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Recours par jonction; recevabilité, notamment dans le cas d'une demande principale et d’une demande en garantie. Art. 70 OJF.

Dans un procès en dommages-intérêts introduit par Raiss comme tuteur du mineur E, Studeli, ensuite d’accident mortel du père de celui-ci, le défendeur Henneberg, entrepreneur, appela en cause le sieur Marchand, entrepreneur également ; Raiss dirigea alors sa demande, subsidiairement, contre Marchand.

La dernière instance cantonale a condamné, d’une part, Henneberg à payer à Rais, q. q. a., la somme de 4000 fr.; d’autre part, elle a condamné Marchand à relever et garantir Henneberg de cette condamnation.

Marchand a alors recouru au Tribunal fédéral, en concluant à ce qu’il lui plaise annuler l'arrêt de l'instance cantonale et débouter Henneberg de sa demande en garantie contre le requérant. - Henneberg, de sa part, a formé un recours en jonction contre le même arrêt, pour autant que celui-ci repousse ses conclusions libératoires à l'égard de la demande formée contre lui par Rais.

Le Tribunal fédéral a déclaré le recours par jonction érrecevable, par les motifs suivants :

Le recours par jonction n’est formé que contre la partie de l'arrêt de la Cour de Justice, repoussant les conclusions libératoires du recourant Henneberg à l'égard de la demande introduite contre lui par sieur Raïs q. q. 2, mais ce recours n’est nullement dirigé contre sieur Marchand, recourant principal. Or, ainsi que le Tribunal fédéral l’a déjà prononcé, un recours par jonction dans le sens de l'art. 70 OJF n’est recevable qu’autant qu’il contient des conclusions de la partie intimée au recours (Rekursbeklagte) contre la partie recourante principale; voir arrêt du Tribunal fédéral dans la cause Dalex c. Chioso, Rec. off. XXIX, 2, p. 27 et 28. Il est inadmissible que le recours par jonction de C. Henneberg puisse avoir pour effet de remettre en question la condamnation prononcée contre ce dernier au profit de Rais ès-qualité, alors que Henneberg n’a pas recouru contre cette condamnation par la voie d’un recours direct au Tribunal fédéral, et que, dès lors, la situation juridique entre les parties Raïis q. q. à. et Henneberg se trouvait, en l’absence de tout recours de la part de celles-ci, définitivement réglée par le prédit arrêt de la Cour de Justice civile. Le recours par jonction apparaît dès lors comme irrecevable.

VI.

Erwerb und Botrieb von Eisenbahnen für Rechnung des Bundes.

Acquisition et exploitation de chemins de fer pour le compte de la Confédération.

70. Arteif vont 11. Suit 1905 in Sade Sdiveierifde Bundesbabuen, 1. u. Ber.-RI., gegen Sol und Burbuden, Bell. u. Ber.-Beff, Partei und Prozessfähigkeit der « Schweizerischen Bundesbahnen ». Rückhaufsges. Art. 1, 12 Abs. 1. A. Our Urteil vom 16. Gebruar 1905 Hat bie Rriminalfammer des Rantons Bern die Berufungsbeflagten des Diebjtabls von Sinn und YBertseug, begangen gum MNadteil ber , Smet. Civgenoffenihaft”, Fhulbig befunben und zu Sreibeitsffrafen verürteilt. Gleidaeitig wurbe erkannt :

(IL) Die Meltitution ber befblagnabmten Gegenftndbe an