22 I 811

1.

Avant d'examiner le fond du recours, il y a lieu de faire remarquer que le demandeur, dans ses conclusions introductives d’instance, et dans celles amplifiées qu'il à prises plus tard, demandait le paiement des deux termes échus le 30 juin et le 30 septembre 4895, tandis que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la Cour cantonale ne statue pas sur le terme échu le 30 septembre, mais condamne en revanche Île recourant au paiement des termes échus le 34 mars et le 31 décembre 1895. Cette anomalie n'implique toutefois pas la violation d’un principe de droit fédéral, pouvant justifier la réforme de l’arrét, ou son renvoi à l’instance cantonale pour nouveau jugement. La seule conséquence de ce fait est que le tribunal de céans ne saurait statuer sur le paiement du terme échu le 30 septembre et que les conclusions du demandeur doivent être considérées comme portant sur le paiement des deux termes échus le 31 mars et le 31 décembre 1895.

2.

Au fond: aux termes de l'art. 3 du contrat du 24 août 1894, le recourant s’est obligé à payer le prix de vente par termes trimestriels de 1500 francs à partir du 31 mars 1895.

Le droit du demandeur d'exiger le paiement des termes échus le 31 mars et 31 décembre ne pourrait donc être contesté que si le sieur Keller apportait la preuve qu’il les a déjà payés, ou que le contrat susvisé n’est pas obligatoire pour lui.

Devant les instances cantonales, le recourant a d’abord soutenu, en effet, qu’il avait payé le terme échu le 30 juin, mais il n’a pas même offert de fournir une preuve quelconque à l'appui de ce fait. C’est dès lors avec raison que les instances cantonales l'ont débouté de ce chef, et ce premier moyen doit être considéré comme définitivement écarté, le prononcé des tribunaux genevois sur ce point n’impliquant aucune interprétation erronée du droit fédéral, et apparaissant d’ailleurs comme conforme aux données du dossier.

3.

Le recourant a prétendu en outre que le prédit contrat devait être résilié par le motif qu’il aurait été amené à y consentir par les agissements déloyaux du sieur Dumont, lequel l'aurait trompé soit sur l’existence d’une clientèle sérieuse dans la ville de Genève, le pays de Gex, la Savoie et à l'étranger, soit sur le chiffre des affaires, et il a demandé d'être acheminé à prouver les faits articulés dans ce sens, pour être ensuite conclu sur le vu des enquêtes.

4.

, Le tribunal cantonal a écarté cette demande du recourant, d'abord parce que suivant lui le contrat ne contenait aucun engagement relatif à la clientèle et au chiffre des affaires, — la vente se caractérisant comme une simple vente d'objets mobiliers dont le prix avait été débattu entre parties, — en second lieu parce qu'il s'agirait en tout cas de Faction en garantie contre le vendeur pour les défauts de la chose vendue, action prescrite dans l'espèce, et, enfin, parce que même en admettant qu'il puisse s'agir de dol ou d’erreur, le contrat devrait être tenu pour ratifié, le recourant ayant laissé s'écouler plus d’une année sans notifier au vendeur son intention de s’en départir.

5.

Ces arguments n'apparaissent toutefois pas comme fondés. Tout d’abord la correspondance entre parties démontre à l'évidence que celles-ci avaient l'intention de faire porter la vente, non sur des marchandises ou outils considérés comme des objets mobiliers isolés, mais bien sur le fonds de commerce du demandeur. Cela résulte en particulier des lettres de Dumont des 20 et 24 juillet 1894, et de celle de Keller du 23 dit, résumées dans les faits du présent arrêt. Cette intention ressort également de l'art. 1% du contrat, portant que « Dumont vend à A. Keller, qui accepte, le commerce d’horlogerie et de bijouterie qu’il exploite rue du Mont-Blanc à Genève. » L'objet de la vente est donc constitué non par des marchandises, mais par le commerce de Dumont. Or sous ce nom on entend la généralité des biens corpore!s ou incorporels qui servent à lexploitation d’un commerce ou d’une industrie, considérés comme une universalité de fait. Ces biens peuvent être multiples et de différente nature, car le commerce ou fonds de commerce comprend, à la fois, l’installatiou, l'enseigne, les marchandises en magasin, l’achalandage et le droit de bail du lieu dans lequel le commerce s'exerce, ainsi que la marque de fabrique ou de commerce que le commerçant appose sur ses marchandises.

