit par le défendeur le 27 Mars 4887, est nul et de nul effet en tant qu’entaché d'erreur et de dol.

A l'audience du 41 Novembre 1887, le demandeur a conclu à libération des conclusions actives formulées en réponse.

Statuant, la Cour civile a prononcé comme il a été dit plus haut, par les motifs suivants :

Au moment où P.-D. Vauthey a signé le cautionnement civil que Cavin avait écrit sur le billet, il ignorait qu’en vertu de l’art. 804 C. O., tout droit de recours du porteur contre les endosseurs était prescrit. Cette erreur n’est toutefois pas imputable à Cavin, bien que le défendeur l'accuse d’avoir agi dolosivement à son égard en l’engageant à signer le cautionnement du 27 Mars, et en le menaçant de poursuites afin d'obtenir sa signature. Vauthey n’a point établi que Cavin ait su le 27 Mars que le délai de recours contre les endosseurs était d'un mois et non de trente jours, et qu’ainsi il était expiré avant le 27 Mars. On ne saurait dés lors admettre que le défendeur a été amené à signer le dit cautionnement par le dol du demandeur ou de son mandataire.

Mais un contrat n’oblige pas une partie qui, lors de sa conclusion, se trouvait dans une erreur essentielle, comme lorsqu'elle entendait faire un acte autre que celui auquel elle a déclaré consentir. Or le défendeur ignorait que Deppierraz ne pouvait plus, le 27 Mars, commencer valablèment des poursuites contre lui, vu la péremption du délai de recours. P.-D. Vauthey a signé uniquement en vue d'éviter des poursuites et des frais, et il n'avait pas l'intention de cautionner une delte dont il avait, à son insu, cessé d’être garant. Il entendait ainsi faire un contrat autre que celui auquel il a déclaré consentir, et il se trouve dans le cas d'erreur essentielle prévu par l’art. 49 § 4 C. O.

La disposition de l’art. 72 du même code, interdisant la répétition de ce qu'on a payé pour acquitter une dette prescrite, n'est pas applicable en l'espèce ; il n’y a pas eu paiement, ni novation, ni extinction d’une dette ancienne par une dette nouvelle créée en remplacement de la précédente. L’action actuelle ne revêt d’ailleurs pas les caractères de la répétition de l’indü, et l'engagement qui résultait pour P.-D. Vauthey de l’endossement donné sur le billet de change était définitivement éteint par l'échéance du délai d’un mois susvisé.

Il faut distinguer entre les obligations éteintes par la prescription, auxquelles survit ane obligation naturelle, et celles qui sont éteintes par la péremption du droit de change, auxi quelles ne peut survivre qu'une action en réclamation du Fs bénéfice fait aux dépens du porteur. Il ne s’agit pas dans le l° cas actuel d’une prescription proprement dite, mais d’une déchéance, telle qu’elle est prévue à l'art. 813, al. 4 C. O. L'endossement donné par le défendeur n’était qu'un contrat de garantie, puisque cet endosseur n'a pas reçu le montant du billet ; le dit endosseur ne s’est pas enrichi illégitimement aux dépens du porteur du titre, puisque l'engagement ; signé par P.-D. Vauthey le 24 Août était purement de bienfaisance, et sans avantage pour lui ; en effet, les fonds livrés par Deppierraz ont servi à éteindre les titres Béchet, dont le défendeur n'était pas débiteur, il n’y a donc pas lieu de faire application des art. 827 § 43 et 813 C. O.

Il a bien été allégué que les dits fonds auraient été affectés au paiement d'une cédule que P.-D. Vauthey aurait souscrite comme tuteur de son petit neveu Louis Vauthey, en faveur de Julie Béchet le 23 Octobre 1872, et ce en outrepassant les pouvoirs qui lui avaient été accordés par l’autorité tutélaire, et que ces fonds auraient servi ainsi à éteindre une obligation dont il pouvait être rendu partiellement responsable. Mais L. Vauthey n’a formulé aucun grief de ce chef contre son ancien tuteur, ni aucune réclamation pour obtenir réparation d’un prétendu dommage. Dans cette situation, le demandeur ne saurait tirer argument du paiement de la dite cédule.