19 I 673
19 I 673
Rubrum
106. Arrêt du 22 Novembre 1893 dans la cause Rohrer.
Faits
Sous date du 1 Septembre 1893, le Département de justice et police du canton de Genève a pris contre Mathilde Robrer, d’origine bernoise, domiciliée à Genève, un arrêté d'expulsion enjoignant à la recourante de quitter le canton avant le 3 dit. Cet arrêté lui fut notifié le 2 Septembre.
D’après la réponse faite au recours par le Conseil d'Etat de Genève, le prédit arrêté était motivé sur les faits ci-après:
Mathilde Rohrer a vécu à Genève depuis plusieurs années sans autres ressources que le produit de la prostitution. Elle a été l’objet de poursuites en raison de son inconduite, et a été en traitement à l’hôpital cantonal aux frais de la police pour maladies honteuses, résultant de sa vie de débauche. Elle a refusé de se mettre en règle au point de vue de son permis de séjour en payant la taxe prévue par la loi et en déposant un acte d’origine ; elle habite hors de la maison paternelle.
Mathilde Rohrer n'ayant pas quitté Genève le 4 Septembre au matin, jour auquel elle devait comparaître devant le tribunal de police pour avoir contrevenu aux dispositions des art. 4 et 13 de la loi du 8 Mars 1879, — elle fut arrêtée à son domicile et arrachée, dit-elle, à son bébé dont elle est l’anique protectrice.
Elle fut conduite à la prison de Saint-Antoine, où elle resta incarcérée jusqu’au 7 Septembre.
Mathilde Rohrer à recouru d’abord, le 2 Septembre 1893, au Conseil fédéral contre le prédit arrêté d’expulsion. Elle conclut à son annulation par les motifs ci-après :
Cet arrêté est illégal et viole les dispositions de l’art. 45 de la Constitution fédérale : 1° parce que la fille Rohrer p’a. pas subi de condamnations ; 2° parce qu’elle n’est pas tombée à la charge de la bienfaisance publique ; 3° parce que son identité et sa qualité de Suissesse n’est pas méconnue. La recourante à d’ailleurs recouru au Conseil d'Etat, lequel à également rejeté le recours.
Aux termes des art. 175 et 189 de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire fédérale, le recours rentrait dans la compétence du Tribunal fédéral à partir du 1 Octobre 1893, et le Conseil fédéral lui a transmis le dossier de la cause par office du 3 dit.
Le Conseil d'Etat de Genève a conclu au rejet du recours par les motifs indiqués déjà plus haut. 11 estime que vu les circonstances, et la jurisprudence constante du Conseil fédéral en la matière, c’est à bon droit qu’il a refusé à la recourante le droit de séjourner dans le canton, puisqu'elle ne fournissait pas la justification de sa qualité de Suissesse.
La réponse du Conseil d'Etat fat communiquée à la recourante pour réplique, et un délai échéant le 6 Novembre 1893 lui fut en même temps imparti à cet effet, aveu la commination que, faute par elle de présenter la dite réplique dans le terme indiqué, il serait admis qu'elle reconnaît l'exactitude des allégués du Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne le dépôt de son acte d’origine.
La recourante ayant gardé le silence, le fait avancé par le Conseil d’Etat doit être considéré comme constant.
Considérants
1.
Tout ce qui a trait à la matière de l'établissement et du séjour des ressortissants suisses sur le territoire de la Confédération se trouve réglé à l’art. 45 de la Constitution fédérale, et les cantons ne sont point autorisés à soumettre, par voie législative, ces droits à des conditions plus difficiles, pes plus qu’à édicter d’autres motifs d'expulsion que ceux prévus à l’article susvisé (voir Salis, Schiweizerisches Bundesrecht, entre autres N° 420, 427, 428).
Il y a donc lieu seulement de rechercher si, dans ces conditions, l'arrêté dont est recours porte atteinte aux dispositions de cet article, mais non point s’il est en harmonie avec les lois genevoises.
2.
Le Conseil d'Etat n’allègue pas que la recourante ait été punie pour des délits graves, ni qu’elle ait été privée de ses droits civiques, ni, enfin, qu’elle soit tombée d’une manière permanente à la charge de la bienfaisance publique. Ces motifs d'expulsion, énumérés à l’art. 45, al. 2 et 8 précité, ne peuvent donc être invoqués comme justifiant la mesure attaquée.
Il en est de même du motif tiré par le Conseil d'Etat de la vie de débauche et de prostitution à laquelle la fille Rohrer se livre depuis plusieurs années ; cette cause d'expulsion ne figurant pas au nombre de celles prévues à l’art. 45 (voir Salis, ibidem, N° 426).
8.
En revanche l'arrêté d'expulsion rendu contre la recourante est bien fondé par la considération que celle-ci n’a ni produit, ni établi qu'elle possédât un acte d’origine ou une autre pièce analogue attestant sa nationalité suisse.
L'art. 45 ne garantit, en effet, le droit d'établissement sur un point quelconque du territoire suisse qu'aux personnes en possession des pièces sus-indiquées, et qui les ont déposées en main de l’autorité de police du lieu où elles séjournent svoir Salis, ouvrage précité, N° 398).
La fille Robrer n’ayant pas rempli ces conditions, l’autorité genevoise n’était pas tenue de la tolérer sur le territoire de ce canton ; le recours contre l'arrêté qui l’en a expulsée ne saurait être accueilli.
Dispositif
Par ces motifs, Le Tribunal fédéral prononce :
Le recours est écarté.