Mais entre ces différents éléments il n’existe pas un lien nécessaire et indissoluble ; les parties peuvent en conséquence, à l’occasion de la stipulation du contrat, exclure expressément tel ou tel élément, par exemple le bail des locaux, l'agencement, ete. C'est évidemment dans ce but, c’est-à-dire pour exclure indirectement de la vente tous les éléments qui n'étaient pas expressément énumérés, tout en étant en général compris dans la notion du fonds de commerce, que dans l'espèce les parties, après avoir déclaré à l'art. {+ que la vente avait pour objet le commerce de M. Dumont, ont ajouté à l’art. 2 qu’elle comprenait l’agencement et les marchandises au choix de l’acheteur. La disposition de l'art. 2, sur laquelle s'appuie le tribunal cantonal, a donc incontestablement pour effet de restreindre la portée de la vente, en excluant tous les éléments du fonds de commerce qui n’y sont pas indiqués, mais elle n’en reste pas moins d’après l’art. 1% yne vente de commerce, qui comprend tout ce qui est inséparable d’une vente de cette nature, Or cet élément essentiel, inséparable, sans lequel la vente d’un commerce ne saurait exister, est précisément Fachalandage ou la clientèle. Par le seul fait que les parties déclaraient que l'objet de la vente était un commerce, l’achalandage et la clientèle y étaient donc compris, sans qu’il fût besoin d'aucune mention expresse, comme accessoires inséparables de la dite vente et la circonstance que le Ne 2 du contrat, en énumérant les biens corporels compris dans la vente, ne mentionne ni la clientèle ni l’achalandage, ne peut avoir pour effet de les exclure, puisque pour justifier une telle conclusion, il faudrait supprimer l’art. 4% du contrat.

Au reste l'intention des parties de considérer l’achalandage comme compris dans la vente ne peut faire l’objet d'aucun doute. Si d’autres éléments de preuve faisaient défaut à cet égard, la disposition de l’art. 5 du contrat, interdisant à Dumont de s'intéresser dans un commerce similaire, suffirait pour l'établir, car cette disposition, qui figure dans presque tous les contrats de vente de fonds de commerce, a précisément pour but d'interdire au vendeur d'attirer de nouveau à lui, au préjudice de son acheteur, la clientèle du commerce vendu, clientèle qui, pour autant qu’elle est susceptible d’être vendue, est précisément comprise dans la vente. En acceptant cette interdiction, Dumont a donc formellement reconnu qu'il avait vendu, non point des objets mobiliers isolés, mais son commerce, dont la clientèle constituait un élément inséparable.

De nombreuses allégations du demandeur militent en outre en faveur de cette interprétation du contrat. C’est ainsi qu’il fait une sorte de grief au recourant de ne pas se servir de son enseigne, de ne pas s’intituler son successeur, d’avoir abandonné ses locaux, — démontrant par là que même à son point de vue à lui Dumont, le recourant avait le droit de se servir de son enseigne et de s'intituler son successeur, —- droits qui certainement ne sauraient résulter d’une simple vente d'objets mobiliers. C’est encore ainsi que le demandeur prétend avoir mis à la disposition du recourant sa comptabilité pendant plus de vingt jours, avant la stipulation du contrat, circonstance qui serait inexplicable dans l'hypothèse d'une vente de simples marchandises, mais qui trouve son explication toute naturelle, dès l'instant qu’on admet que la 822 B Civilrechtspilege.

vente portait sur un fonds de commerce, sur l'importance et la valeur duquel les livres peuvent renseigner utilement.

Ces considérations démontrent qu’en considérant le contrat conclu entre parties comme une simple vente d'objets mobiliers, n'impliquant aucun engagement quant à Ia clientèle, la Cour cantonale a fait une fausse interprétation du contrat dont il s’agit. Le fait que ce contrat n'indique aucun prix pour la cession de Ia clientèle, et que l’agencement et les marchandises ont été repris à dire d’experts ne saurait être invoqué à l'appui de l'opinion contraire, puisque, d’une part, la stipulation d'un prix spécial n’est nullement indispensable, et que d'autre part il a été affirmé, sans que le demandeur lPait contesté, que les prix des marchandises et de l’agencement ont été majorés précisément comme correspectif de la cession de l’achalandage.

6.

La nature du contrat ainsi établie, la pertinence des faits articulés par le recourant est incontestable. Il saute aux yeux, en effet, que la valeur d’un fonds de commerce dépend en grande partie de l'importance et de la qualité de la clientèle, ainsi que du chiffre des affaires, et que ce sont là les éléments qui permettent, avant tout, à lacheteur d’asseoir son opinion sur le rendement dont le dit fonds est susceptible.

