22 I 906
22 I 906
Rubrum
151. Arrêt du 29 septembre 1896 duns la cause Moret.
Faits
I.
Par plainte du 13 juillet 1896, Eugène Moret, à Martigny, a demandé au président de l'autorité supérieure de surveillance du Valais de faire procéder à l'inventaire de sa faillite.
Le 17 juillet, le président, s'étant renseigné auprès de l'autorité inférieure de surveillance, déclara la plainte sans fondement. En outre, il faisait remarquer à Moret que, vu son interdiction, il n'avait d’ailleurs plus qualité pour agir sans l'autorisation de son curateur.
IL. Le 6 août 1896, Moret a interjeté auprès du Tribunal fédéral un recours peu clair pour déni de justice et retard non justifié, en invoquant les art. 17, 18, 19, 207, 221 et 210 LP.
Le président de l'autorité supérieure de surveillance valaisanne à établi par un extrait du protocole de La Chambre pupillaire de Martigny-Ville que le recourant a été, en date du 19 juin 1895, interdit pour cause de prodigalité en vertu des dispositions de l’art. 316 du Code civil du canton du Valais et qu'il a été pourvu d’un curateur.
Considérants
1.
T1 résulte des pièces versées au dossier que le recourant se trouve sous le coup d’une interdiction et il est établi de plus, par la déclaration du président de l'autorité supérieure de surveillance, qu’il n’a dès lors pas qualité, d’après le droit valaisan, pour ester en droit de son chef.
2.
Cette constatation de fait doit lier le Tribunal fédéral. En effet, aux termes de l’art. 5 de la loi fédérale sur la capacité civile, du 22 juin 1881, les lois cantonales peuvent priver les prodigues de la capacité civile, soit pour certains actes, soit totalement. Il s'ensuit que si le droit valaisan prive l'interdit de la faculté de recourir en matière de poursuite, il ne se met pas par là en contradiction avec le droit fédéral.
3.
En l'espèce il n'est d’ailleurs aucunement établi que les autorités valaisannes aient méconnu la loi fédérale par l’application qu’elles ont faite au recourant des règles de la législation cantonale. Cela étant, Eugène Moret ne pourrait être admis à recourir au Tribunal fédéral que s’il y eût été autorisé par son représentant légal ; or, non seulement il n’a pas prouvé avoir jamais obtenu une telle autorisation, mais il n’a même pas allégué de l'avoir sollicitée,
Dispositif
Par ces motifs, La Chambre des poursuites et des faillites prononce :
Il n’est pas entré en matière sur le recours.
Lansaune. - lnp. Georges Bridel & C°,