19 I 734

1.

Les parties en faveur desquelles l'exécution des jagements en question est poursuivie ont rempli, en ce qui concerne les pièces à l’appui de la demande d’exequatur, les conditions requises à l’art. 16 de la convention franco-suisse du 15 Juin 1868 sur la compétence judiciaire et lexécution des jugements en matière civile; la décision par laquelle le Conseil d'Etat de Vaud refuse l’exécution requise se fonde uniquement sur le motif que les jugements susvisés émanent, selon lui, d’un tribunal incompétent, circonstance justifiant le refus d’exequatur aux termes de Part. 17 chiffre 1 de la convention susmentionnée.

2.

À cet égard il y a lieu de constater que les réclamations des deux maisons Vallot et Pauze, et Olagnier se caractérisent comme des contestations en matière mobilière et personnelle, puisqu'elles ont trait, la première à une créance de Vallot et Pouze de 317 fr. 50 c., pour fournitures de matériel électrique à la Société des ateliers mécaniques, en vue de son installation de la Ricamarie et de l’exposition de Saint-Etienne, et la seconde à une créance de 557 fr. 45 ec. de la maison Olagnier pour fournitures analogues, commandées, comme les précédentes, par le sieur Bouvier, agent de la même Société de Vevey à Saint-Etienne, pour le compte de celle-ci. La défenderesse ayant fait défaut, les jugements dont ü s'agit ont adjugé aux demandeurs leurs conclusions respectives. Or les prétentions susmentionnées devaient, aux termes de o-suisse, être portées, en Vabsence d’un domicile élu à Saint-Etienne et sous réserve de la disposition de l'alinéa 2 ibidem, devant Îles juges naturels, soit devant le juge du domicile de la Société des ateliers mécaniques à Vevey, où elle a son siège.

L'art. 2 précité dispose que « si l'action a pour objet l’exécution d’un contrat consenti par le défendeur dans un lieu situé, soit en Suisse, soit en France, hors du ressort des dits juges naturels, elle pourra être portée devant le juge du lieu où le contrat a été passé, Si les parties y résident au moment où le procès à été engagé. » Or c'est précisément sur cette disposition que les demandeurs s'appuient, en alléguant que les contrats de fournitures dont il s’agit ont été conclus à Saint-Etienne, et que les parties résidaient dans cette localité lors de cette conclusion, la Société défenderesse étant, en particulier, réputée résider au même lieu que le représentant par Jintermédiaire duquel elle a lié les dits contrais.

3.

Toutefois même en à Vart. 4e, al. À du traité franc dmettant, avec les recourants, et contrairement à l'arrêt précité rendu par le Tribunal de céans en 1888 (Girod contre Phénix) qu'une société puisse être considérée, en dehors d’un domicile élu, comme résiiant, par l'intermédiaire d’un représentant Ou d'une succursale, dans un lieu autre que celui de son siège principal, la Société des ateliers ne saurait être considérée comme ayant résidé, dans le sens de l'art. 1%, al. 2 du traité, au moyen de ces intermédiaires à Saint-Étienne au moment où les contrais en question ont été liés. D'une part, en effet, la Société défenderesse ne possédait pas de succursale dans cette localité ; il n’a point été étabki qu’elle y ait jamais eu de comptoir, notamment sous la direction du sieur Bouvier, lequel n’a séjourné à Saint-Etienne que 9 mois environ, et encore avec de nombreuses intermittences, ainsi qu'il conste de la déclaration de l'huissier Coulin du 4° Juillet 1898. D'autre part les recourants n’ont point rapporté la preuve, qui leur incombait incontestablement, que le sieur Bouvier 1 était le représentant de la défenderesse, et non un simple courtier à la commission, sans Pouvoir ni procuration pour engager valablement la Société des ateliers. I est, au contraire, acquis à cet égard au procès que la défenderesse à expressément délégué son administrateur Dollfus à SaintEtienne aux fins d'examiner l'exactitude des factures des demandeurs.

En outre, la notification des jugements du tribunal de commerce de Saint-Etienne, objets du présent recours, à été faite, non point au sieur Bouvier, mais à l'administrateur Dollfus, à Vevey.

4 D'ailleurs, et à supposer que Bouvier doive être considéré comme le représentant de la défenderesse, et non comme un simple agent ou courtier d'affaires, il n’est pas davantage prouvé qu'il ait résidé à Saint-Etienne lors de l'ouverture de l'action des sieurs Vallot et Pauze, le 29 Septembre 1892, ni lors de l'introduction de celle du sieur Olagnier, le 4 Octobre 1892. I résulte en effet de la déclaration de l'huissier Coulin que Bouvier n’a séjourné dans la dite ville qu’à partir du 8 Octobre 1899, jusqu’au 16 Décembre suivant.

9.

Il résulte de tout ce qui précède que la Société des ateliers mécaniques ne peut être réputée avoir résidé à SaintEtienne au moment où les procès dont s’agit ont été engagés, et que Les dites actions auraient dû, aux termes de l’art. er, al. 1 du traité franco-suisse, être intentées devant le juge de Vevey, siège de la Société prénommée. Les jugements rendus par le tribunal de commerce de Saint-Etienne émanent dès lors d’une juridiction incompétente, et la décision par laquelle

10.

Conseil d'Etat du canton de Vaud en a refusé l'exécution, loin d’impliquer une violation de la convention franco-suisse de 1869, se justifie pleinement en application de l’art. 17 chiffre 1 de ce traité.