H est cependant évident que les griefs articulés par le recourant ne peuvent être considérés, ainsi que l'a admis l'arrêt attaqué, comme tendant à signaler dans la chose vendue les défauts à raison desquels le vendeur est tenu de garantir l'acheteur à teneur de Part. 243 CO. Sans vouloir exclure d’une manière générale que le vendeur puisse, d’après cette disposition légale, être tenu de garantir l’acheteur d’un fonds de commerce, pour le défaut de clientèle, — considéré non comme un défaut de la chose vendue, mais comme le défaut d’une qualité promise, — il est absolument incontestable que le recourant ne s’est jamais placé sur ce terrain. En efiet, dans le cas prévu par le prédit art. 243, le contrat est valable et obligatoire, et n'est attaquable qu’à raison d’un défaut dans son exécution, lequel donne naissance à une action en réduction de prix ou en résiliation du contrat, au choix de l’acheteur, tandis que dans l'espèce le recourant reproche au demandeur non point une exécution incomplète du contrat, mais des procédés déloyaux qui auraient précédé la stipulation et vicié son consentement. Le recourant se place donc uniquement sur le terrain de l’art. 24 CO., disposant que la partie qui a été amenée à contracter par le dol de l'autre partie n’est pas obligée, même quand son erreur n’est pas essentielle.

7.

Conformément au prescrit de ce dernier article, il faut pour que le contrat dont il s’agit apparaisse comme non obligatoire, établir, d’une part le dol du demandeur et, d’autre part, un rapport de causalité entre ce dol et la conclusion du contrat.

Sur le premier point, il est hors de doute que si les faits allégués et offerts en preuve par le recourant sont vrais, le dol du demandeur devrait être considéré comme établi, puisqu’il résulterait de ces faits que Dumont a trompé le défendeur aussi bien en ce qui concerne l'existence de la clientèle, qu'en ce qui touche le chiffre des affaires indiqué. Keller a en effet offert de prouver que l'importance de cette clientèle avait été considérablement et sciemment exagérée par le demandeur, et que Dumont à également fourni, sur le chiffre de ses affaires, des renseignements absolument imaginaires et fantastiques ; Keller a affirmé en outre que, dans le courant des deux dernières années, Dumont ne s’occupait plus du tout d’affaires commerciales sérieuses. Or il va de soi que si ces allégués sont conformes à la vérité, la manière d’agir de Dumont aurait été déloyale et dolosive au premier chef, puisqu'il aurait sciemment induit le recourant en erreur sur deux éléments de nature à déterminer son adhésion au contrat.

De plus, dans la même hypothèse, le rapport de cause à effet entre les procédés déloyaux de Dumont et la conclusion du contrat serait également établi. En effet la preuve que ce sont ces procédés qui ont amené le recourant à lier le dit contrat résulte, — en dehors de la nature même des choses et des agissements de Dumont, — de la correspondance échangée entre parties. Il suffit à cet égard de rappeler que par lettre du 23 juilet, mentionnée dans les faits du présent arrêt, Keller écrivait à Dumont que la proposition de ceiui-ci lui souriait, mais qu'avant de venir à Genève pour voir la chose de plus près, et pour reprendre, le cas échéant, le commerce du demandeur, il désirait connaître le rendement des dernières années. C'est en réponse à cette lettre que furent fournis les renseignements que le recourant taxe de faux et de fantastiques, et c’est à la suite de ces renseignements que Keller s’est décidé à conclure le contrat du 24 août 1894. .

8.

Il suit de tout ce qui précède qu'il y aurait lieu de renvoyer la cause à l'instance cantonale pour qu’il soit procédé à l’administration des preuves offertes, — à moins toutefois que le recourant n'ait couvert, par une ratification postérieure à la découverte du dol, — le vice dont le contrat peut avoir été entaché à son origine.

Les instances cantonales ont admis sur ce point que le contrat devait être tenu pour ratifié, par le motif que le demandeur n'avait manifesté son intention de ne pas le maintenir qu’à l’audience du # décembre 1895, soit 14 mois après l’époque de la reprise du commerce, et qu’il n'avait pas indiqué à quelle date il avait découvert le dol du demandeur.

Le tribunal de céans ne peut toutefois souscrire à cette appréciation.

On ne peut inférer de la circonstance que Keïler n’a pas spécifié à quel moment il a eu connaissance du dol du demandeur, que le délai de l’art. 28 CO. doive courir à partir dela reprise, par Keller, du commerce de Dumont.

En effet la preuve que le contrat a été ratifié dans le sens du prédit article incombe à la partie qui invoque en vue de soutenir que le contrat, non obligatoire à l’origine, l’est devenu dans la suite. C'était donc à Dumont qu’il incombait. de prouver que la découverte du dol par Keller avait eu lieu plus d’une année avant la déclaration de ce dernier de ne pas vouloir maintenir le contrat.

Cette preuve n’a toutefois point été rapportée, et la disposition &e l’art. 28 susvisé est dès lors sans application en la cause.

9.

En revanche il résulte manifestement des éléments du dossier que le contrat à été ratifié par le recourant, postérieurement à l’époque où il déclare avoir découvert le doi du demandeur.

I! ressort en effet du mémoire annexé à la déclaration de recours que Keller savait déjà, vers le commencement d’avri] 1895, que les affirmations de la correspondance de Dumont touchant la clientèle et le chiffre des affaires n'étaient point conformes à la vérité. Dès lors, si Keller ne voulait pas maintenir le contrat, son devoir était, — sinon d’en aviser immédiatement son ce-contractant, — tout au moins de s’abstenir de tout acte emportant reconnaissance des obligations résultant pour lui d’une convention qu’il estimait être entachée de dol. Or, bien au contraire, Keller, trois mois environ après avoir découvert les actes dolosifs de sa partie adverse, écrivait à Dumont, sous date du 22 juin 1895, que la vente v'augmente pas, et que, comme elle ne dépasse pas 4 à 500 franes par mois, il lui est impossible de remplir les engagements du contrat; qu’il prie en conséquence Dumont « d'y faire un changement, en lui laissant plus de latitude ou plus de temps pour payer. » Les termes de cette lettre démontrent à l'évidence qu’à ce moment Keller n’avait nullement l’intention de se départir du contrat, puisqu'il sollicite précisément un délai qui lui permette d’en remplir les obligations. Il reconnaissait done alors la force obligatoire de ce contrat, et il a confirmé encore, — explicitement cette fois, — cette reconnaissance Gans sa lettre du 4° juillet suivant, dans laquelle il répond à Dumont, — lequel s'était montré disposé à adhérer à sa demande de délai de paiement moyennant qu'il payât les intérêts et fournît une seconde caution, — qu'il était prêt, non seulement à payer les intérêts de la somme encore due, Mais aussi, « autant qu'il lui sera possible, à remplir les engagements du contrat concernant l’amortissement de sa dette. > Enfin il résulte de la lettre adressée par Keller à Me A. Pictet, le 28 août 1895, que vers le milieu de ce mois, le recourant avait promis à Dumont de faire tout son possible pour payer le 15 septembre la somme de 1500 francs, montant du terme échu le 30 juin.

En présence de ces actes réitérés et non équivoques de ratification, Keller ne pent être admis à se prévaloir de la nullité initiale du contrat.

10.

Le recourant a invoqué en outre, comme motif de résiliation du contrat, la violation par Dumont de la clause de l'art, 5 du contrat, en ce sens que le dit demandeur aurait continué à Genève son commerce d’horlogerie avec les rares clients qu’il possédait à l'étranger, et Keller voit dans ce fait un « dol postérieur » suffisant à lui seul pour entraîner la résiliation du contrat.

H n’y a point lieu toutefois de s’arrêter à cet argument, car, à supposer que les faits allégués par le recourant de ce chef fussent prouvés, ils ne constitueraient que la violation d’une obligation contractuelle, se résolvant en dommagesintérêts à la charge de celui qui ne la pas remplie, et non point une cause de nullité du contrat.

414.

4. Il ne reste done plus qu'à examiner le bien ou le mal fondé de la conclusion en 10 000 francs de dommages-intérêts formulée par le recourant à raison du préjudice résultant pour lui de la prétendue violation de l’art. 5 précité du contrat.

À cet égard on pourrait se demander si cette clause de l'art. 5 ne doit pas être considérée comme illicite et, partant, comme nulle, attendu qu’elle ne stipule aucune limite de temps et de lieu, et si éventuellement, même dans ce cas, l'interdiction d'établir un commerce similaire ne découlait pas déjà, pour Dumont, de la nature même du contrat.

- I n’est toutefois point nécessaire de trancher cette question, car le recourant n’a nullement établi, ni même allégué d’une manière précise des faits permettant de croire que l'interdiction en question aurait été violée.

Les actes de commerce reprochés par Keller au demandeur n’impliquent point, en effet, l'établissement par Dumont d’un commerce similaire, mais peuvent s'expliquer tout naturellement par la liquidation, demeurée parfaitement licite pour le demandeur, de celles de ses marchandises qui n'avaient pas été reprises par le recourant.

En outre les instances cantonales ont rejeté l'offre de preuve relative à ces allégués du sieur Keller, par le motif que ceux-ci sont tout à fait vagues et dénués de précision ; or le contrôle de l’application que ces tribunaux ont faite de la procédure cantonale sur ce point échappe à la compétence du tribunal de céans.